Jamais deux sans trois pour l'ex-président du Sénat qui a saisi pour la troisième fois la HCC.
Entre guillemets. « Contrôle de constitutionnalité du vote de destitution à son encontre et de l'élection du sénateur Richard Ravalomanana comme nouveau président du Sénat ».
C'est le motif de la saisine hier de la Haute Cour Constitutionnelle par « le président du Sénat », Monsieur Herimanana Razafimahefa. Le fait même que le titre « président du Sénat » soit mis entre guillemets par la HCC semble indiquer que le requérant ne l'est plus. Il faut donc s'attendre à ce que la saisine soit déclarée « irrecevable » par la haute juridiction au motif qu'il n'a plus qualité de chef d'Institution pour déférer pour contrôle de constitutionnalité le vote de destitution à son encontre et l'élection de son successeur au perchoir.
D'après la liste des dossiers en instance sur le site de la HCC, la date d'arrivée de cette saisine est le 18 octobre 2023.
10 octobre 2023. En revanche, Herimanana Razafimahefa était encore président du Sénat lorsqu'il s'était déplacé personnellement, un jour ouvrable, le mardi 10 octobre 2023 à Ambohidahy pour déposer sa requête « demandant à la Cour de :
1-Considérer comme nulle et non avenue la lettre de renonciation au poste de chef d'Etat par intérim ;
2-Constater la nullité de la mise en place du gouvernement collégial ;
3-Désigner le président du Sénat au poste de chef d'Etat par intérim pour le respect de la Constitution ».
En main propre
Or, la date d'arrivée indiquée par la HCC est le 16 octobre 2023.
En somme, 6 jours après le dépôt de la requête qui n'a pas été envoyée par poste mais remise en main propre, deux jours avant sa destitution le 12 octobre.
La HCC semble avoir attendu que le requérant ne soit plus président du Sénat pour pouvoir considérer qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.
Tout comme il n'est plus habilité à saisir la Cour pour un contrôle de constitutionnalité.
Ni à solliciter l'Avis de celle-ci sur la constitutionnalité du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire. Une demande d'Avis dont la date d'arrivée à la HCC est le 12 octobre 2023.
Le même jour de la saisine des 38 députés conduits par Stanislas Randrianarisoa aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret similaire.
Une requête à priori recevable car elle a été effectuée par le quart des membres de l'Assemblée nationale, tel qu'il est prévu par l'article 118 alinéa 1er de la Constitution. Reste à attendre la décision de la HCC qui doit se prononcer tôt ou tard et dans un sens ou un autre, sous peine de déni de justice qui constitue une atteinte à un droit fondamental.
