Coup d'envoi ce jour de la seconde session ordinaire du Parlement qui s'annonce...extraordinaire à plus d'un titre.

Rentrée parlementaire

« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut excéder soixante jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de Finances, le troisième mardi d'octobre ». Au regard de ces dispositions de l'article 75 de la Constitution, la rentrée parlementaire se tient aujourd'hui à Tsimbazaza. Même topo à Anosikely étant donné que les mêmes dispositions sont reprises texto par l'article 84 alinéa 2 concernant le Sénat.

Période électorale

Les membres des deux Chambres du Parlement ne...dormiront que d'un oeil durant cette session qui tombe en pleine période électorale. Il faut donc s'attendre à ce que les députés et les sénateurs partent en campagne aux quatre coins du territoire au lieu de rester dans la capitale. Ce sera particulièrement le cas des parlementaires IRD qui se sont réunis hier à l'Arena Ivandry, Q.G du candidat numéro 3.

Contrôle de constitutionnalité

Quant aux députés et sénateur (sans S) de l'opposition, ils attendent avant toute chose, l'issue de leur requête auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. En effet, 38 députés conduits par l'élu du TIM, Stanislas Randrianarisoa ont saisi la HCC aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire. La requête déposée le 12 octobre dernier à Ambohidahy invoque l'article 76 de la Constitution qui prévoit que « L'Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du président de la République pris en conseil des ministres, soit à l'initiative du Premier ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée ».

Conseil des ministres

Selon l'article 85, « les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables par analogie au Sénat ». Ce qui amène les requérants à soutenir que l'Assemblée nationale aurait dû être convoquée simultanément en session extraordinaire. L'article 84 alinéa 4 stipule d'ailleurs que « Lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif ». D'après les termes du rapport du Conseil des ministres en date du 11 octobre 2023, il s'agit effectivement de convocation du Sénat en session extraordinaire.

Baroud d'honneur

Ce n'était pas une session spéciale tel qu'il est prévu par le même article 84 en son alinéa 3 qui prévoit qu' « Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du gouvernement. Son ordre du jour est limitativement fixé par le décret de convocation pris en conseil des ministres ». A savoir, « Réorganisation du Bureau » pour ne pas dire destitution du président du Sénat. Ce dernier a aussi saisi la HCC, aux fins de demander son Avis sur la constitutionnalité du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire. Un dernier baroud d'honneur pour Herimanana Razafimahefa dont la demande d'Avis est arrivée au greffe de la HCC, le 12 octobre. Le jour même de sa destitution.

3 dossiers en instance

C'est dire que sa demande risque de rester lettre morte dans la mesure où la HCC pourrait considérer qu' « il n'y a plus lieu à émettre un Avis » car le requérant n'a plus qualité de chef d'Institution. Même sort sans doute pour sa requête en renonciation de sa ...renonciation d'exercer les fonctions de chef d'Etat par intérim qui ne figure pas parmi les 3 dossiers en instance à Ambohidahy. En revanche, la HCC doit statuer sur la requête des 38 députés qui est à priori, « régulière et recevable » puisque « le quart des membres composant l'une des assemblées parlementaires (...) peut déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». Reste à attendre s'ils vont se heurter à la sentence habituelle : « Azo raisina fa tsy mitombina ».

63 ans auparavant

Contrôle à posteriori. La seconde session ordinaire qui commence aujourd'hui se tient sur fond de bataille auprès de la HCC. En effet, 9 sénateurs (sur 18) avec à leur tête, Tsiebo Mahaleo, ont introduit le 08 septembre 2023, une requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de l'article 42 de l'ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache. Un contrôle de constitutionnalité à postériori, l'ordonnance en question ayant été déjà déférée 63 ans auparavant, aux fourches caudines du Conseil Supérieur des Institutions dont « les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours », selon l'article 51 alinéa 1er de la Constitution du 29 avril 1959. Les dispositions de l'article 119 in fine de la Constitution de la Quatrième République sont juste du copier-coller de celles de la Première République qui vient de souffler ses 63 ...bougies, en plein délestage qu'on n'a jamais vu et vécu en six décennies.