Burundi: Communication à l'attention de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI)

Le manque d'indépendance de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi mérite d'être examiné

Le 13 septembre 2023

Cher Dr. Ammar Dweik,

L'Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB) et Human Rights Watch sont profondément troublées par le manque d'indépendance, de crédibilité et d'efficience de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi (CNIDH).

En vue des préoccupations décrites ci-dessous et de celles exprimées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Burundi et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant le travail de la CNIDH ainsi que son manque d'indépendance, nous ne considérons pas que la CNIDH respecte pleinement les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (« Principes de Paris »). Nous recommandons donc que le Sous-Comité d'accréditation (SCA) reconsidère le statut A de la CNIDH en amont de son prochain examen prévu en 2026.

1. Portée de cette communication

Cette communication se concentre sur la composante protection du mandat de la CNIDH, relative principalement aux violations des droits civils et politiques sur lesquelles l'IDHB et Human Rights Watch ont mené des recherches. Elle ne couvre pas les activités de promotion menées par la CNIDH, telles que les ateliers, les formations et les activités de sensibilisation. Notre communication couvre le travail de la CNIDH depuis que le SCA lui a accordé le statut A en juin 2021.[1] De plus amples informations sur le travail de la CNIDH avant juin 2021 sous la direction de son président actuel sont incluses dans l'annexe.

2. Contexte

Après avoir suivi de près le travail de la CNIDH depuis sa création en 2011, nous avons constaté un net déclin de son indépendance, ainsi que de sa capacité à remplir son mandat de manière impartiale ces dernières années.

Dans sa configuration initiale, sous la présidence du Frère Emmanuel Ntakirutimana (de 2011 à 2015), la CNIDH a fait preuve d'une indépendance, d'un courage et d'une initiative remarquables et a obtenu le statut A. À partir de 2015, suite au déclenchement d'une crise des droits humains et politique majeure au Burundi, l'indépendance de la CNIDH a été mise à mal par la nomination de commissaires proches du gouvernement burundais ou du parti au pouvoir et qui manquaient d'expérience en matière de droits humains et au sein de la société civile, contrairement à leurs prédécesseurs. Un nouveau président, Jean-Baptiste Baribonekeza, a pris la relève en 2015 ; il a toutefois fait preuve d'une faible compréhension des principes des droits humains et a donné la priorité à la défense du bilan du gouvernement plutôt qu'à la protection des droits des citoyens burundais. En peu de temps, la CNIDH a perdu l'indépendance et le dynamisme de ses premières années. Ces évolutions ont conduit l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) à rétrograder son statut de A à B en 2018.[2]

En 2019, un nouveau président, Sixte Vigny Nimuraba, a été nommé et en 2021, le statut A de la CNIDH a été rétabli. Nous estimons que cette décision était hâtive et infondée. Même si la CNIDH, vue de l'extérieur, peut sembler collaborative et réactive à certains publics, elle continue de faire preuve d'un manque d'indépendance et d'une relation étroite avec le gouvernement burundais, ce qui remet en question sa crédibilité et nuit à son efficacité.

Les mandats de trois des cinq commissaires de la CNIDH, dont celui du président, ont été renouvelés pour quatre ans en 2023. Une commissaire, qui était vice-présidente de la CNIDH de 2019 à 2023, a été initialement élue au poste de Secrétaire avec 96 voix, mais une candidate qui n'a obtenu qu'une seule voix a été nommée à sa place par décret présidentiel, en violation de la procédure de nomination des commissaires.[3]

3. Les publications et déclarations de la CNIDH

Les principales publications de la CNIDH sont ses rapports annuels. Elle ne publie que rarement d'autres documents, à part des courtes déclarations à l'occasion de la Journée internationale des droits humains et d'autres occasions publiques.

Les rapports annuels de la CNIDH, comme expliqué ci-dessous, démontrent globalement un manque d'indépendance et une tendance à sous-évaluer ou à ignorer des violations aux droits humains commises pour des raisons politiques, préférant se concentrer sur des questions moins controversées. Les rares fois où la CNIDH a évoqué des violations graves des droits humains motivées par des considérations politiques, elle les a souvent réduites à quelques phrases dépourvues de détails concernant les incidents et d'informations sur les personnes responsables.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Burundi a noté, dans son rapport d'août 2023, que « Si les rapports de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme constituent une source d'informations sur la situation des droits de l'homme, force est de constater qu'ils occultent des questions ayant une sensibilité politique, notamment les cas de malversations financières, de disparitions forcées, d'arrestations arbitraires, ou les cas de torture opérés par les agents du Service national de renseignement sur des opposants politiques, des professionnels des médias ou des membres d'organisations de la société civile. La Commission procède ainsi au suivi sélectif de cas de violations des droits de l'homme et ignore les violations ayant une connotation politique.... [S]i l'examen de ses rapports et interventions publiques peut laisser présager un retour à la normale dans le pays, force est de constater que la Commission nationale indépendante des droits de l'homme se fait l'écho des discours officiels. »[4]

Sur la base de ses rapports, il semble que la plupart des affaires sur lesquelles la CNIDH enquête lui sont transmises et qu'elle ouvre rarement elle-même des enquêtes sur des dossiers politiquement sensibles. La CNIDH devrait plutôt ouvrir des enquêtes de manière proactive, notamment sur les affaires politiquement sensibles, même si elle n'a pas reçu de saisine.

Les déclarations adressées par le président de la CNIDH aux organes des droits humains de l'ONU reflètent le même parti pris que ses rapports. Par exemple, lors de son intervention au Conseil des droits de l'homme le 6 juillet, le président de la CNIDH a minimisé les inquiétudes concernant la situation au Burundi. Il a déclaré que « la situation politique a été satisfaisante » et que « les partis politiques ont fonctionné normalement ».[5] Cette déclaration a été émise seulement un mois après que le ministre de l'Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique s'est immiscé dans les affaires intérieures du principal parti d'opposition du Burundi, le Congrès National pour la Liberté (CNL), et a suspendu toutes les activités du CNL du fait de divisions internes.

De même, lors d'une déclaration au Comité des droits de l'homme de l'ONU le 3 juillet 2023, le président de la CNIDH a dressé un bilan positif de la situation des droits humains, la qualifiant de « généralement bonne » dans l'ensemble du pays. Il a salué des « progrès remarquables » dans le domaine de la justice, soulignant ce qu'il a appelé « la démonstration de l'indépendance » des autorités judiciaires dans des affaires telles que celles des défenseurs des droits humains - malgré des violations flagrantes du droit à un procès équitable dans plusieurs de ces affaires, comme mentionné ci-dessous. Plus surprenant encore, il a déclaré que la CNIDH se félicitait de la mesure dans laquelle la liberté de réunion et d'association était exercée au Burundi et il a affirmé que la CNIDH n'avait enregistré aucune allégation de violations de ces droits depuis 2021.[6] Pourtant, des restrictions strictes de l'espace politique et civique persistent, et plusieurs défenseurs des droits humains et membres du CNL ont été arbitrairement arrêtés depuis 2021.

