Des amendes allant de Rs 2 000 à Rs 100 millions avec une peine de prison ne dépassant pas 25 ans. Ces peines sont prescrites dans le Fisheries Bill qui sera débattu au Parlement cet après-midi. À titre d'exemple, l'amende pourrait s'élever à Rs 100 millions pour les gros bateaux impliqués dans la pêche/activité illégale, notamment.

Cependant, l'utilisation de filets non-conformes ou sans permis du ministère de la Pêche par des pêcheurs professionnels ou amateurs pourrait être sanctionnée par une amende de Rs 5 000. Le ministre de la Pêche, Sudheer Maudhoo, ouvrira les débats afin que le Fisheries Bill remplace la Fisheries and Marine Resources Act.

D'après la note d'explication, le projet de loi a été rédigé selon les recommandations de la Commission européenne et sur des données du rapport de la Commission d'enquête sur la drogue de 2018.

Aussitôt promulguée, cette loi concernera les bateaux de pêche opérant dans la zone économique exclusive de Maurice et ceux s'adonnant aux transbordements et à l'utilisation du port.

Les pêcheurs professionnels et amateurs sont également concernés.

Une partie du projet de loi est consacrée à la protection de l'environnement marin.

Quelques-uns des principaux points concernant le grand public :

· Interdiction d'acheter, de prendre, de débarquer, de recevoir des poissons ou des produits dérivés de poissons considérés comme une espèce protégée. ·

Aucune personne n'a le droit de déverser un produit dangereux et toxique dans les eaux mauriciennes. · Interdiction de construire et de placer des infrastructures dans la zone maritime sans autorisation. ·

Les bateaux de pêche doivent prendre des mesures pour ne pas pêcher des poissons non désirés.

· La pêche à la baleine est interdite dans les eaux mauriciennes et dans des zones déclarées sanctuaires par la Commission internationale des baleines.

· Le commerce d'ailerons de requins est interdit. · L'utilisation de drones et autres appareils volants pour la pêche est interdite sans l'autorisation du ministère. ·

Les bateaux de pêche n'ont pas le droit d'utiliser une source de lumière artificielle pour attirer les poissons.

· Aucune personne n'a le droit d'enlever des poissons piégés dans des équipements de pêche qui ne lui appartiennent pas.

Elle n'a pas le droit également de détruire ou de manipuler ces équipements. ·

Interdiction de détruire ou d'enlever des récifs artificiels ou des bouées d'ancrage.

· Interdiction de pêcher, d'être en possession et de commercialiser des poissons toxiques et des poissons portant des marques de harpon.

· Interdiction de pêcher des tortues et de les commercialiser.

Il est aussi interdit d'être en possession d'une tortue de mer et de sa carapace. ·

Les activités commerciales ou la pêche des produits qui suivent sont également interdites : des crustacés juvéniles, des mammifères marins, des petits poissons, des coraux de la mer et des oursins. ·

Le commerce, l'importation et la fabrication des équipements non autorisés sont interdits. · Interdiction de saborder un bateau dans les eaux mauriciennes sans la permission des autorités compétentes. ·

La pêche avec des filets hors-norme et sans autorisation, des morceaux de tissus, de la chaux, de la dynamite et un harpon notamment est interdite.

Les bateaux et les pêcheurs en possession de ces matériaux seront sanctionnés. ·

Il est interdit de commercialiser ou d'être en possession de poissons ou autres produits dérivés de poissons pêchés illégalement dans un autre pays. ·

Des bateaux de pêche sans nationalité seront interdits de débarquer leur prise sur le territoire de la République. ·

L'élevage de poissons à but commercial, que ce soit en barachois et dans des bassins, doit se faire avec une licence du ministère de la Pêche. ·

L'exportation du poisson et de ses dérivés doit se faire avec l'aval du gouvernement. Il en est de même pour l'importation qui se fera sous des conditions strictes. ·

Les pêcheurs professionnels exerçant près des côtes et sur les bancs doivent se faire enregistrer. Un enregistrement n'est pas nécessaire pour la pêche récréative ou sportive. ·

Il est interdit de harceler un pêcheur professionnel dans ses activités à moins que ce soit pour des raisons légales. Personne n'a le droit de l'empêcher de pêcher dans une zone autorisée.

· Les pêcheurs professionnels auront une «fisher identity card» qui doit être en leur possession.

· Il est interdit de débarquer des poissons protégés dans un autre pays sur le territoire mauricien. ·

Il y aura 29 «fish farming zones» pour l'aquaculture autour de Maurice.