Les cas d'abus de confiance qui se produisent le plus souvent sont ceux prévus par l'article 408 du Code pénal malgache qui dispose que : « Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406.

Est puni des mêmes peines celui qui, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, « refuse d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances. »

Plus concrètement, l'abus de confiance est le fait, pour l'auteur de l'infraction, de détourner ou de dissiper une chose qui lui a été remise à titre précaire. Il y a aussi abus de confiance lorsque le possesseur précaire refuse, par mauvaise foi, de restituer la chose à son propriétaire. Il y a encore abus de confiance lorsqu'un travailleur indépendant (entrepreneur, mécanicien, menuisier, etc.) a reçu une avance pour exécuter une tâche et qu'il refuse à la fois de rembourser et d'exécuter le travail convenu.

Pour que l'infraction d'abus de confiance soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable, c'est-à-dire l'existence d'un contrat écrit ou verbal entre la victime et l'auteur de l'infraction. Il s'agit d'un accord qui entend que la chose ait été remise à titre précaire et non d'une manière définitive. L'article susvisé énumère les différents contrats qui peuvent être à l'origine de l'abus de confiance. Ainsi, il est important de favoriser les écrits afin de prouver l'existence du contrat. À défaut d'écrits, l'intention frauduleuse du possesseur peut être constatée, entre autres, par une mise en demeure infructueuse, par un acte de dissipation, ou bien par la découverte de la chose détournée à la suite d'une perquisition.

Il faut, néanmoins, distinguer le cas particulier du prêt d'argent. La jurisprudence de la Cour de Cassation s'est illustrée par l'arrêt N°441/04-PEN du 4 décembre 2007, en affirmant qu'il n'y a pas faute pénale d'abus de confiance quand les faits portent sur une somme d'argent prêtée, car il s'agit ainsi d'un prêt du domaine du civil et non d'un prêt à usage d'objet. La juridiction

répressive n'est pas faite pour réclamer les dettes.

Les peines prévues pour ce délit sont un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou une amende de 720 000 à 10 800 000 ariary pour l'auteur de l'infraction et pour les éventuels complices (commanditaires, receleurs, etc.).

S'agissant d'un cas de détournement de biens pouvant être assimilé au vol, l'immunité familiale (Cf. notre article sur l'immunité familiale - du 19 aout 2023) peut jouer en faveur du prévenu, mais elle est exclue si le détournement est effectué par un époux au préjudice d'une société appartenant à l'autre époux ou dans laquelle il/elle est associé(e).

Il est toujours recommandé d'avoir recours aux services d'un avocat pour les conseils, assistances ou représentations dans toutes affaires pénales.

Article rédigé par Maître Nathan Thamar Elysée Bearivo,

Avocat stagiaire de la section de Toamasina