Des commissaires ou membres du personnel de la CNIDH peuvent parfois agir de manière indépendante en coulisses, mais cette information n'est pas accessible au grand public. Cette absence d'information ainsi que la perception d'un manque d'indépendance sapent la confiance du public envers la CNIDH en tant qu'institution prête à défendre les droits des citoyens burundais. Lors de son examen du Burundi en juillet 2023, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a noté que « [le Comité] s'inquiète toutefois des informations indiquant que la Commission n'est pas indépendante, qu'elle procède à un suivi sélectif des cas de violations des droits de l'homme et qu'elle n'inclut pas suffisamment dans ses rapports les cas de violations commises par des membres de la police, du Service National de Renseignement et des Imbonerakure (membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir).»[7]

3.1 Rapport annuel 2021[8]

La vue d'ensemble de la situation politique présenté dans le rapport annuel 2021 de la CNIDH se lit comme une promotion des activités du président Ndayishimiye. Ce document précise : « Le Président de la République est perçu comme un véritable défenseur des droits de l'Homme grâce à ses discours et ses oeuvres. »[9] Même si le président Ndayishimiye s'est engagé verbalement à rétablir le respect de l'État de droit, la tolérance politique, la justice et la redevabilité, ses paroles n'ont pas été suivies d'actes. Malgré quelques premiers gestes positifs, les violations des droits humains ainsi que la dure répression politique restent bien ancrées. Plusieurs autorités qui ont commis ou ordonné des crimes graves au cours des années précédentes occupent toujours des postes à responsabilité au sein du gouvernement. Des restrictions strictes à la liberté d'expression et d'association ont persisté en 2021 ; des organisations burundaises et internationales de défense des droits humains ont documenté de nombreuses arrestations arbitraires et des dizaines de cas de torture et de disparitions forcées, notamment d'opposants réels ou présumés au gouvernement. Le système judiciaire continue de souffrir d'un manque d'indépendance et a été utilisé par le gouvernement pour poursuivre et condamner les opposants.

À titre de comparaison, la synthèse du rapport de septembre 2021 de la Commission d'enquête de l'ONU sur le Burundi (COI) précise : « Depuis l'arrivée au pouvoir du Président Ndayishimiye, l'espace démocratique est resté fermé et la tolérance pour des avis critiques demeure limitée... Malgré certains gestes symboliques isolés dans le domaine des droits de l'homme, aucune réforme structurelle n'a été engagée pour améliorer durablement la situation. Des violations graves des droits de l'homme ont continué à être commises par des agents de l'État ou des Imbonerakure [membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir] avec l'acquiescement des autorités, voire à leur instigation. »[10]

La très brève section du rapport de la CNIDH consacrée aux médias et à la société civile se réfère uniquement au cadre juridique et aux engagements théoriques, et ne commente pas les restrictions strictes du gouvernement dans ces deux secteurs.[11] Il ne mentionne pas l'emprisonnement injuste de l'avocat et ancien défenseur des droits humains Tony Germain Nkina, arrêté en octobre 2020 sur la base d'accusations sans fondement liées à la sécurité de l'État, ni les cas des défenseurs des droits humains Germain Rukuki et Nestor Nibitanga, tous deux libérés en 2021 après avoir passé respectivement plus de quatre et trois ans en prison pour leur travail en faveur des droits humains.

Le rapport 2021 souligne certaines violations graves des droits humains, notamment la torture, les disparitions et les enlèvements, les détentions arbitraires et les procès inéquitables, mais ne reflète pas la véritable ampleur de ces pratiques et fournit très peu de détails. Il ne mentionne que sept cas de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants sur l'ensemble de l'année. En revanche, l'IDHB (qui ne dispose pas des mêmes accès ni ressources que la CNIDH) a établi l'identité de plus de 55 personnes torturées durant cette période.

Les disparitions forcées ont été courantes en 2021, notamment celles de membres de partis d'opposition et d'autres opposants présumés qui ont été enlevés par des agents de l'État et n'ont jamais été revus. Le rapport de la CNIDH consacre quatre brèves phrases, sans aucun détail ni explication, aux allégations de disparitions forcées, précisant avoir reçu des informations sur 35 cas. Le rapport affirme que pendant que la CNIDH travaillait sur ces cas, 11 des personnes disparues ont été retrouvées. Il ne précise pas combien de cas étaient politiquement motivés, ni lesquels. Son rapport annuel de 2022 n'a fourni aucun suivi aux 24 affaires en cours depuis 2021. En revanche, le Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE), une organisation burundaise de défense des droits humains, a documenté au moins 80 disparitions forcées entre le 18 juin 2020 et le 18 juin 2022, dont plus de 50 en 2021.[12]

La CNIDH a omis d'inclure dans son rapport de 2021 la disparition d'Élie Ngomirakiza, un représentant du CNL de la province Bujumbura, enlevé par des hommes en tenue militaire le 9 juillet 2021, emmené dans un véhicule militaire et qui n'a pas été revu à ce jour.[13] Cette affaire a reçu une grande attention médiatique et plusieurs organisations de défense des droits humains l'ont documentée, de sorte que la CNIDH disposait de suffisamment d'informations pour lancer sa propre enquête.

Le rapport mentionne deux cas de détenus décédés après avoir été torturés. Il s'agit des cas des membres du CNL Augustin Matata et Innocent Barutwanayo, que plusieurs organisations de défense des droits humains ont documentés ; le rapport de la CNIDH les désigne par leurs initiales MA et IB, et ne mentionne pas leur appartenance politique. Le rapport de la CNIDH reconnaît que MA a été torturé par un agent du Service national de renseignement (SNR) et qu'il est décédé le 15 décembre 2021, mais ne fait pas de constat semblable pour le cas d'IB. Au contraire, le rapport cite un administrateur communal qui a affirmé qu'IB avait été battu par la population. L'IDHB et Human Rights Watch ont documenté la torture infligée à Barutwanayo alors qu'il était détenu par le SNR dans la province de Kayanza. Barutwanayo a été si grièvement blessé que la police l'a emmené à l'hôpital où son état s'est légèrement amélioré jusqu'à ce qu'un haut responsable provincial du SNR, accompagné de quatre policiers, vienne à l'hôpital, l'emmène et le conduise au siège du SNR à Bujumbura. Il est décédé entre le 29 novembre et le 3 décembre 2021.[14] Le rapport de la CNIDH mentionne qu'un agent du SNR a sorti Barutwanayo de l'hôpital « pour complément d'enquête » et que la victime est décédée des suites des coups quelques jours plus tard, mais n'attribue pas la responsabilité des coups et précise que « les enquêtes se déroulent normalement ». Au moment de soumettre ce rapport, personne n'avait été arrêté ou jugé pour la torture et la mort de Barutwanayo.

Des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains ont documenté plusieurs autres cas de torture en 2021, notamment ceux de détenus soupçonnés de collaboration avec le groupe d'opposition armé RED-Tabara.[15] L'IDHB a documenté la torture de certains détenus de RED-Tabara lors de leurs interrogatoires au siège du SNR, où ils ont été détenus pendant plusieurs mois. Aucun de ces cas n'est mentionné dans le rapport de la CNIDH.

