L'article 379 du Code Pénal malgache définit le vol comme étant la soustraction frauduleuse, par un individu, d'une chose qui ne lui appartient pas. Le vol aggravé est un vol auquel s'ajoutent des circonstances aggravantes. La peine encourue par le prévenu ou l'accusé d'un vol sera aggravée en fonction de ces circonstances, notamment celles tenant à la qualité de l'auteur ou aux conditions de la commission de l'infraction.

On distingue le délit de vol aggravé (1) du vol qualifié de crime (2).

1- Le délit de vol aggravé :

L'article 386 du code pénal énumère cinq cas de vol aggravé qui sont qualifiés de délit, notamment :

Le vol commis dans une maison d'habitation soit par deux ou plusieurs personnes, soit effectué à l'aide d'un véhicule motorisé ;

Le vol commis au préjudice de l'employeur ou d'une personne hébergée par celui-ci ;

Le vol commis par un hôtelier, aubergiste, voiturier, etc... portant sur tout ou partie d'une chose qu'on lui a confiée à ce titre ;

Le vol commis par un militaire au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ;

Le vol d'un véhicule motorisé commis soit par effraction, soit suivi de démontage, maquillage, ou tout autre opération visant à faciliter sa disparition ;

Dans les cas énumérés ci-dessus, le vol est aggravé dès lors qu'il a été commis avec l'UNE seule de ces circonstances aggravantes ; Le vol qualifié de délit est passible de cinq (5) à dix (10) ans d'emprisonnement. Le(s) prévenu(s) du délit de vol sont jugés par le Tribunal correctionnel. (Cf. notre article sur le procès pénal - 15/04/23)

2- Le vol aggravé qualifié de crime :

Le vol est qualifié de crime et puni d'une peine de travaux forcés à temps :

S'il a été commis dans un lieu habité ou servant à l'habitation par deux ou plusieurs personnes qui se sont assurés la disposition d'un véhicule motorisé en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite ;

l S'il a été commis avec effraction ou escalade ou de fausses clefs même si l'effraction n'est qu'intérieure ;

l S'il a été commis avec l'aide de la violence ;

Le vol criminel est puni d'une peine de travaux forcés à perpétuité :

- S'il a été commis avec une arme apparente ou cachée ;

- S'il réunit trois des cinq circonstances suivantes :

Commis la nuit ;

Par deux ou plusieurs personnes ;

À l'aide d'effraction extérieure ou escalade, ou de fausses clefs, ou dans un lieu d'habitation, ou en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou revêtu de l'uniforme du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ;

Commis avec violence ;

Si le ou les coupables se sont assurés la disposition d'un véhicule motorisé en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite.

Les accusés de vol criminel sont traduits devant la Cour criminel ordinaire. (Cf. notre article sur le procès criminel - 03/06/23)

Dans tous les cas, les prévenus ou accusés de vol aggravé doivent obligatoirement être défendus à l'audience soit par un Avocat de son choix, soit par un Avocat commis d'office s'il n'a pas l'opportunité d'en choisir. (Cf. notre article sur la commission d'office - 30/07/2022)

Il est toujours recommandé de vous faire assister par un Avocat pour toutes affaires pénales, que vous soyez une victime, unepartie civile, un prévenu ou un accusé

Article rédigé par

Maître Toky Tovonomenjanahary,

Avocat stagiaire