Afrique Centrale: Haut magistrat émérite, Nicolas Kedinshiba explique l'infraction dite 'la propagation de faux bruits' en droit congolais

26 Septembre 2023

L'article 199 du Code pénal congolais réprime les "faux bruits", entendus comme toute information de nature à alarmer, inquiéter ou soulever la population contre les autorités. Cette disposition est considérée comme liberticide par certains défenseurs des droits de l'homme en l'occurrence la Fondation Bill Clinton pour la paix.

Selon les tenants de cette thèse, la définition de cette infraction est de nature à limiter la liberté d'expression et un moyen de dissuasion contre les détracteurs du pouvoir en place. En revanche, les praticiens du droit notamment le haut magistrat émérite Nicolas Kedinshiba pense que toute information alarmiste non vérifiée et sans source fiable doit être réprimée. "La liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui", arguent les professionnels du droit.

Partant de quelques faits, certaines personnes sont arrêtées et détenues en prison pour "faux bruits". C'est le cas de Jean-Marc Kabund, ancien premier vice-président de l'Assemblée nationale condamné pour, entre autres infractions, la propagation de faux bruits, l'offense au président de la republique. Le journaliste Stanis Bujakera se trouve lui aussi en détention préventive pour notamment cette infraction présumée.

Ainsi, le magazine de promotion des droits et devoirs se penche sur "la propagation des faux bruits en droit congolais". Que dit la loi au sujet de faux bruits ? A quoi cela renvoi et avec quelle conséquence ? comment faire pour éviter les faux bruits ? Droits et Citoyenneté est une production de Jeef Ngoy Mulonda.

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