Les «Law Lords» : «The First to Third Respondents (Mr Jugnauth, Mrs Luchoomun and Mr Sawmynaden) were not guilty of bribery or treating»

Dans un jugement unanime, le Judicial Council Committee du Privy Council a rejeté, lundi 16 octobre 2023, l'appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth et ses deux colistiers, Yogida Sawmynaden et Leela Devi Dookun-Luchoomun, concernant des allégations de corruption formulées lors des élections générales de 2019. Dans un jugement de 22 pages, le Conseil privé a conclu qu'il n'y avait aucun acte de corruption de la part des élus du n°8, et qu'ils étaient en plein droit de mener leur campagne électorale.

Le Conseil privé a exposé sa conclusion en 12 points clairs et précis, confirmant la position antérieure de la Cour suprême, statuant qu'aucune preuve crédible de corruption n'a été établie. «The fact that a proposal, promise or measure to the electorate represents money or valuable consideration (and is designed to win votes) does not mean, without more, that it amounts to illegal bribery», ont conclu les Law Lords.

Le jugement a été proclamé à 16 heures par Dame Sue Carr, qui a résumé les conclusions en annonçant dès les premières minutes que l'appel de Suren Dayal avait été rejeté. Cette contestation reposait sur trois points principaux : l'augmentation de la pension de retraite, des paiements accélérés dans le secteur public et des primes de performance pour les forces de l'ordre. Le Privy Council a souligné que l'accusation de corruption était basée sur l'article 64 de la Representation of the People Act visant à prévenir les incitations privées à voter en référence à des arguments autres que l'intérêt public. Selon les Law Lords, il était nécessaire de prouver qu'il y avait eu un accord conclu entre les candidats et les électeurs, impliquant le paiement d'argent ou d'autres considérations précieuses en échange du vote d'une certaine manière.

Les Law Lords estiment qu'une simple campagne électorale normale ne viole pas l'article 64 et que le simple fait de faire une promesse à l'électorat qui représente de l'argent et est conçu pour gagner des votes ne signifie pas qu'un acte de corruption a été commis. «L'objectif de l'article 64 est de prévenir les pratiques corrompues telles que l'achat de votes. Il vise à empêcher les incitations privées à l'électorat de voter en se référant à des arguments autres que l'intérêt public. Les termes 'afin d'inciter' (un électeur à voter ou à s'abstenir de voter) sont centraux et importants : il doit y avoir un certain échange entre le comportement du candidat et les actions de l'électeur, une sorte de marché conclu entre le candidat et l'électeur, de telle sorte que de l'argent soit versé (ou une considération précieuse soit accordée) à l'électeur en échange de son vote d'une manière particulière», soulignent les Law Lords dans le jugement.

Savoir s'il y a eu corruption ou des pratiques illégales de traitement sera toujours une question de fait et de degré. Dans certains cas, font ressortir les Law Lords, il sera évident que la corruption a eu lieu. Dans d'autres cas, il sera nécessaire de prendre en considération tous les faits pertinents et les circonstances environnantes en détail. Il n'y a pas de règle ou de test stricts. Au contraire, ont-ils conclu, une approche flexible adaptée aux faits de chaque affaire est nécessaire.

«Free and fair elections»

Les Law Lords font aussi ressortir dans le jugement que l'approche mécaniste préconisée par Suren Dayal pour contester ces élections conduirait à des résultats absurdes, car cela rendrait impossible une campagne politique normale pour des «free and fair élections». «Cela aurait pour effet qu'un candidat ne pourrait jamais faire campagne sur une politique générale, par exemple, en matière de fiscalité ou de protection sociale, si cela entraînait un avantage financier pour un groupe spécifique d'électeurs. De nombreuses mesures annoncées lors de réunions politiques ou dans les manifestes des partis ont des implications financières», disent les Law Lords, rejetant ainsi les arguments sous la section 64(1) de la Representation of the People Act.

