Le Conseil des ministres du 11 octobre dernier a adopté le projet de décret fixant les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur pétrolier amont.
Ce projet de décret permettra à l'Etat de collecter davantage de TVA sur le secteur pétrolier amont ; réduire la liste des demandeurs des crédits de TVA aux seules sociétés pétrolières en considération de leur position de fournisseurs principalement exportateurs de biens ; réduire les détournements éventuels des exonérations ou des déductions à tort.
Dans l'optique d'assurer la mise en oeuvre des dispositions nouvelles et notamment de garantir aux sociétés pétrolières le remboursement régulier de ladite taxe, le gouvernement entend mettre en place les mesures telles que l'affectation de toutes les recettes de TVA (douanes et impôts) à un compte séquestre, la création de services fiscaux exclusivement dédiés aux audits crédits.
Rappelons que la taxe sur la valeur ajoutée a été instituée au Congo en 1997. Ses modalités d'application au secteur pétrolier ont été définies par un décret en 2001.
Les objectifs de ce décret étaient d'exonérer certaines activités du secteur pétrolier amont, afin d'alléger le poids de la TVA à rembourser par les sociétés pétrolières, dont la quasi-totalité des ventes est réalisée à l'étranger ; en application du principe de base selon lequel la TVA est imposée par la juridiction fiscale du lieu de consommation, les activités économiques concernées sont imposées au taux zéro, c'est-à-dire exonérées avec droit à déduction.
Il ressort de ces mécanismes un rendement très insuffisant de la TVA dans le secteur pétrolier.
Dans le cadre des échanges entre le Congo avec le Fonds monétaire international, il a été convenu notamment de soumettre à la TVA les ventes et prestations de services réalisées au Congo par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants ; imposer au taux zéro les ventes et prestations de services réalisées à l'étranger ; soumettre à la TVA tous les achats de biens et services effectués au Congo ainsi que les importations de biens effectuées par les sous-traitants pétroliers.
