Saisie par requête en date du 22 octobre 2023 déposée par Me Kaoussou Kaba Bodian et 34 autres du collectif des avocats de Ousmane Sonko, la Commission électorale nationale autonome (Cena) a finalement tranché en faveur du leader de l'ex-parti Pastef et maire de Ziguinchor. En effet, par courrier N°0368/CENA/AG/PDT/SG/CD adressée au Directeur général des élections et ampliation au ministre de l'Intérieur et Me Mouhamadou Bamba Cissé, Avocat à la Cour, membre du collectif des avocats de Sonko, le président de la Cena, Doudou Ndir, invite le Contrôleur général de police, Tanor Thiendella Sidy Fall à se conformer à la décision du juge de Ziguinchor. Mais ce dernier a opposé une fin de non recevoir à cette injonction (voir par ailleurs).

La Commission électorale nationale autonome (Cena) adoube le leader de l'ex parti Pastef et maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko dans le cadre de son bras de fer avec la Direction générale des élections qui refuse de lui délivrer les dossiers de collecte des parrainages en perspective de l'élection présidentielle du 25 février 2024. Saisie par requête en date du 22 octobre 2023 reçue le 23 octobre 2023 déposé Me Kaoussou Kaba Bodian et 34 autres, tous avocats de Ousmane Sonko, la Cena sur le fondement des dispositions des articles L.13 et L.47 du Code électoral et de la loi 2005-07 du 1 mai 2005, notamment en son article L.3 afin de faire injonction à la Dge de remettre au mandataire du requérant les fiches de parrainage et la clé USB qui va avec ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi, la Cena a finalement tranché le 30 octobre dernier.

Par courrier N°0368/CENA/AG/PDT/SG/CD adressée à M. le Directeur général des élections et ampliation à M. le ministre de l'Intérieur et Me Mouhamadou Bamba Cissé, Avocat à la Cour membre du collectif des avocats de Sonko, le président de la Cena, Doudou Ndir désavoue le Contrôleur général de police, Tanor Thiendella Sidy Fall qu'il invite d'ailleurs à se conformer à la décision du juge de Ziguinchor.

«La Cena invite la Direction générale des élections à prendre, en relation avec tout service concerné du ministère chargé des Élections, les mesures nécessaires pour faire tenir à la disposition du mandataire de Monsieur Ousmane Sonko, et ce, dans les meilleurs délais, la fiche de parrainage, la clé USB ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi», a-t-il précisé dans cette correspondance dont Sud Quotidien a reçu copie.

Pour justifier cette position, la Cena dit se fonder sur toutes les pièces visées par le requérant (Ousmane Sonko dans sa lettre de saisine) et verser au dossier. Sous ce rapport, le le Président de la Cena, Doudou Ndir de citer entre autres : l'ordonnance n°01/2023 en date du 12 octobre 2023 du Président du Tribunal d'Instance de Ziguinchor qui a annulé la mesure de radiation du nom de Ousmane Sonko des listes électorales et ordonné sa réintégration par les services centraux du ministère de l'Intérieur sur la liste électorale de la commune de Ziguinchor ainsi que sur le fichier général des électeurs. La signification d'ordonnance et du procès-verbal de constat de Me Weyndé Dieng, Huissier de justice à Dakar en date des 19 et 20 octobre 2023. Les initiatives du mandataire de Monsieur Ousmane Sonko tendant à se faire délivrer les fiches de parrainage et autres instruments de collecte se sont heurtées au refus des autorités de la Direction générale des Élections. Et aussi le refus de la Direction générale des Élections en date du 20 octobre 2023 confortée par son communiqué en date du 20 octobre 2023 qui énonce ; «... Sur cette question, il y a lieu de préciser qu'il n'y a pas encore de décision définitive, l'État du Sénégal ayant décidé d'exercer les voies de recours qui s'offrent à lui. Par conséquent, le dossier suit toujours son cours judiciaire. Au terme dudit processus, l'État du Sénégal se conformera à la décision rendue comme il l'a toujours fait.»

«La Cena note que l'ordonnance du Président du Tribunal d'Instance de Ziguinchor a été rendue dans le cadre du contentieux des inscriptions sur les listes électorales. L'article L.47 du Code électoral qui traite de la procédure de recours contre une telle décision dispose en son dernier alinéa: « ...En tout état de cause, compte tenu des délais en vigueur au niveau de certaines juridictions, les décisions de justice rendues et transmises à l'autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de révision et du traitement des mouvements», rappelle le président de la Cena avant de faire remarquer dans la foulée. «Ainsi, sur la base de ces constatations de fait et de droit, la Cena estime qu'en l'état de la procédure, sauf disposition légale contraire et sans préjudice d'une décision de justice à intervenir, Monsieur Ousmane Sonko doit jouir de son statut d'électeur inscrit sur les listes électorales avec tous les droits y attachés.»