«Il n'y a pas de fonds spécifique pour la CSG. Il n'y a qu'un seul fonds, le Consolidated Fund, où toutes les contributions de l'État, y compris celles de la CSG, sont versées et gérées par le gouvernement», précise Renganaden Padayachy, à l'express, suivant sa réponse au Parlement, affirmant qu'il ne reste aucun fonds provenant des contributions à la CSG.
La réponse du ministre a créé la stupéfaction parmi les députés de l'opposition, inquiets de l'état des fonds engrangés sous la CSG et s'interrogeant sur les mesures que le ministre des Finances compte prendre pour remédier à la situation et permettre aux employés partant à la retraite de bénéficier d'une pension adéquate et aux retraités de plus de 65 ans de disposer d'une pension de vieillesse supérieure à Rs 13 000, conformément à une promesse électorale.
Face à ces inquiétudes, le ministre assure que les estimates du ministère de la Sécurité sociale ont déjà provisionné une hausse de Rs 8,5 milliards de son budget pour l'année fiscale du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. «Ce montant additionnel de la Sécu servira partiellement à financer le paiement de la CSG. Il n'y a donc aucun souci à se faire.» On relèvera que selon les dotations budgétaires de ce ministère, les bénéfices sous la CSG représentaient un montant de Rs 2,2 milliards en 2022/23 ; Rs 2,3 milliards pour la présente année fiscale et Rs 2,4 milliards en 2024-25.
Mardi, le ministre des Finances a justifié la création de la CSG, qui a remplacé le NPF en septembre 2020, comme un «système universel dans lequel les salariés du secteur privé, les employés du secteur public et les travailleurs sont placés sur un pied d'égalité» car «le NPF n'était pas viable à long terme, notamment parce qu'il ne générait pas un retour sur investissement suffisant». Or, certains spécialistes de la question se demandent si la CSG sera financièrement soutenable dans le temps vu que les fonds sont épuisés après trois ans d'existence. Renganaden Padayachy a souligné que depuis 2020, un montant de plus de Rs 20 milliards a déjà été collecté sous ce système et qu'il y a eu entre-temps divers versements des prestations sociales.
Dans un jugement rendu en décembre 2020, suivant la demande de Business Mauritius que la Mauritius Revenue Authority crédite la CSG perçue auprès des employeurs et des participants au NPF au lieu du Consolidated Fund, la Cour suprême a reconnu la différence entre ces deux fonds. «Le Consolidated Fund doit toujours avoir des rentrées de fonds suffisantes pour faire face à ses sorties de fonds et ne peut en aucun cas faire défaut de paiement, tandis que le NPF ne peut faire face à ses engagements qu'à partir de ses recettes ou par la vente de ses actifs, ce qui signifie que sa capacité à faire face à ses engagements est limitée dans le temps.»