Faisant référence aux observations dans l'affaire Ashok Jugnauth contre Raj Ringadoo sur la nécessité qu'il y ait des preuves de corruption, le Privy Council a conclu que «bien qu'il soit toujours nécessaire de faire une évaluation objective à la lumière de toutes les preuves disponibles, un tribunal hésitera à conclure qu'un candidat politique, en particulier lorsqu'il fait campagne en soutien à un engagement du manifeste de son parti, est coupable de corruption. Entre autres choses, toute autre approche serait contraire au droit à la liberté d'expression inhérent au processus démocratique lors de la compétition pour les votes qui est protégée par l'article 12 de la Constitution».

Pas de corruption

Les Law Lords ont trouvé que Pravind Jugnauth ne pouvait être coupable de corruption car une lecture de son discours en octobre montre clairement qu'il ne faisait pas de promesse personnelle d'accorder l'avantage financier en question (qu'il n'était de toute façon pas en mesure de donner), mais plutôt un engagement au nom de son parti. De plus, le Privy Council a retenu les arguments des avocats de Pravind Jugnauth selon lesquels ces promesses électorales ne se limitaient pas à la circonscription n°8 mais à toute la population. «La Cour suprême était donc tout à fait en droit de conclure que l'acte de corruption n'était pas prouvé. Il ne s'agissait que d'une campagne électorale normale. Bien que cela ne soit en aucun cas déterminant, il est néanmoins révélateur que l'Alliance Nationale avait également un manifeste électoral concernant la Basic Retirement Pension», ont fait ressortir les Law Lords dans leur jugement.

En ce qui concerne l'allégation de «treating» liée à la célébration de la Journée internationale des personnes âgées et organisée par le ministère de la Sécurité sociale, les Law Lords ont souligné qu'il s'agissait d'un événement annuel auquel participaient des électeurs de toute l'île, et que la nourriture et les boissons étaient fournies par le ministère de la Sécurité sociale, et non par Pravind Jugnauth et ses colistiers.

«De plus, étant donné qu'il s'agissait d'une célébration annuelle, avec rien de 'surprenant ou inapproprié' dans aucun de ses arrangements, fréquentée par des électeurs de toute l'île (et non seulement de la circonscription), sans aucune preuve qu'un électeur avait été effectivement corrompu, la Cour suprême était tout à fait en droit de conclure qu'il n'y avait aucune base pour toute conclusion de traitement illégal», ont souligné les Law Lords dans leur jugement. En conclusion, le Judicial Committee du Privy Council a conclu «qu'aucune preuve n'a été présentée démontrant que des électeurs avaient été corrompus lors de cet événement». Cette décision du Privy Council met un terme à une affaire controversée qui a été l'une des plus discutées ces derniers jours.

Les 12 points avancés:

· Les propositions de pension et de rémunération du secteur public ont été faites ouvertement et publiquement, permettant la critique et le débat ;

· Les propositions avaient fait l'objet de débats politiques préalables et étaient fondées sur un raisonnement transparent ;

· Les propositions étaient liées à des engagements du manifeste électoral ;

· Les propositions portaient sur des sujets d'intérêt public importants et sensibles ;

· Le sujet des propositions était également abordé par d'autres candidats ou partis politiques ;

· Les propositions étaient génériques et avaient un impact national, ne se limitant pas aux membres de la circonscription n°8 uniquement ;

· Il y avait plusieurs semaines entre les propositions et le jour du scrutin, et plus d'un mois entre la célébration de la Journée internationale des personnes âgées, où de la nourriture, des boissons et du divertissement ont été fournis, et le jour du scrutin ;

· L'avantage proposé n'était pas conditionné par le vote de particuliers d'une certaine manière ;

· Il n'y avait pas d'accord conclu entre le candidat et l'électeur ;

· Il n'y avait aucune question de financement privé derrière les propositions ;

· La mise en oeuvre de la proposition dépendait d'événements politiques futurs (potentiellement incertains), y compris un vote parlementaire, et

· Il n'y avait aucune constatation selon laquelle les propositions étaient déraisonnables ou qu'elles comportaient un élément de tromperie et/ou d'exagération extrême.

