Xavier-Luc Duval, leader de l'opposition, a hier adressé sa Private Notice Question (PNQ) à la ministre de l'Égalité des genres sur la violence conjugale, lui demandant le nombre de décès y relatif.

Il voulait surtout connaître le nombre d'homicides de ce type en 2022 et du 1er janvier 2023 à ce jour. De même, si ces criminels ont un passé de violence conjugale et s'ils sont déjà fichés par les autorités sous la loi liée à la prévention contre la violence domestique...

La ministre Kalpana Koonjoo-Shah a, dans sa longue réponse, commencé par présenter ses sympathies aux familles des victimes de violence conjugale, déclarant qu'un cas de violence domestique est un cas de trop. De dire que selon des informations reçues du commissaire de police, Anil Kumar Dip, sept homicides perpétrés par des conjoints ont été enregistrés en 2022, dont un seul avait des antécédents de violence domestique. De janvier au 31 octobre 2023, il y a eu quatre homicides commis, toujours par des conjoints, dont un seul avec des antécédents de violence domestique.

Elle s'est ensuite étalée sur une série de mesures qui ont été implémentées par son ministère dans le but de gérer ce problème. Parmi celles-ci, la mise sur pied, le 25 novembre 2020, de l'application Lespwar, dotée d'un rapid response system pour les victimes. À ce jour, 3 351 panic alerts ont été enregistrées via cette application mobile. Kalpana Koonjoo-Shah a également mis l'accent sur l'importance des campagnes de sensibilisation, notamment avec des vidéos diffusées sur la chaîne de télévision nationale, sur les radios ou encore sur les réseaux sociaux. D'ajouter qu'il y a aussi la hotline 139 pour les victimes, qui est gratuite et disponible 24/7. En sus de cela, 88 personnels médicaux sont sensibilisés à la violence domestique dans les hôpitaux régionaux. La ministre a aussi parlé de la participation de la Family Welfare Protection Unit aux programmes de la Citizen Support Unit.

La ministre de l'Égalité des genres a également consacré le temps qui lui était alloué à parler du High Level Committee présidé par Pravind Jugnauth. Elle a souligné que lors de la cinquième réunion de ce comité, qui s'est tenue en novembre 2022, la décision avait été prise de faire appel aux services du consultant étranger Jason Meyer pour mener une évaluation sur l'efficacité de l'implémentation du plan d'action ou s'il est nécessaire de le réajuster. Lors de la sixième réunion, en mai 2023, Jason Meyer a présenté son rapport et a reconnu les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action, selon Kalpana Koonjoo-Shah. De faire ressortir que la prochaine réunion se tiendra le 23 novembre.

Toujours selon la ministre, il est crucial de renforcer le cadre législatif afin d'assurer une meilleure protection des victimes et de rendre les auteurs responsables de leurs actes. D'ajouter que la loi sur la protection contre la violence domestique, promulguée en 1997, a été modifiée en 2004, 2007, 2011 et 2016. Et aussi qu'un nouveau projet de loi sur la violence domestique, le Domestic Violence Bill, est en cours de préparation.

Xavier-Luc Duval a lui dirigé ses pensées vers ses milliers de femmes qui ont rapporté des cas de violence domestique ainsi qu'à celles qui souffrent en silence. Il a soutenu avoir parlé à au moins trois familles victimes et que, dans 90 % des cas, l'affaire a été rapportée soit à la police soit au ministère de l'Égalité des genres. Pour sa question supplémentaire, il a voulu savoir si Kalpana Koonjoo-Shah a accès aux articles de presse ou si elle a contacté les familles pour s'enquérir de la véracité de ces articles. «Il est clairement stipulé que plusieurs cas ont été rapportés à la police», a-t-il dit. La ministre a alors confié qu'elle n'avait pas de cas spécifique et de détails à sa disposition, d'assurer qu'une fois que son ministère est au courant d'un cas, il y a des structures, des protocoles et des suivis, ainsi que des services qui sont offerts.

Le leader de l'opposition a ensuite voulu savoir si les deux cas mentionnés plus tôt avaient des antécédents. Ce à quoi Kalpana Koonjoo-Shah a répondu que les enquêtes sont en cours. Xavier-Luc Duval est revenu à la charge avec des chiffres: 8 600 cas de violence domestique rapportés en 2022 contre 7 000 en 2016. Or, il n'y a eu que 234 protection orders en 2022 contre près de 500 en 2016. Il lui en a demandé les raisons. Selon la ministre, cela résulte du fait que les victimes sont des adultes et que son ministère ne peut pas leur imposer de porter plainte, entre autres.