Ce rapport omet aussi d'aborder le manque d'enquêtes crédibles menées par les autorités. Par exemple, il ne fait aucune référence à un incendie majeur qui s'est déclaré dans la prison de Gitega, la capitale politique du Burundi, le 7 décembre 2021. Les autorités n'ont pas mené d'enquête transparente, crédible et impartiale sur cet incendie qui, selon les recherches menées par Human Rights Watch à l'époque, a entraîné la mort de dizaines de prisonniers, et peut-être même bien d'autres. Les autorités n'ont pas communiqué leurs conclusions de manière claire ou transparente ; elles n'ont pas non plus publié les noms des morts et des blessés ni poursuivi les personnes responsables.[16]

3.2 Rapport annuel de 2022[17]

Comme les rapports annuels précédents, le rapport 2022 minimise ou passe sous silence certaines violations des droits humains et ne fournit que de vagues informations sur un petit nombre de cas. Si certaines sections du rapport soulignent des problèmes, notamment dans le système pénitentiaire et judiciaire, de graves violations des droits à la liberté d'expression et d'association, par exemple, sont ignorées. Cette omission est d'autant plus préoccupante que des activistes de la société civile et des journalistes continuent de subir des représailles pour avoir critiqué le gouvernement burundais. Le fait que ces violations ont été bien documentées par des organisations burundaises et internationales de défense des droits humains rend leur omission encore plus frappante.

Le rapport ne mentionne aucune violation des droits humains subie par des membres du CNL, même si nombre d'entre eux ont été arbitrairement arrêtés et détenus, maltraités, harcelés et menacés tout au long de l'année 2022.[18] Il omet par exemple de mentionner le cas de cinq hommes de la province Rumonge - dont l'un, Jean-Claude Niyomukunzi, était membre du CNL - qui ont été enlevés par des agents du service de renseignement militaire dans la nuit du 11 au 12 octobre 2021, selon un rapport d'une organisation de défense des droits humains burundaise. Les familles des victimes ont saisi la CNIDH qui a promis d'enquêter, mais n'a pas donné suite auprès des familles.[19]

Le rapport ne mentionne pas explicitement les atteintes aux droits humains commises par des membres des Imbonerakure. La seule référence passagère est une déclaration générale dans la conclusion, selon laquelle la lutte contre l'impunité s'étend aux « jeunes affiliés aux partis politiques responsables des bavures » ; cela omet d'identifier les auteurs et ignore le fait que la grande majorité des membres des Imbonerakure responsables d'atteintes aux droits humains n'ont toujours pas été traduits en justice.

La CNIDH prétend n'avoir été informée que de quatre cas de torture ou de mauvais traitements et d'aucun cas de violation du droit à la liberté d'association. Cette dernière affirmation manque particulièrement de crédibilité, dans la mesure où le gouvernement et le parti au pouvoir ciblent fréquemment des membres réels ou présumés de partis d'opposition, d'organisations indépendantes de la société civile et des médias. En revanche, le rapport annuel de Human Rights Watch couvrant l'année 2022 indique que « des meurtres, des disparitions, des actes de torture, et mauvais traitements, des arrestations arbitraires, ainsi que des détentions d'opposants réels ou présumés ont été documentés par des groupes de défense des droits internationaux et burundais tout au long de l'année 2022. Des cadavres non-identifiés, souvent mutilés ou ligotés, ont été découverts à intervalles réguliers dans différentes régions du pays, avant d'être enterrés par les autorités locales, des membres des Imbonerakure ou des policiers, sans qu'il y ait eu d'enquête. »[20]

Torture

La section sur la torture est particulièrement insuffisante. Elle précise, page 84, que la CNIDH n'a relevé que deux cas de mauvais traitements et un cas de torture en 2022. Le premier est celui de deux détenus qui ont été menottés. Le second est celui de trois hommes qui ont été maltraités par la population, avec la complicité d'autorités locales. Le troisième est le seul cas de torture commise par des agents de l'État, mais la nature de la torture n'est pas précisée.

La CNIDH affirme avoir effectué des visites planifiées et impromptues dans des centres de détention, mais ne précise pas si parmi celles-ci figuraient des centres de détention gérés par le SNR (où la torture est répandue) ni si elle a enquêté sur le traitement des détenus par le SNR. Même si le nombre de cas de torture signalés à l'IDHB et à Human Rights Watch en 2022 était inférieur à celui des années précédentes, il serait illusoire de croire que cette pratique, ancrée au Burundi depuis des décennies, a été entièrement éliminée, surtout compte tenu du manque de l'obligation de rendre des comptes dans la grande majorité des cas et du fait que certains auteurs connus d'actes de torture continuent de travailler pour le SNR ; plusieurs cas de torture ont été constatés au cours de l'année.[21]

Le rapport indique, page 36, que les prisonniers souffrant de problèmes de santé graves ou nécessitant des soins spécialisés sont orientés vers les hôpitaux. Cependant, l'IDHB a documenté des cas dans lesquels des prisonniers souffrant de graves problèmes de santé dus à la torture n'étaient pas orientés vers des médecins ou des hôpitaux spécialisés et n'étaient pas en mesure de recevoir le traitement dont ils avaient besoin.[22]

Liberté d'expression, d'association et de réunion

Les sections concernant la liberté d'expression, d'association et de réunion sont parmi les parties les plus préoccupantes du rapport. Le rapport affirme, à la page 71, que « [d]'une façon générale, la situation politique a été très satisfaisante » et que « les partis politiques ont fonctionné normalement et la plupart d'entre eux ont organisé des activités et des rencontres avec leurs militants à travers tout le pays ». Il conclut que « des avancées significatives ont été enregistrées au niveau de la jouissance des droits civils et politiques ». C'est ignorer le fait que dans certaines régions, les partis d'opposition, en particulier le CNL, ont été paralysés et empêchés de mener leurs activités, par exemple lorsque les autorités locales ont refusé de leur accorder l'autorisation de tenir des réunions.

Le rapport omet aussi de mentionner que des membres du CNL ont été menacés par des membres du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), s'ils n'adhéraient pas au parti au pouvoir. Dans la province de Bururi, par exemple, souvent perçue comme un bastion de l'opposition, des Imbonerakure ont prévenu des membres du CNL qu'ils devaient adhérer au CNDD-FDD et que s'ils ne le faisaient pas, ils risquaient d'être emprisonnés ou tués en 2023.[23]

Dans une autre phrase qui manque de crédibilité, la CNIDH « se réjouit de l'état des lieux du respect et de l'exercice du droit à la liberté de réunion et d'association au Burundi ». Le rapport indique que la CNIDH n'a enregistré aucune allégation de violation du droit à la liberté d'association et n'a été informée que d'une seule allégation de violation de la liberté d'opinion (l'exemple donné page 86 ne semble pas particulièrement pertinent : il fait référence à deux personnes qui ont exprimé une opinion sur un différend privé). Il n'y a aucune mention des cas bien connus de l'avocat et ancien défenseur des droits humains Tony Germain Nkina (arrêté en octobre 2020, reconnu coupable et condamné à cinq ans d'emprisonnement sur la base d'accusations infondées liées à la sécurité, et finalement libéré en décembre 2022) [24] et de la journaliste Floriane Irangabiye (arrêtée en août 2022 et condamnée à 10 ans de prison en violation de son droit à la liberté d'expression).[25] Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Burundi a aussi pris note du fait que le rapport ne mentionne pas de « cas emblématiques qui ont été dénoncés par les organisations de protection des droits de l'homme et ont fait l'objet d'une mobilisation d'acteurs nationaux et internationaux, » tels que ceux décrits ci-dessus et d'autres.[26]

Le rapport ne mentionne pas que le 14 mars 2022, la police a interrompu et suspendu une conférence de presse conjointe de deux organisations de la société civile, OLUCOME et PARCEM, qui envisageaient de demander la suspension temporaire d'une mesure gouvernementale restreignant la circulation des vélos, motos et des « tuktuks » à Bujumbura.[27]

La section sur les médias (pages 85-86) est très superficielle et ne donne aucune indication sur les restrictions imposées aux journalistes indépendants. Elle commente simplement le nombre de médias enregistrés au Burundi, ce qui ne constitue pas une mesure de la liberté des médias puisque presque tous les journalistes opérant au Burundi exercent l'autocensure et évitent les sujets politiquement sensibles.