Le PM: «Privy Council finn sot fizib lalians bann konploter»

C'est un Pravind Jugnauth conquérant qui s'est adressé à ses sympathisants au Sun Trust hier après-midi. En pleine forme, il n'a pas ménagé l'alliance de l'opposition en lançant : «Privy Council finn sot fizib lalians bann konploter. Rod zot pa trouv zot, zonn finn al kasiet.» Le leader du Mouvement socialiste militant (MSM) a lancé, alors que l'opposition a déclaré qu'elle est prête pour la rentrée parlementaire, un : «Nous sommes préparés pour elle ; nous allons la déboussoler.»

Pravind Jugnauth a qualifié le verdict du Privy Council de: «une élection et deux victoires». Selon lui, ce verdict représente une victoire sur la bassesse. Il a fait ressortir que l'opposition, en présentant cette pétition électorale, a insulté plusieurs institutions, ainsi que des fonctionnaires et les membres de la Commission électorale et de l'Electoral Supervisory Commission. Pour le leader du MSM, le verdict a démontré qu'augmenter la pension de vieillesse n'est un pot-de-vin électoral ni illégal. «Bann Dhaku (bandits) pou ré dan karokann mem.»

Il a rappelé comment Paul Bérenger avait demandé au commissaire électoral de démissionner, tandis qu'Arvin Boolell avait déclaré que «the guy must go». Il n'a pas épargné le député travailliste qui, selon lui, avait déclaré que Navin Ramgoolam, après les pétitions, devait «leave the stage. Mo gété si li pou dimann li 'leave the stage' ou li pou kontinié bes so kalson». Le Premier ministre a rappelé comment l'opposition a retiré ses pétitions électorales une par une, y compris Navin Ramgoolam, qui avait soutenu qu'il avait retiré sa pétition électorale en avançant qu'il est au courant qu'un ministre avait rencontré un juge et aussi qu'il se consacrait surtout à la pétition de Suren Dayal. «Mari konsantrasion sa!»

Pravind Jugnauth a souligné qu'il ne perdra pas de temps avec cette opposition et qu'il se concentrera sur son travail. «Je vais leur laisser dire que les élections sont derrière la porte. Mais tout le monde sait qu'en s'approchant de la fin de notre mandat, les élections ne sont pas derrière mais devant la porte.» Il a rappelé que son gouvernement a encore un an avant de terminer son mandat et qu'il a encore un Budget à présenter.

De son côté, Soodesh Callichurn a rappelé que la pétition électorale de Suren Dayal était différente de celle contre Ashok Jugnauth.

Le Sun Trust pris d'assaut deux heures avant le jugement

Il n'y avait pas de doute. Donc, ceux qui ont fait le déplacement au Sun Trust connaissaient bien l'issue du verdict. Même si Pravind Jugnauth a répété, hier, que personne n'était pas au courant de ce jugement et qu'il a déclaré que l'opposition aurait aussi pu rassembler ses partisans avec Suren Dayal, ceux présents célébraient la victoire bien avant que le verdict ne tombe. Depuis deux heures, les premiers sympathisants étaient devant le Sun Trust alors qu'une heure avant, les techniciens s'affairaient à installer un grand écran dans les couloirs du bâtiment qui peut facilement accueillir jusqu'à 300 personnes.

Une compagnie, située à l'angle des rues Edith Cavell et Mère Barthélémy, avait décidé de faire rentrer ses employés plus tôt à la maison, car elle savait qu'ils allaient être confrontés à des routes bloquées. Et cela a été le cas pendant plus d'une heure. Heureusement que des agents de police ont pu régler le trafic, en évitant de causer autant d'inconvénients aux automobilistes.