«No swearing and no creole»

Xavier-Luc Duval a aussi parlé du rapport du National Gender Policy, indiquant qu'il y a une augmentation des cas de violence domestique et a demandé si les officiers du ministère sont dans l'incapacité d'encourager les victimes à venir de l'avant. La ministre s'est alors attardée sur les efforts de son gouvernement, lançant même une pique au passage : «Ki dépi 2005 ziska 2014, pa ti éna violans domestik?»

Xavier-Luc Duval s'est alors intéressé aux affaires portées en cour. 2 300 en 2016 et 1 300 en 2022. «Pourquoi le nombre estil en baisse ?», a-t-il demandé. Mais avant cela, il avait lancé un «no swearing and no creole» à la ministre, faisant vraisemblablement référence au juron entendu l'année dernière au sein de l'Hémicycle...

Il y a aussi eu par la suite un accrochage entre le leader de l'opposition et le speaker. Cela, lorsque Xavier-Luc Duval a fait mention d'un cas en Angleterre. Sooroojdev Phokeer l'a arrêté, lui demandant de poser une question spécifique. «La ministre peut parler de Jason Meyer, un Australien, et moi non ?» Il y a eu une deuxième intervention du speaker lorsque Xavier-Luc Duval a comparé la bonne performance d'anciennes ministres à celle de Kalpana Koonjoo-Shah. Il a, dans la foulée, demandé à Phokeer de le laisser faire son «devoir constitutionnel».

Le leader de l'opposition a poursuivi en révélant que seulement deux occupation orders ont été émis pour l'année 2022, un tiers de moins qu'en 2016. «Pourquoi juste deux ? J'ai appris que les officiers du ministère ne faisaient pas de demande en ce sens», a-t-il soutenu. Kalpana KoonjooShah a indiqué que ceci est «misleading» et qu'il faut se baser sur un rapport pour tout occupation order. Xavier-Luc Duval s'est aussi penché sur les shelters qui sont «full». La ministre lui a demandé de prouver ses dires car, pour elle, les victimes qui doivent être placées et qui l'acceptent sont bel et bien placées.

La séance de la PNQ s'est terminée avec un troisième différend entre le leader de l'opposition et le speaker quand ce dernier l'a interrompu lorsqu'il posait une autre question supplémentaire, indiquant que «time is over».

Conférence de presse - XLD : «La ministre n'est pas à la hauteur...»

Le leader de l'opposition était face à la presse dans l'après-midi d'hier, après sa PNQ. Il a soutenu qu'il se sent interpellé par la situation dans le pays concernant la violence conjugale. Pour lui, cela est «extrêmement grave» car il s'agit d'un martyre au quotidien pour la victime. Selon lui, l'augmentation des cas est due à la drogue, l'alcool et la dégradation des moeurs à Maurice. «Mais le PMSD a toujours eu à coeur ce problème, notamment avec les derniers amendements qui ont été faits en 2016 à la Prevention of Domestic Violence Act.»

Pour Xavier-Luc Duval, il est clair que Kalpana Koonjoo-Shah a menti au Parlement hier en soutenant que seuls deux cas d'homicide ont des antécédents de violence domestique. Ce, car il a personnellement parlé aux familles de victimes et que dans la majorité des cas, l'affaire avait été rapportée soit à la police ou au ministère. Selon lui, le rôle de la ministre aurait dû consister à ouvrir des enquêtes à son niveau avec la publication des articles de presse. «Elle aurait dû savoir, mais clairement elle ne sait pas, ou elle ment.»

Le leader des Bleus a aussi avancé le chiffre de 10 932 cas de violence domestique rapportés de 2022 à ce jour au niveau des autorités. Il a ainsi attiré l'attention sur l'augmentation des cas mais la baisse des protection orders - seulement 234 en 2022 - et des occupation orders - seulement deux en 2022. Il est aussi revenu sur le nombre de cas logés en baisse - seulement 1 300 en 2022.

Revenant sur les shelters, il a indiqué qu'il n'y en a que quatre à travers le pays, et que seulement 100 places sont disponibles pour les femmes et les enfants. Ainsi que le rapport du National Gender Policy parle de «too few shelters» et de l'absence de provisions à cet effet dans le Budget. «On a de l'argent pour des stades, des smart cities, mais pas pour les shelters.» Xavier-Luc Duval a aussi parlé de l'efficacité des bracelets électroniques et de la mise sur pied d'une cour de justice spécialisée. Il n'a pas manqué de faire ressortir les failles de l'application Lespwar; il faut que la victime ait un code lorsqu'un policier la rappelle après qu'elle a lancé l'alerte. Ainsi, il se peut qu'au moment où un policier la contacte, elle ne soit pas en capacité de parler.