Impunité

Concernant la question de l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits humains, le rapport non seulement nie qu'il s'agisse d'un problème persistant, mais affirme que les auteurs de ces violations sont punis, malgré les preuves du contraire. Dans sa conclusion, il précise : « Des initiatives ont été entreprises par le Chef de l'État [et] le ministère de la Justice pour poursuivre et punir sans distinction aucune les auteurs des infractions ». Le rapport ajoute : « La lutte contre l'impunité a été constatée à travers les différentes décisions de justice qui n'ont pas épargné les jeunes affiliés aux partis politiques responsables des bavures ». À notre connaissance, très peu d'agents de l'État et d'Imbonerakure ont été poursuivis pour violations et atteintes graves aux droits humains en 2022, même si certains ont été poursuivis pour des délits de droit commun. Le rapport omet de traiter du manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, de la manipulation politique du système judiciaire par le CNDD-FDD, ni des obstacles que cela représente pour mettre fin à l'impunité.

3.3 Autres publications et commentaires dans les médias

Le 10 décembre 2021, la CNIDH a publié un bref communiqué sur deux détenus qui ont été torturés par le SNR en 2021 (les mêmes affaires mentionnées dans son rapport annuel 2021). Le communiqué ne mentionne pas le décès des deux détenus. Il affirme que les responsables du SNR « ont non seulement pris au sérieux ces cas » mais que des enquêtes judiciaires avaient été ouvertes.[28] Aucune suite n'a été donnée à ces affaires dans le rapport 2022 de la CNDIH. Au moment de soumettre ce rapport, personne n'a encore été traduit en justice pour ces cas de torture et de décès en détention. Un agent du service de renseignement qui a commis un grand nombre d'autres violations graves de droits humains dans le passé a été arrêté dans le cadre de l'une de ces affaires en décembre 2021 et attend toujours son procès. Au moment de la rédaction de ce rapport, il n'est pas en prison ; il reçoit des soins médicaux dans un hôpital.

Plus frappant encore, la CNIDH n'a publié aucune déclaration sur aucune des affaires marquantes de défenseurs des droits humains et de journalistes emprisonnés au Burundi entre 2019 et 2023, ni demandé publiquement leur libération. Il s'agit notamment des défenseurs des droits humains Germain Rukuki et Nestor Nibitanga ;[29] de l'avocat et ancien défenseur des droits humains Tony German Nkina ;[30] de cinq défenseurs des droits humains arrêtés en février 2023 ;[31] de quatre journalistes travaillant pour le journal indépendant Iwacu ;[32] et de la journaliste Floriane Irangabiye.[33]

La CNIDH a suivi de près toutes les affaires ci-dessus, mais n'est pas exprimée publiquement sur le caractère arbitraire de ces arrestations ni les violations du droit à la liberté d'expression et de la liberté d'association. Le président de la CNIDH s'est même opposé à la libération de certains de ces défenseurs en répandant des rumeurs selon lesquelles certains d'entre eux pourraient être coupables des accusations fabriquées de toutes pièces contre eux, et en décourageant les acteurs internationaux d'exiger leur libération.[34] Dans une interview publiée dans le journal Iwacu, le président de la CNIDH, en réponse à une question sur la journaliste Floriane Irangabiye, a affirmé qu'elle « fait partie des détenus que nous visitons au même titre que les autres prisonniers. Rien d'anormal ... Son dossier suit la procédure normale. » Dans son bilan de la situation des droits humains, il a parlé d'une « évolution positive » et d'« une lutte très engagée contre l'impunité de la part des institutions étatiques et non étatiques. Nous notons aussi une avancée au niveau de la liberté d'expression. »[35]

La CNIDH est également restée silencieuse sur le cas de six anciens réfugiés burundais, faisant partie d'un groupe de huit personnes qui ont été détenues au secret et torturées en Tanzanie avant d'être renvoyées de force au Burundi en août 2020.[36] Les autorités burundaises les ont transférées en prison et les ont traduites en justice pour participation à des groupes armés. Bien qu'un juge burundais ait déclaré que l'affaire était politique et que le tribunal les ait acquittées de toutes les charges retenues en août 2021 - décision confirmée par la cour d'appel en mars 2022 - les autorités pénitentiaires et judiciaires ne les ont libérées qu'en mars 2023.[37] La CNIDH a suivi l'affaire, mais n'a pas appelé publiquement à la libération des anciens réfugiés et n'a pas évoqué l'affaire dans ses rapports annuels 2021 ou 2022.

4. Réticence à collaborer avec les ONG de défense des droits humains et avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Burundi

Selon les Principes de Paris, une institution nationale des droits humains a la responsabilité de « coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisme des Nations Unies ». Dans son rapport de juin 2021, le SCA a encouragé la CNIDH à s'engager auprès des systèmes régionaux et internationaux des droits humains, notamment en « soutenant, facilitant et contribuant aux visites dans les pays d'experts des Nations Unies, notamment de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. »[38]

La CNIDH n'a pas coopéré avec le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Burundi.[39] Le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Burundi a contacté la CNIDH lors de son premier mandat, mais celle-ci n'a pas répondu à ses questions.[40]

Dans une mise à jour orale faite lors d'un Dialogue interactif lors de la 53ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, le Rapporteur spécial sur le Burundi a exprimé son inquiétude quant au manque d'indépendance de la CNIDH et à ces rapports sur les violations de droits humains : « L'institution nationale des droits de l'homme, re-accréditée au statut A en juin 2021, peine à faire preuve d'indépendance et d'impartialité. En outre, l'examen de ses rapports permet de constater le caractère sélectif des cas traités par la CNIDH. »[41]

Les Principes de Paris stipulent également qu'une institution nationale des droits humains doit « développer des relations avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme ».