À 15 heures, une petite troupe, avec à sa tête Rajanah Dhaliah, a fait son apparition. Et au fil des minutes, des dizaines de partisans habillés en orange, drapeaux en main, commençaient à pénétrer le bâtiment. À partir de 15 h 30, les ministres et les députés, accompagnés de leurs agents de circonscription, sont arrivés joyeusement. Les deux ascenseurs étaient tellement pris d'assaut que des dizaines de personnes ont escaladé les perrons pour se rendre au dixième étage. À cet étage où se trouve la grande salle, des centaines de personnes s'y trouvaient déjà, un quart d'heure avant le verdict. Pravind Jugnauth et des parlementaires étaient aux premiers rangs pour suivre le verdict en direct.

Il a fallu plusieurs appels au silence pour que ceux se trouvant au dixième étage puissent suivre la délibération du Privy Council. Nombreux ont été ceux qui ne pouvaient pas la suivre. Au bout de quelques minutes, les écrans montraient Bobby Hurreeram qui criait : «Viktwar. Kot lopozision bizin al kasiet.»

C'est une demi-heure après que Pravind Jugnauth s'est présenté au dixième étage. Il a été ovationné par ceux présents, et c'est avec difficulté qu'il a pu se frayer un passage pour arriver jusqu'à l'estrade où ministres et députés le félicitaient.

À la fin de son discours, il a été encore plus ovationné par des sympathisants qui ne voulaient pas quitter la salle. À l'extérieur du Sun Trust, certains voulaient faire une photo avec les ministres et les députés, alors que d'autres faisaient éclater des pétards. Vers 17 h 45, la rue Edith Cavell a retrouvé le calme qui règne généralement à cette heure-là.

Au n°8: un «normal business day»

Alors que les partisans du MSM avaient rendez-vous au bâtiment du Sun Trust, à Port-Louis, au n°8, circonscription de coeur du Premier ministre, l'ambiance était à un «normal business day» comme dirait l'autre. «Zot tou inn al Porlwi», nous dira Rajen, muni de son sac et revenant du mini marché de la région. Ce retraité vit de sa pension, une somme d'argent qu'il porte à coeur mais il ne souhaite pas faire de vagues. «Ou koné, pou gagné linn gagné li. Selma dimounn bizin aret kouyon. Linn dir pou donn Rs 13 500, sa osi pankor gagné. Kifer? Bizin poz kestion? Sa kas-la pa enn kado sa. Dimounn bizin konpran zot kas mem sa. Zot inn travay pou gagn sa. Zot pé soté koumadir mari kado», déplore-t-il.

Pour lui, pas question de se joindre aux festivités. «Félicitations au Premier ministre. Il a gagné. Je suis content pour lui en tant qu'humain. Je ne souhaite pas le malheur des autres. Par contre, pourquoi a-t-il dû passer par cette cour internationale pour prouver qu'il a gagné dans les règles ? Pourquoi il y a eu des doutes ? Je préfère m'arrêter là parce que si j'en dis trop, vous avez ce qui m'attend», plaisante-t-il.

Plus loin, à la gare, c'est une dame qu'on interpelle. Voyant nos caméras, elle hésite et nous explique qu'elle ne veut pas de problème, ni être filmée. Nous lui expliquons que cela concerne le jugement où le Premier ministre Pravind Jugnauth a gagné. «Bé sa gouvernma aster la la pé travay bien li. Sa avan-la bez. Plis ki dizan mo'nn travay dan lizinn. Mo lapey pann monté zamé. Pa ti pé gagn enn lapey korek. Sannla inn vini, enn sel kout inn met sa Rs 9,000. Ou trouvé, li pé travay, pé sanz kitsoz non», nous dit-elle.

D'autres regardent, mais hésitent à parler. Néanmoins, certains n'hésitent pas à faire des commentaires, notamment des marchands qui suivaient au même moment cette affaire sur Facebook. «Kokin mem ankor zot pou dir la», disaient certains, dont des partisans tandis que d'autres répliquaient : «To pé trouv bann pri korek partou twa. Pe kapav manzé dan pey la.»

