Déclaration
Le Collectif des candidats a été dispersé manu militari au motif que le « diabe » n'a pas obtenu l'autorisation des autorités compétentes. Ce ne sera plus le cas dans une semaine exactement avec le début, le 10 octobre, de la campagne électorale pour le scrutin du 09 novembre 2023.
L'article 97 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums dispose effectivement que « les réunions publiques électorales, les défilés, les cortèges ainsi que les rassemblements électoraux ou référendaires sont libres, sous réserve de déclaration préalable écrite et adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent au niveau de la localité concernée ».
Place du 13 mai
Le préfet de Police de Tana ne pourra plus interdire les meetings et rassemblements organisés par le Collectif des candidats et/ou l'un des membres, du moment qu'ils ne sont pas tenus « dans les édifices culturels ou, les lieux de travail, les bâtiments administratifs ou casernes ». La Place du 13 mai et le Palais des Sports de Mahamasina ne figurent pas dans la liste des sites et endroits interdits expressément par la loi organique de 2018 qui dispose que « la déclaration vaut de plein droit pour ces organisateurs de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois et règlements, et d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou délit ».
Recours
En d'autres termes, les forces de l'ordre n'auront plus à intervenir comme ils l'ont fait hier, même si l'article 99 ajoute que « si la tenue d'une réunion publique électorale telle que prévue à l'article précédent présente des risques de porter atteinte à l'ordre public, le représentant de l'Etat territorialement compétent est autorisé soit à l'interdire, soit à la suspendre, soit à en ordonner l'annulation ». Reste à attendre si le préfet de Police va user et abuser de ces dispositions.
En tout cas, « la décision du représentant de l'Etat est susceptible de recours en annulation devant la juridiction électorale compétente dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision ». Un recours qui pourrait recevoir une fin de non-recevoir avec la fameuse formule « azo raisina fa tsy mitombina ».