Dans son rapport annuel 2022 (page 9), la CNIDH mentionne sa collaboration positive avec, entre autres, les organisations de la société civile, les médias et les organisations internationales de défense des droits de l'homme. Dans la pratique, cependant, dans le cas des organisations qui soumettent cette communication, il y a eu très peu de collaboration substantielle. Lorsque l'IDHB a rencontré le président de la CNIDH en juin 2022, celui-ci a déclaré qu'il n'avait pas lu et ne lirait jamais les rapports de l'IDHB ni ceux d'autres ONG, ce qui ne l'a pas empêché de critiquer leur travail. Un diplomate étranger a informé Human Rights Watch que le président de la CNIDH lui avait confié qu'il ne lisait jamais les publications des organisations internationales de défense des droits humains, dont Human Rights Watch.

Jusqu'à la crise politique et des droits humains de 2015, le Burundi disposait d'un mouvement de société civile indépendant et dynamique ainsi que de médias solides et vocaux. En 2015, un grand nombre de membres des organisations de défense des droits humains et des médias burundais les plus actifs ont été contraints à l'exil, où ils restent jusqu'à ce jour. Cependant, leurs organisations continuent de documenter et de faire campagne sur la situation des droits humains dans leur pays et elles restent une voix importante, d'autant plus que très peu d'associations de défense des droits humains et de médias indépendants sont en mesure d'opérer librement au Burundi.

Certains commissaires de la CNIDH, dont le président, entretiennent des contacts personnels avec certains défenseurs des droits humains burundais en exil. Le président de la CNIDH a promis à certains dirigeants d'organisations burundaises de défense des droits humains en exil d'examiner les cas qu'ils lui soumettraient, mais il ne leur a pas fourni d'informations sur les actions que lui ou ses collègues avaient entreprises, ni sur les résultats de leurs actions.[42]

L'IDHB envoie toutes ses publications à la CNIDH et a tenté à plusieurs reprises de dialoguer avec son président, notamment en partageant des informations. Elle a rarement reçu une réponse substantielle. Les deux fois où le président de la CNIDH a rencontré ou parlé avec l'IDHB, il s'est montré soit évasif, soit hostile (voir ci-dessous). Les chercheurs de Human Rights Watch se sont entretenus à plusieurs reprises avec le président de la CNIDH, mais ont constaté qu'il refusait souvent de partager des informations, faisait obstruction dans ses réponses et, dans un cas, n'a pas répondu à une lettre partageant des informations et sollicitant des commentaires.

Lors d'une réunion avec l'IDHB le 28 juin 2022, le président de la CNIDH a tenu des propos troublants qui semblaient tenter de justifier des violations de droits humains et des pratiques illégales. Par exemple :

Il a justifié la détention illégale du docteur Christophe Sahabo, directeur de l'hôpital Kira, au siège du SNR. Le docteur Sahabo a été arrêté le 1er avril 2022 et détenu illégalement pendant six semaines au SNR sans accès à ses avocats ni à sa famille ; il a ensuite été transféré en prison et accusé de délits économiques.[43] Faisant référence à cette affaire, le président de la CNIDH a déclaré à l'IDHB que les droits humains devaient être adaptés au contexte local et a laissé entendre que la gravité de certaines des accusations portées contre le docteur Sahabo justifiait sa détention illégale au SNR.
Il a nié l'existence de préoccupations persistantes en matière de droits humains au SNR et a nié l'implication d'un ancien chef du renseignement intérieur du SNR dans des violations de droits humains. Des organisations burundaises et internationales de défense des droits humains ont documenté la participation de cet agent à de graves violations de droits humains pendant plusieurs années, ainsi que des actes de torture perpétrés par des agents du SNR qu'il supervisait.[44]
Il a nié que l'impunité était toujours un problème au Burundi. Lorsque l'IDHB a évoqué l'absence de justice pour les meurtres de plusieurs opposants politiques en 2020, il a rejeté ces affaires comme étant anciennes.
Il a affirmé que l'avocat et ancien défenseur des droits humains Tony Germain Nkina, arrêté arbitrairement en 2020 et condamné à l'issue d'un procès inéquitable, était coupable de collaboration avec des groupes armés, même si aucune preuve n'a été présentée par le procureur pour étayer cette accusation. Il a déclaré qu'il pensait que Nkina devait rester en prison et avait fait part de ce point de vue au président burundais. Il a réitéré la liste des accusations formulées contre Nkina par le parquet et a nié qu'il ait été condamné à l'issue d'un procès inéquitable. Il a ajouté qu'il ne serait pas content si Nkina était libéré.

Human Rights Watch et l'IDHB ont été informés par des diplomates étrangers à Bujumbura que le président de la CNIDH avait également déclaré à des diplomates qu'il croyait Nkina coupable et avait affirmé avoir vu des preuves à l'appui de ces affirmations. Aucune preuve crédible de la culpabilité de Nkina n'a été présentée devant le tribunal, et Nkina a finalement été acquitté après un nouveau procès en décembre 2022.

À la lumière du grand nombre de préoccupations décrites dans cette communication, nous exhortons le SCA à reconsidérer le statut A de la CNIDH avant qu'elle ne fasse l'objet de son examen régulier en 2026. Nous pensons qu'il est important de répondre sans délai à ces préoccupations pour remédier aux défaillances de la CNIDH, et veiller à ce qu'elle joue son rôle d'institution indépendante oeuvrant pour la protection et la promotion effectives des droits humains au Burundi.

Veuillez agréer nos respectueuses salutations,

Clémentine de Montjoye

Chercheuse au sein de la division Afrique de Human Rights Watch

Carina Tertsakian

Lane Hartill

L'Initiative pour les droits humains au Burundi

Annexe

Le rapport annuel 2020 de la CNIDH[45]

Cette annexe comprend des informations sur le rapport annuel 2020 de la CNIDH, même si celui-ci est antérieur au dernier examen du SCA. Le rapport 2020 ayant été rédigé et publié sous la direction de l'actuel président de la CNIDH, il nous semble important que le SCA en tienne compte. Il existe également une continuité évidente entre les préoccupations concernant le rapport annuel 2020 de la CNIDH et ses rapports ultérieurs décrits dans cette communication.

Le rapport 2020 de la CNIDH, qui couvrait la période critique des élections ayant porté au pouvoir l'actuel président burundais Évariste Ndayishimiye, a été un test de son indépendance. Malheureusement, le rapport n'a pas été à la hauteur de ce défi. Il y a eu plusieurs omissions flagrantes, liées par exemple aux meurtres, à la torture, aux mauvais traitements et aux arrestations arbitraires de membres de l'opposition, aux détentions politiques de longue durée et aux restrictions des libertés publiques, notamment pendant la période préélectorale.

Au lieu de cela, le rapport a mis l'accent sur les initiatives positives du gouvernement, faisant écho à certains propos du gouvernement. Par exemple, il a salué la situation sécuritaire et le bon déroulement des élections, et minimisé les incidents de violence. Le désir d'éviter de contrarier le gouvernement était visible dans les recommandations, qui ont évité tout sujet controversé ou politiquement sensible.

Un paragraphe sur le Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique, qui figurait dans la version du rapport présenté à l'Assemblée nationale, a été supprimé de la version finale après que le président de l'Assemblée nationale, Gélase Ndabirabe, ait demandé à la CNIDH de le retirer, même s'il n'a aucune compétence légale pour le faire.[46] Nul ne sait si d'autres parties du rapport ont également été supprimées ou modifiées.

i) Élections et violence politique

Le CNDD-FDD a été déclaré grand vainqueur des élections de 2020, sur fond d'allégations généralisées de fraude et des mois de violence politique contre l'opposition. Rien de tout cela n'est expliqué dans le rapport de 2020, qui passe sous silence, ou ignore totalement, certaines des violations des droits humains les plus graves commises dans ce contexte.