«Pravind Jugnauth sera élu pour trois mandats encore»

Avant même de prendre la route pour la circonscription n°8, nous avons été interpellés par le rallye du MSM qui se rendait au Sun Trust. Parmi les partisans venus des quatre coins de l'île, on retrouve ceux du n°8, dont Jackie, qui contrôlait le flux de véhicules. Il n'a pas hésité à prendre la parole, défendant bec et ongles le Premier ministre. «Pravind Jugnauth for. Li mem pou gagn ankor trwa éleksion plitar. Mwa ki dir sa. Get mwa bien, Jackie ki dir sa.»Même son de cloche pour des habitants de la région de Flacq, qui, eux, estiment que c'est le ministre Callichurn qui devrait être Premier ministre.

Chronologie des faits

Après les résultats des dernières élections générales de novembre 2019, Suren Dayal, candidat malheureux du Parti travailliste dans la circonscription n°8, décide de contester les élections du Premier ministre, Pravind Jugnauth, de la ministre Leela Devi Dookun-Luchoomun, et de l'ancien ministre Yogida Sawmynaden. Suren Dayal s'est placé en quatrième position.

28 novembre 2019: Suren Dayal dépose sa pétition électorale devant la Cour suprême. Sa motion est également dirigée contre le commissaire électoral, l'Electoral Supervisory Commission, la Returning Officer Meenakshi GayanJaulimsing et la Mauritius Broadcasting Corporation.

9 décembre 2019: La pétition électorale est mentionnée pour la première fois devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. Des affidavits et des contre-affidavits sont échangés entre le pétitionnaire et les défendeurs.

8 juillet 2021: Après les motions et les contre-motions, la pétition électorale est débattue. Suren Dayal est appelé à la barre pour soutenir sa pétition et maintient qu'il y a eu fraude électorale. Il est interrogé par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, assisté de Me Hiren Jankee, avoué, et les avocats des défendeurs.

19 juillet 2021: C'est au tour du Premier ministre Pravind Jugnauth de déposer. Les autres témoins défilent également dans le box pour être interrogés et contre-interrogés. L'audition des témoins prend fin.

1eᣴ septembre 2021: Les juges David Chan et Karuna Devi GuneshBalaghee entendent les plaidoiries de tous les avocats impliqués dans cette joute juridique. Ils réservent ensuite leur décision.

1eᣴ août 2022: Le jugement tombe. La pétition électorale de Suren Dayal est rejetée. L'élection des trois élus de la circonscription no 8 est validée.

30 août 2022: Suren Dayal cherche l'autorisation de la Cour suprême pour recourir au Privy Council afin de contester la décision des juges Chan et Gunesh-Balaghee.

12 septembre 2022: La Cour suprême accepte sa requête.

19 décembre 2022: Suren Dayal dépose son appel devant le conseil privé.

10 juillet 2023: L'appel est entendu et les cinq Law Lords réservent leur jugement après avoir pris note des arguments mis en avant par les avocats de cette affaire.

16 octobre 2023: Le verdict tombe.

Réactions

Suren Dayal, pétitionnaire perdant: «J'ai perdu une bataille mais pas la guerre»

«J'ai le sentiment du devoir accompli. Je suis satisfait. J'ai assumé mes responsabilités jusqu'au bout. Tout le monde sait comment les élections générales de 2019 se sont déroulées. Cependant, ce que je trouve inacceptable c'est que le système judiciaire a pris quatre ans pour rendre son verdict alors que la loi n'accorde aux candidats que 21 jours pour déposer leur pétition électorale. Dans certains pays africains, le système judiciaire ne prend que six mois pour prendre une décision. J'ai perdu une bataille mais pas la guerre. Je demeure convaincu que les élections de 2019 n'étaient pas 'free and fair'. C'est qui est légal n'est pas nécessairement moral. J'aurais pu ajouter beaucoup de choses dans ma pétition comme les 'Kistnen Papers' et d'autres maldonnes. Je répète que les élections n'étaient pas 'free and fair', sinon comment expliquer la présence d'un bulletin de la circonscription n°1 parmi ceux du n°19 ? Ma lutte continue. Il y aura un autre tribunal. Le tribunal du peuple décidera et il sauvera le pays et la démocratie. Si le gouvernement se sent si fort, qu'il organise les élections municipales. Je remercie le leader du Parti travailliste et les autres membres de ce parti pour leur soutien. Ma lutte ne s'arrête pas là.»

