La Haute Cour Constitutionnelle qui fait et défait ses propres arrêts et décisions, a sorti hier une véritable...bombe à retardement.

« Gouvernement collégial : Vers la remise des fonctions de chef d'Etat par intérim à l'actuel président du Sénat », avions-titré à la Une de notre édition du samedi 21 octobre dernier. C'est chose faite depuis hier avec la Décision n°19-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête aux fins de mise en oeuvre de l'article 46 alinéa 2 de la Constitution.

« Suivant deux requêtes toutes en date du 18 octobre 2023 reçues au greffe le 19 octobre 2023, le général de corps d'Armée à la retraire Richard Ravalomanana saisit la Haute Cour de céans, à la suite de son élection en tant que Président du Sénat du 13 octobre 2023, pour décider de la mise en oeuvre effective de l'article 46 de la Constitution relatif à l'exercice des attributions présidentielles courantes par le Président du Sénat lorsque le Président de la République en exercice se porte candidat aux élections présidentielles ».

Dossiers en instance

La HCC s'est bien gardée d'inscrire dans la liste des dossiers en instance publiée sur son site, les deux requêtes de l'actuel président du Sénat. Contrairement à celles de son prédécesseur concernant respectivement une demande d'Avis sur la constitutionnalité du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire ; une requête demandant à la Cour de céans de considérer comme nulle et non avenue la lettre de renonciation au poste de chef de l'Etat par intérim ; constater la nullité de la mise en place du gouvernement collégial ; désigner le président du Sénat au poste de chef d'Etat par intérim ; and last but not least, la saisine pour contrôle de constitutionnalité du vote de destitution à son encontre et de l'élection du sénateur Richard Ravalomanana comme nouveau président du Sénat.

« Tsy azo raisina sy tsy mitombina »

Les trois actions sont arrivées respectivement les 12, 16 et 18 octobre 2023 à Ambohidahy. Quoique la HCC ne se soit pas encore prononcé sur les deux saisines et la demande d'Avis, il semble bien que ces dernières sont considérées à priori comme irrecevables et/ou non fondées. « Tsy azo raisina sy tsy mitombina ». En effet, selon la Décision en date d'hier, la saisine introduite par Richard Ravalomanana est « recevable et régulière ».

Sa qualité de président du Sénat est reconnue par la HCC qui valide implicitement la convocation de la session extraordinaire de la Chambre haute et l'élection du général « Bombe » au perchoir. La HCC continue de se tabler sur la lettre de renonciation de Herimanana Razafimahefa à exercer les fonctions de chef de l'Etat par intérim, même si l'intéressé a demandé à la Cour de la « considérer comme nulle et non avenue ».

Fait nouveau

En revanche, la HCC prend acte de la disponibilité de Richard Ravalomanana à exercer les fonctions de chef d'Etat par intérim. Et de faire savoir que « le gouvernement collégial, à l'unanimité de ses membres, a affirmé sa volonté expresse de ne pas s'opposer à l'exercice des fonctions de chef de l'Etat par intérim par le président du Sénat ».

Le juge constitutionnel qui fait et défait ses propres décisions, considère que « l'élection d'un nouveau président du Sénat, sa disponibilité à exercer les fonctions de chef de l'Etat par intérim et enfin la volonté expresse du gouvernement collégial de lui remettre les fonctions de chef de l'Etat par intérim, constituent un fait nouveau, permettant à la HCC de faire appliquer les dispositions de l'article 46 alinéa 2 de la Constitution, et ainsi de confier les fonctions de chef de l'Etat par intérim au président du Sénat, le général de corps d'Armée à la retraire Richard Ravalomanana ».

Partage des responsabilités

La HCC a également pris acte du « partage des responsabilités entre le chef de l'Etat par intérim et le Premier ministre ». Le locataire de Mahazoarivo « continuera à conduire les conseils des ministres en ce qui concerne les affaires courantes ; que par contre, en sa qualité de chef de l'Etat, et en concertation avec le Premier ministre qui, selon l'article 65-9° de la Constitution, dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense, des conseils des ministres restreints sur les questions de défense et de sécurité seront tenus pour adopter des directives ou orientations générales pour instaurer un climat de paix et de sécurité pour la tenue de l'élection présidentielle prévue le 16 novembre 2023 ».

En d'autres termes, le chef d'Etat par intérim sera en charge des questions de sécurité et de défense, quoiqu'il ne soit pas le chef suprême des forces armées, un titre réservé au président de la République élu et même s'il a quitté depuis deux ans les rangs de la Gendarmerie pour atteinte de la limite d'âge de son grade. En tout cas, cette bombe à retardement est un signal fort à l'endroit du camp d'en face.