L'affirmation du rapport selon laquelle le processus électoral « s'est bien déroulé globalement du point de vue du respect des droits civils et politiques pour les candidats et militants des partis politiques, bien que quelques violations mineures aient été observées et recensées ici et là par les équipes de la CNIDH » (page 76) est une déformation flagrante de ce qui s'est passé. Des expressions telles que « quelques violations mineures » et « ici et là » minimisent les abus graves et généralisés. Elles contredisent également l'évaluation indépendante de la mission d'observation électorale de l'Église catholique, qui a notamment déploré « beaucoup d'irrégularités quant à la liberté et à la transparence du processus électoral ainsi qu'à l'équité dans le traitement des candidats et des électeurs. »[47]

Une déclaration distincte publiée par la CNIDH sur les élections reflète la même position pro-gouvernementale. Elle a affirmé que les élections se sont déroulées sans problème et « au moment où la paix, la sécurité et la situation des droits de l'homme était au beau fixe ».[48]

Le rapport de 2020 omet de dénoncer les assassinats politiques et les graves mauvais traitements infligés aux membres du CNL au cours des semaines et des mois précédant les élections. Pourtant, la CNIDH ne pouvait ignorer ces cas qui se multipliaient depuis 2019 et étaient largement relayés par les organisations internationales et burundaises de défense des droits humains ainsi que par les médias.[49]

Le rapport de la CNIDH décrit des affrontements entre des membres du CNL et des Imbonerakure, qui ont souvent provoqué de tels incidents et en ont été responsables pour la plupart ; pourtant, le rapport n'attribue aucun blâme aux Imbonerakure. Dans certains de ces cas, les Imbonerakure ont agi en collusion avec des représentants du CNDD-FDD ou des autorités gouvernementales locales, ou avec leur soutien apparent.

Rien n'indique que la CNIDH ait examiné des cas ou des événements documentés par des ONG ou la COI. La COI a publié un rapport détaillé en septembre 2020 qui comprenait une section sur les violations de droits humains dans le contexte du processus électoral. Il décrit ces incidents comme n'étant « pas isolés ni le fruit du hasard, mais le résultat d'une stratégie mise en place par le parti au pouvoir et les autorités à différents niveaux, afin de s'assurer de rester au pouvoir... Les nombreuses violations des droits de l'homme ... s'inscrivent clairement dans une stratégie : affaiblir l'opposition politique qui est considérée comme une menace par le parti au pouvoir, museler les observateurs indépendants tels que la presse et la société civile pour qu'elles ne rapportent pas ce qui se passe dans le pays, et contrôler étroitement la population, y compris afin de l'intimider pour qu'elle soutienne le parti au pouvoir. »[50]

ii) Détention, torture et justice

Le rapport de la CNIDH fait état de plusieurs préoccupations, notamment concernant les conditions dans les prisons et les centres de détention officiels, ainsi que des irrégularités juridiques et des retards affectant la détention, mais ne mentionne pas la torture ni les mauvais traitements infligés par le SNR. Concernant la torture, le rapport se concentre presque entièrement sur les activités de sensibilisation et les cadres formels, même s'il mentionne que « certains détenus ont dénoncé à la CNIDH le traitement avec violence et brutalité qui leur ont été infligés lors de leur arrestation » et que « des traces de corde sur leurs bras étaient encore visibles » (page 28). Le rapport ne mentionne toutefois que trois cas de torture, dont aucun n'est politiquement motivé, même si la torture d'opposants réels ou présumés au gouvernement était répandue en 2020, comme l'ont documenté des ONG et la COI.[51]

Dans sa conclusion, le rapport indique que les auteurs de passages à tabac, de blessures et d'arrestations lors des affrontements entre membres de partis ont été traduits en justice. Dans la plupart des cas documentés par l'IDHB et Human Rights Watch au cours de cette période, les auteurs de passages à tabac et d'arrestations arbitraires (généralement des Imbonerakure) n'ont pas été arrêtés ; d'autres ont été libérés peu de temps après leur arrestation. Très peu d'entre eux ont été poursuivis, même si certains ont commis des actes de violence graves, parfois mortels.

iii) Sous-déclaration des violations de droits humains

Les chiffres présentés dans les tableaux des pages 12 et 13 du rapport sont loin de refléter l'ampleur réelle des violations des droits humains, par exemple : cas de torture (3), cas liés à la liberté d'association (1), arrestations et/ou détentions arbitraires (66) et enlèvement suivi de disparition forcée (1). À titre de comparaison, l'IDHB et Human Rights Watch ont documenté bien davantage de cas dans chacune de ces catégories. De même, des médias burundais et des organisations de la société civile ont rapporté par exemple que plus de 260 membres du CNL ont été arrêtés pendant la seule période de campagne électorale (entre le 27 avril et le 17 mai) et bien d'autres au cours des mois précédents. Le chiffre d'un seul cas de liberté d'association est stupéfiant, compte tenu de la fréquence des arrestations et des mauvais traitements, ainsi que des menaces et du harcèlement constants, à l'encontre des membres du CNL et des opposants présumés au gouvernement tout au long de l'année 2020.

iv) Attaques par des groupes armés et leurs conséquences

Dans la section sur les incursions des groupes armés, aucune question n'est posée sur le fait qu'« une vingtaine de combattants ont été tués et d'autres capturés » (page 78). L'IDHB a reçu des informations crédibles selon lesquelles bon nombre de combattants ont été tués en dehors des combats actifs et d'autres ont été torturés[52] - toutes des violations graves du droit international ; le rapport n'en fait aucune mention.

Le rapport ne mentionne pas non plus les meurtres ni les enlèvements de civils par des groupes armés, ni la vague d'arrestations arbitraires et autres violations des droits humains commises par des autorités gouvernementales, aidées par des Imbonerakure, après ces attaques. L'IDHB a dressé une liste de 83 personnes arrêtées dans ce contexte, dont un grand nombre d'opposants politiques ; il ne s'agit pas d'un chiffre exhaustif. L'IDHB a également documenté un grand nombre de cas de torture à la suite des attaques.

Les expressions utilisées dans le rapport traduisent l'attitude hostile du gouvernement envers une partie des médias, fustigeant « l'attitude irresponsable de certaines organisations et [certains] médias qui attisent le feu en encourageant ces actes suicidaires » (par des groupes armés) (page 78) - sans toutefois étayer cette grave accusation.

v) Restrictions de la liberté d'expression et d'association

Les sections du rapport sur les libertés publiques, la société civile et les médias sont très insuffisantes, alors même que les restrictions persistantes dans ces domaines constituaient une préoccupation dominante en 2020.