Navin Ramgoolam, leader rouge: «Nous continuons notre lutte...»

«Nous sommes tous d'accord. Il y a tant de choses qui s'étaient déroulées le jour des élections. Je l'avais dit d'ailleurs le jour même. Le 'Privy Council' n'a statué que sur la validité de ce qu'a dit la Cour suprême. Nous n'avions eu que 21 jours pour saisir la justice. Le 'Privy Council' n'a évoqué que deux points. Nous respectons leur jugement, cela ne change rien dans l'opinion. Nous continuons à lutter pour avoir des élections 'free and fair' à Maurice.»

Me Robin Ramburn, avocat de Suren Dayal: «Sur le plan légal, nous avons fait Ce qu'il fallait faire»

«La décision est tombée. C'était important d'avoir une interprétation de la section 64 de la 'Representation of People Act'. Nous avons un jugement qui vient dire qu'est-ce qu'on peut faire et qu'est-ce qu'on ne peut pas faire sous la définition de 'bribery'. C'est une avancée pour la jurisprudence et la démocratie. Sur le plan légal, je suis satisfait. Nous avons fait ce qu'il fallait faire. Pour moi, cela s'arrête là. Maintenant chacun tire la conclusion qu'il veut.»

Me Pazhany Rangasamy, l'avoué: «Le délai pour déposer une pétition électorale doit être prolongé»

«Je pense que le législateur doit revoir notre loi en prolongeant le délai de 21 jours pour déposer une pétition électorale. Il devrait être de trois mois comme pour une demande de révision judiciaire car nous examinons la décision du 'Returning Officer'. Si tel avait été le cas, le jugement aurait pu être différent. Je suis d'avis que les motifs relatifs à la MBC et au Super Cash Back Gold n'auraient pas dû être abandonnés. En raison du court délai, la question des 'Kistnen Papers' n'a pas pu être correctement examinée.»

Atma Bumma, ancien candidat, désormais membre du MSM: «Ce jugement va provoquer un sauve-qui-peut au sein de l'opposition»

«Je me suis retiré dans cette affaire quand la pétition a été logée contre Pravind Jugauth. Cela n'avait rien à voir avec ma décision de rejoindre son parti. Quand Suren Dayal préparait son affaire pour aller devant le 'Privy Council', il m'a cité comme 'corespondent' sans m'en avoir parlé. Finalement, la cour m'a autorisé à ne pas être présent. C'est par expérience que je me suis retiré de cette affaire. J'ai déjà été candidat dans le passé et connu des défaites. Eux, ils sont venus dire que les élections étaient truquées et que l'adversaire avait dépensé beaucoup d'argent. Tous les partis politiques dépensent beaucoup d'argent. Tous les partis font des promesses. C'était du n'importe quoi quand ils sont venus dire que le gouvernement avait fait des promesses électorales. Ils sont venus dire que la liste des électeurs était truquée. Encore une fois, c'était une insulte aux électeurs et aux fonctionnaires. On sait que tout le monde vote avec sa carte d'identité. Le 'Privy Council' vient dire qu'ils ont tort. Je suis content d'avoir pris la décision de me retirer. Le 'Privy Council' me donne raison. C'est un boulevard qui s'ouvre désormais pour Pravind Jugnauth. Vous allez voir que ce jugement provoquera un sauve-qui-peut au sein de l'opposition.»