Suite au désistement de l'Agent judiciaire de l'Etat de sa procédure annoncée de «récusation» du juge Sabassy Faye, le Tribunal d'instance de Ziguinchor a rendu publique, hier mercredi, la décision de jugement annulant la radiation du leader des Patriotes, Ousmane Sonko, le maire de Ziguinchor, des listes électorales.

Dans cet extrait des minutes du Tribunal, sur la forme, le juge Sabassy Faye notifie recevoir l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat du Sénégal ; mais il la rejette parce que mal fondée. Pour ce qui est du fond, le Tribunal d'instance de Ziguinchor annule la radiation du nom d'Ousmane Sonko des listes électorales.

Tout en ordonnant sa réintégration, par les services centraux du ministère de l'Intérieur, sur la liste électorale de la commune de Ziguinchor ainsi que sur le fichier général des électeurs.

Dans ce document dont une copie est parvenue à la Rédaction de Sud Quotidien, le juge expose les raisons qui ont motivé sa décision. Selon la source, avant d'appliquer les déchéances, notamment électorales, au contumax, il fallait des préalables, conformément à l'article 311 du Code de procédure pénale (CPP), notamment les formalités de publicité : «Insertion de la condamnation de contumace dans un journal ; Affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax ; Affichage à la mairie de sa commune de Résidence ; Envoyer extrait décision aux services des domaines». Ces conditions n'étant pas réunies, il en ressort que la radiation d'Ousmane Sonko est donc «prématurée et illégale».

Pour étayer sa décision, le juge fait appel aux dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale qui stipule : «Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l'un des journaux de la République ; Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l'arrondissement où le crime a été commis et au tableau d'affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax».

La publication de ce jugement, permettrait au mandataire d'Ousmane Sonko d'aller retirer ses fiches de parrainage.