Le rapport fait écho aux affirmations du gouvernement concernant la « pluralité des médias » (page 93) et le « multipartisme politique » (page 95), mais ne pose pas la question de savoir si les médias ou les partis politiques étaient véritablement indépendants du gouvernement ou capables d'opérer librement et en toute sécurité. Dans la pratique, il existe un manque inquiétant de pluralité et de liberté dans ces domaines au Burundi. Le rapport ne fait pas mention de cas bien connus, comme l'emprisonnement de quatre journalistes du journal indépendant Iwacu, des défenseurs des droits humains Germain Rukuki et Nestor Nibitanga, ou encore de l'ancien député Fabien Banciryanino.[53]

[1] Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme, « Rapport et recommandations de la session virtuelle du Sous-comité d'accréditation (SCA) », https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Countries/NHRI/GANHRI/FR-SCA-Report-juin-2021.pdf, 14-24 juin 2021.

[2] Pour plus d'informations sur le travail de la CNIDH au cours de ses sept premières années, voir Human Rights Watch, « La commission nationale des droits de l'homme du Burundi n'exerce plus de travail critique », https://www.hrw.org/fr/news/2018/04/13/la-commission-nationale-des-droits-de-lhomme-du-burundi-nexerce-plus-de-travail, 13 avril 2018.

[3] Voir « Décret No 100/122 du 03 avril 2023 portant nomination de certains membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme », https://www.presidence.gov.bi/2023/04/03/decret-no-100-122-du-03-avril-2023-portant-nomination-de-certains-membres-de-la-comission-nationale-independante-des-droits-de-lhomme/, 3 avril 2023 ; Iwacu, « Nominations à la CNIDH : une gifle pour l'Assemblée nationale », https://www.iwacu-burundi.org/nominations-a-la-cnidh-une-gifle-pour-lassemblee-nationale/, 7 avril 2023 ; et « Loi N°1/04 du 05 janvier 2011 portant création de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme », 5 janvier 2011.

[4] « Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Burundi, Fortuné Gaetan Zongo, » (A/HRC/54/56), https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session54/list-reports, 11 août 2023.

[5] Déclaration de la CNIDH lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, https://hrcmeetings.ohchr.org/HRCSessions/HRCDocuments/68/OTH/OTH_3410_87_4d5a445d_2199_4ccf_ab27_e050ba42ac6e.docx, 6 juillet 2023. Voir aussi : « Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Burundi, Fortuné Gaetan Zongo, » (A/HRC/54/56), https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session54/list-reports, 11 août 2023.

[6] Déclaration du président de la CNIDH, Sixte Vigny Nimuraba, au Comité des droits de l'homme de l'ONU, 3 juillet 2023.

[7] Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Observations finales sur son troisième rapport périodique sur le Burundi, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FBDI%2FCO%2F3&Lang=en, 26 juillet 2023

[8] CNIDH, « Rapport annuel d'activités : exercice 2021 », https://www.cnidh.bi/publicationsview.php?article=912, février 2022.

[9] Ibid, page 68.

[10] « Rapport de la Commission d'enquête sur le Burundi » (A/HRC/48/68), https://www.ohchr.org/fr/hr-bodies/hrc/co-i-burundi/co-i-burundi, 12 août 2021.

[11] Voir Human Rights Watch, « Burundi : répression persistante de la société civile et des médias », https://www.hrw.org/fr/news/2021/05/26/burundi-repression-persistante-de-la-societe-civile-et-des-medias, 26 mai 2021.

[12] Voir Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), « Lettre du FOCODE au Président Evariste Ndayishimiye », https://focode.org/wp-content/uploads/2022/08/Lettre-du-FOCODE-au-President-Evariste-Ndayishimiye.-1.pdf, 29 août 2022, et « Disparition forcée de Messieurs Dominique Nduwimana, Eric Ntunzwenimana, Gaspard Havyarimana, Lévis Ndayisaba, Thierry Ndihokubwayo et Désiré Maniragaba. Exécution extra-judiciaire de Ferdinand Nyandwi (Kambayingwe) », https://ndondeza.org/kambayingwe/, 16 février 2023 ; information d'un représentant du FOCODE, 20 juin 2023.

[13] L'Initiative pour les Droits humains au Burundi, « Le chemin qui reste à parcourir : le Burundi traduira-t-il ses tortionnaires en justice », https://burundihri.org/french/march_2022.php, mars 2022.

[14] Ibid; Human Rights Watch, « Burundi : des opposants présumés ont été tués, détenus, et torturés », https://www.hrw.org/fr/news/2022/05/18/burundi-des-opposants-presumes-ont-ete-tues-detenus-et-tortures, 18 mai 2022.

[15] Human Rights Watch, « Burundi : allégations de meurtres, de disparitions et de torture », https://www.hrw.org/fr/news/2021/09/17/burundi-allegations-de-meurtres-de-disparitions-et-de-torture, 17 septembre 2021.

[16] Human Rights Watch, « Burundi : enquêter sur les décès dans l'incendie de la prison de Gitega », https://www.hrw.org/fr/news/2022/01/24/burundi-enqueter-sur-les-deces-dans-lincendie-de-la-prison-de-gitega, 24 janvier 2022.

[17] CNIDH, « Rapport annuel d'activités : exercice 2022 », https://www.cnidh.bi/publicationsview.php?article=931, février 2023.

[18] Voir l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Une alliance précaire : qui détient le pouvoir au Burundi ? », https://burundihri.org/french/february_2023.php, février 2023 ; Human Rights Watch, « Burundi : des opposants présumés ont été tués, détenus et torturés », https://www.hrw.org/fr/news/2022/05/18/burundi-des-opposants-presumes-ont-ete-tues-detenus-et-tortures, 18 mai 2022.

[19] Disparition forcée de Messieurs Alexis Nimubona, Eric Nduwamungu, Gabriel Nsabiyumva, Firmin Ntirandekura et Jean-Claude Niyomukunzi, https://ndondeza.org/disparus-midodo/, 20 décembre 2022.

[20] Rapport mondial 2023 de Human Rights Watch : Burundi, https://www.hrw.org/fr/world-report/2023/country-chapters/383660.

[21] Voir, par exemple, Human Rights Watch, « Burundi : des opposants présumés ont été tués, détenus et torturés », https://www.hrw.org/fr/news/2022/05/18/burundi-des-opposants-presumes-ont-ete-tues-detenus-et-tortures, 18 mai 2022.

[22] Entretiens de l'IDHB avec des sources confidentielles, janvier, février et décembre 2022.

[23] Voir l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Une alliance précaire : qui détient le pouvoir au Burundi ? », https://burundihri.org/french/february_2023.php, février 2023.

[24] Voir les déclarations conjointes de six organisations internationales de défense des droits humains : « Burundi : libérez l'avocat Tony Germain Nkina », https://www.hrw.org/fr/news/2021/08/10/burundi-liberez-lavocat-tony-germain-nkina, 10 août 2021, et « Burundi : la condamnation de l'avocat Tony Germain Nkina est une parodie de justice », https://www.hrw.org/fr/news/2021/10/08/burundi-la-condamnation-de-lavocat-tony-germain-nkina-est-une-parodie-de-justice, 8 octobre 2021.

[25] Voir l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Une nouvelle victime d'une justice politisée », https://burundihri.org/french/february_2023_2.php, février 2023.

[26] « Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Burundi, Fortuné Gaetan Zongo, » (A/HRC/54/56), https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session54/list-reports, 11 août 2023.