Il a aussi soutenu que la police devrait agir même si une victime décide de ne pas aller de l'avant et a donné l'assurance que dans le programme du prochain gouvernement de l'alliance, il y aura des chapitres où il mettra en oeuvre tout ce qu'il a annoncé, en plus d'un Domestic Violence Support Fund pour aider les victimes à se remettre sur pied. Selon Xavier-Luc Duval, «la ministre n'est pas à la hauteur des hautes responsabilités qu'elle porte sur les épaules et c'est un drame pour la gent féminine».

À une question de la presse, il a fait ressortir que la Contribution sociale généralisée n'a pu faire l'objet d'une PNQ, Renganaden Padayachy n'étant actuellement pas au pays...

Reconnue coupable...

Une quinquagénaire était poursuivie pour avoir enfreint les ar- ticles 2 et 13(2) de la Loi sur la protection contre la violence domestique. Elle était accusée d'avoir délibérément infligé des coups à son mari le 1er novembre 2019 lors d'une dispute. Elle avait plaidé non coupable, expliquant que son mari l'avait menacée en premier et qu'elle s'était défendue. Dans un jugement rendu mardi, la magistrate Ameerah Dhunnoo, siégeant au tribunal de Souillac, l'a trouvée coupable. Sa sentence sera prononcée ultérieurement.

Un policier avait témoigné au tribunal avoir enregistré la déclaration de l'accusée le 17 mars 2020, où elle avait nié les accusations portées contre elle. Elle avait aussi expliqué que son mari avait déserté le toit conjugal et était revenu après plusieurs semaines. Par la suite elle avait appris qu'il l'avait retirée du compte bancaire conjoint. Ce dernier avait déclaré que l'accusée l'avait insulté et menacé avec un couteau parce qu'il avait retiré son nom de leur compte bancaire conjoint. Il avait également déclaré que sa femme lui avait jeté un verre, lui causant une blessure au pied gauche.

L'article 2 de la loi sur la protection contre la violence domes- tique, inclut divers actes tels qu'infliger intentionnellement des blessures, menacer de causer des blessures, intimider, harceler, brutaliser ou maltraiter une personne vivant sous le même toit. Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'épouse avait commis un acte de violence domestique contre le plaignant, en lui infligeant une blessure, bien que l'épouse ait expliqué qu'elle se défendait. Le tribunal a conclu que l'accusation avait prouvé les faits au-delà de tout doute raisonnable.

Une épouse porte le blâme pour s'être défendue

Un récent jugement rendu par le tribunal de Rose-Hill dans une affaire de violence domestique, entre un couple marié depuis plus de 30 ans, met en lumière les profonds défis auxquels sont confrontés les couples dans ce contexte. Une épouse de nationalité indienne était accusée d'avoir insulté son époux à la suite d'une dispute, ce qui constitue une violation de la loi sur la protection contre la violence domestique. Cependant, malgré les allégations de violence conjugale qu'elle avait subie et le fait qu'elle voulait se défendre, le tribunal a rendu un verdict de culpabilité contre elle en raison du manque de preuves concluantes.

L'incident présumé a mis en évidence les lacunes du système de protection contre la violence domestique. La loi actuelle semble être insuffisante pour traiter efficacement ces situations complexes. Le jugement met en exergue le besoin criant d'une révision sérieuse des lois existantes et de la mise en place de mécanismes plus efficaces pour protéger les victimes de violence domestique. De plus, le jugement soulève des questions sur la dynamique des relations abusives. Malgré une relation conjugale de longue durée et la présence d'enfants, dans ce cas, il est clair que le couple était en proie à un conflit profond. En cour, l'épouse a expliqué que son époux a fait de fausses allégations contre elle car, dans le passé, elle l'avait déjà rapporté plusieurs fois pour violence conjugale, mais rien n'avait été fait.

Un aspect majeur de cette affaire est le manque d'un témoin indépendant. Dans de nombreux cas de violence domestique, les victimes se retrouvent isolées et sans soutien extérieur, ce qui rend difficile la collecte de preuves solides. Ce manque de témoins indépendants a des conséquences graves car il peut conduire à des verdicts de culpabilité, même dans des circonstances où la violence domestique est présumée.

En conclusion, ce jugement met en lumière l'urgence d'une action plus proactive de la part des autorités législatives et judiciaires pour réformer les lois sur la violence domestique. Il souligne également la nécessité d'une sensibilisation accrue dans la société pour reconnaître et traiter efficacement ce problème persistant. Les victimes de violence domestique méritent une protection adéquate, et il est impératif que les efforts soient redoublés pour créer un environnement sûr et sé- curisé pour tous, indépendamment de leur sexe ou de leur situation.