Les litiges fonciers constituent la majeure partie des affaires civiles pendantes devant les cours et tribunaux à Madagascar. L'un des faits fréquents à l'origine de ces litiges est « l'empiètement » qui est défini comme étant le fait pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain de déborder une plantation, une clôture ou une construction sur le fonds voisin contigu.
Bien souvent, l'empiètement n'est pas volontaire ou de mauvaise foi mais découle plutôt de la méconnaissance de la limite physique de son propre terrain. Cela peut être dû au fait que la ou les bornes délimitant les deux propriétés sont physiquement inexistantes ou ont disparu au fil des décennies. La première démarche à faire en cas de suspicion d'empiètement est de faire appel à un géomètre expert pour procéder à un « rétablissement des bornes ».
Pour ce faire, le géomètre doit, entre autres formalités, procéder à la convocation du fokontany et des propriétaires de tous les fonds voisins au moins 48 heures avant l'opération. Lors de son opération sur terrain, lorsque cela est physiquement possible, le géomètre peut directement placer les bornes sur les limites réelles de la propriété de la partie qui en a demandé le rétablissement.
Dans le cas où une construction voisine empiète sur la propriété, le géomètre le fait constater par les propriétaires s'ils sont tous présents et peut demander au président du fokontany (ou aux agents qui le représentent) de procéder à la conciliation des deux propriétaires. Il est également possible de requérir les services d'un huissier de justice pour assister le géomètre dans ses opérations de rétablissement de bornes et en dresser un procès-verbal. L'avantage est que l'huissier peut consigner tous les dires des parties en présence ainsi que des témoins afin de prouver l'éventuelle mauvaise foi d'une ou des parties en présence.
Au cas où l'une des parties refuse la conciliation ou campe sur sa position, le géomètre dresse un procès-verbal constatant l'empiètement et la partie lésée peut saisir le Tribunal civil du lieu de situation des propriétés pour demander la démolition de la construction qui empiète dans sa propriété. La saisine du Tribunal se fait par une requête ou bien par une assignation. Le succès de la procédure dépend des arguments juridiques du demandeur mais aussi des preuves apportées pour justifier ces arguments. Il est fortement recommandé de requérir les services d'un Avocat autant pour les conseils ou assistance dans toutes les démarches hors contentieux que pour la représentation lors de l'éventuelle saisine du Tribunal.
Avocat stagiaire de la section de Majunga