[27] Iwacu, « Olucome/Parcem : La police suspend leur conférence de presse », https://www.iwacu-burundi.org/olucome-parcem-la-police-suspend-leur-conference-de-presse/, 15 mars 2022.

[28] CNIDH, « Communiqué relatif à deux cas de torture signalés au SNR », https://www.cnidh.bi/publicationsview.php?article=892, 10 décembre 2021.

[29] Voir Front Line Defenders, « Human rights defender Germain Rukuki finally released », https://www.frontlinedefenders.org/en/case/human-rights-defender-germain-rukuki-finally-released, 6 juillet 2021, et « Human rights defender Nestor Nibitanga released from prison », https://www.frontlinedefenders.org/en/case/human-rights-defender-nestor-nibitanga-released-prison, 27 août 2021.

[30] Voir les déclarations conjointes de six organisations internationales de défense des droits humains : « Burundi : Libérez l'avocat Tony Germain Nkina », https://www.hrw.org/fr/news/2021/08/10/burundi-liberez-lavocat-tony-germain-nkina , 10 août 2021, et « Burundi : La condamnation de l'avocat Tony Germain Nkina est une parodie de justice », https://www.hrw.org/fr/news/2021/10/08/burundi-la-condamnation-de-lavocat-tony-germain-nkina-est-une-parodie-de-justice , 8 octobre 2021.

[31] Voir Amnesty International, l'Initiative pour les droits humains au Burundi et Human Rights Watch, « Burundi : libérez cinq défenseur.e.s des droits humains », https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2023/03/burundi-release-detained-human-rights-defenders/, 14 mars 2023.

[32] Voir la déclaration de 65 organisations, « Burundi : 65 organisations demandent la libération immédiate des journalistes d'Iwacu », https://www.hrw.org/fr/news/2020/10/22/burundi-65-organisations-demandent-la-liberation-immediate-des-journalistes-diwacu , 22 octobre 2020.

[33] Voir l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Une nouvelle victime d'une justice politisée », https://burundihri.org/french/february_2023_2.php , février 2023.

[34] Rencontre entre le président de la CNIDH et des représentants de l'IDHB à Genève, le 28 juin 2022, et conversations privées entre l'IDHB ou Human Rights Watch et des diplomates basés à Bujumbura.

[35] Iwacu (version imprimée), « Interview exclusive avec Sixte Vigny Nimuraba : 'Si les gens perdent confiance en la justice, ils vont commencer à se faire justice' », le 8 septembre 2023.

[36] Human Rights Watch, « Tanzanie : Des réfugiés burundais victimes de disparitions forcées et de torture » https://www.hrw.org/fr/news/2020/11/30/tanzanie-des-refugies-burundais-victimes-de-disparitions-forcees-et-de-torture, 30 novembre 2020.

[37] Rapport mondial 2023 de Human Rights Watch : Burundi, https://www.hrw.org/fr/world-report/2023/country-chapters/383660.

[38] GANHRI, Rapport d'accréditation du Sous-comité, page 12, https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Countries/NHRI/GANHRI/EN-SCA-Report-June-2021.pdf, juin 2021.

[39] Le gouvernement burundais a également refusé de coopérer avec le Rapporteur spécial depuis sa nomination et ne lui a pas accordé l'accès au pays.

[40] Communications entre le Rapporteur spécial et l'IDHB, 2022 et 2023.

[41] Déclaration orale de M. Fortuné Gaetan Zongo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Burundi, 53e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, https://hrcmeetings.ohchr.org/HRCSessions/HRCDocuments/68/OTH/OTH_3409_87_471869bb_52ea_4345_b5e9_9841159cdab2.docx, 6 juillet 2023.

[42] Informations d'un défenseur burundais des droits humains en exil, 12 juillet 2023.

[43] Pour plus de détails, voir l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « La Saga du Kira Hospital », https://burundihri.org/french/october_2022.php, octobre 2022.

[44] Voir par exemple, l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Mainmise sur l'avenir du Burundi », https://burundihri.org/french/december_2020.php, décembre 2020.

[45] CNIDH, « Rapport annuel édition 2020 », https://www.cnidh.bi/publicationsview.php?article=870, avril 2021.

[46] Assemblée nationale du Burundi, « La Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme, CNIDH, présente son rapport annuel, édition 2020 », https://www.assemblee.bi/spip.php?article2325, 14 avril 2021.

[47] Communiqué de la conférence des évêques catholiques du Burundi sur le scrutin du 20 mai 2020, https://eglisecatholique.bi/index.php/fr/vie-de-l-eglise1/communiques/communique-de-la-conference-des-eveques-catholiques-du-burundi-sur-le-scrutin-du-20-mai-2020, 26 mai 2020. Voir également Human Rights Watch, « Burundi : Les élections ont été entachées d'actes d'intimidation et d'arrestations », https://www.hrw.org/fr/news/2020/06/01/burundi-les-elections-ont-ete-entachees-dactes-dintimidation-et-darrestations, 1er juin 2020.

[48] CNIDH, « Déclaration de la CNIDH sur le déroulement des élections de 2020 », https://www.cnidh.bi/publicationsview.php?article=851, 23 mai 2020.

[49] Voir, par exemple, l'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Le prix mortel de l'opposition », https://burundihri.org/french/opposition.php , juillet 2020 ; SOS-Torture/Burundi, Rapport No. 223, https://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2021/07/Rapport-hebdomadaire-N%C2%B0-223.pdf, 21 mars 2020 ; et Iwacu, « Elections 2020 : la campagne sur fond de violences », https://www.iwacu-burundi.org/elections-2020-la-campagne-sur-fond-de-violences/, 8 mai 2020.

[50] « Conclusions détaillées de la Commission d'enquête sur le Burundi » (A/HRC/45/CRP.1), 17 septembre 2020. Pour une version plus courte du rapport, disponible en anglais et en français, voir « Rapport de la Commission d'enquête sur le Burundi » (A/HRC/45/32), 17 septembre 2020. Les deux sont disponibles sur https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-i-burundi/co-i-burundi

[51] « Conclusions détaillées de la Commission d'enquête sur le Burundi » (A/HRC/45/CRP.1), https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-i-burundi/co-i-burundi, 17 septembre 2020.

[52] L'Initiative pour les droits humains au Burundi, « Mainmise sur l'avenir du Burundi », https://burundihri.org/french/december_2020.php, décembre 2020.

[53] Human Rights Watch, « Burundi : Répression persistante de la société civile et des médias », https://www.hrw.org/fr/news/2021/05/26/burundi-repression-persistante-de-la-societe-civile-et-des-medias, 26 mai 2021 ; « Les poursuites à l'encontre d'un ancien député remettent en question les espoirs de réforme au Burundi », https://www.hrw.org/fr/news/2020/10/12/les-poursuites-lencontre-dun-ancien-depute-remettent-en-question-les-espoirs-de, 12 octobre 2020 ; et « Burundi : Des journalistes condamnés à l'issue d'un procès entaché d'irrégularités », https://www.hrw.org/fr/news/2020/02/04/burundi-des-journalistes-condamnes-lissue-dun-proces-entache-dirregularites, 4 février 2020.

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