Des voisins forcés de «fermer» leurs fenêtres...
Une récente affaire judiciaire a mis en lumière l'importance cruciale du respect des règles de la construction établies par la loi. À la suite d'une plainte déposée par un couple habitant à Trianon, la magistrate Kevina Poollay-Mootien a ordonné la fermeture permanente de quatre fenêtres de la résidence de leur voisin pour non-conformité aux réglementations en vigueur.
Le couple, représenté par Me Imthiaz Mamoojee et l'avoué Pazhany Rengasamy, demandait à la cour d'émettre un ordre pour fermer ces ouvertures qui menacent son intimité. Les ouvertures en question étaient un balcon, une terrasse et quatre fenêtres. Selon les dispositions de l'article 677 du Code Civil Mauricien (CCM), les distances entre les fenêtres et le sol ou plancher varient en fonction de l'étage où elles sont situées. Au rez-de-chaussée, l'ouverture doit être à 26 décimètres (8 pieds) du sol ou plancher, tandis qu'aux étages supérieurs, la distance minimale est de 19 décimètres (6 pieds) du plancher.
De plus, le Code Civil Municipal (CCM) énonce des règles strictes concernant les vues créées par les fenêtres, qu'elles soient sur des propriétés voisines closes ou non-closes. Selon l'article 678 du CCM, une distance de 19 décimètres (6 pieds) entre le mur supportant l'ouverture et la propriété voisine est exigée pour les vues directes. En ce qui concerne les vues obliques, c'est-à-dire celles qui ne sont pas parallèles ou perpendiculaires au fond voisin, la distance minimale est de 6 décimètres (2 pieds).
Dans le cas présent, les propriétaires avaient installé des fenêtres en violation de ces règles, ce qui a conduit à la plainte déposée par leurs voisins. La cour a donc ordonné la fermeture permanente de ces fenêtres non conformes, réaffirmant ainsi l'importance du respect des lois et règlements en matière de construction.
Cependant, pour leur défense, le voisin avait expliqué que les plaignants ont délibérément placé des installations intimes comme une piscine, un jacuzzi et une douche extérieure à côté de sa propriété lorsqu'ils avaient d'autres choix, qui leur auraient assuré une plus grande intimité. Le défendeur affirme aussi qu'il détient un Building and Land Use Permit pour sa construction. La magistrate a cependant noté que la petite ouverture en haut de chacune des quatre fentes de fenêtre porte un verre translucide qui ne laisse passer que la lumière du jour lorsqu'il est fermé.
Le tribunal a donc conclu que les demandeurs ont établi que la forme actuelle des quatre fenêtres du défendeur contreviennent aux dispositions de l'article 678 du CCM. Cette décision judiciaire rappelle à tous les résidents l'obligation de se conformer aux lois en matière de construction et la nécessité pour tous les citoyens de se familiariser avec les lois et réglementations locales concernant la construction, afin d'éviter des complications juridiques.
