La compagnie Gamma Civic Ltd était accusée d'avoir failli d'assurer la sécurité de deux de ses employés, dont un est mort dans un accident sur son lieu de travail. Toutefois, la magistrate Sheila Bonomally de la cour industrielle a accédé, le 31 octobre, à la requête de la défense qui avait évoqué un abus de procédures, étant donné que l'affaire date de 19 ans.
Cette affaire a pour toile de fond un accident qui avait eu lieu le 24 juin 2004 où deux employés avaient subi des blessures après une chute du camion de la compagnie, qui était en mouvement à Albion. L'un d'eux avait succombé à ses blessures un jour plus tard. Or, en cour, la défense avait présenté une requête pour que l'affaire soit définitivement suspendue au motif d'abus de procédure pour retard déraisonnable, comme l'infraction faisant l'objet de la dénonciation avait eu lieu il y a plus de 19 ans.
De même, parce que la présente affaire dure pour de multiples raisons depuis plus de 11 ans et qu'entre-temps, les témoins du représentant de la société accusée sont décédés. «La cour ne peut cautionner une approche aussi abusive de la part de l'accusation» , a plaidé le représentant légal de la compagnie. La défense est allée plus loin pour soutenir qu'il a fallu plus de cinq ans à la poursuite pour déposer la présente information après la clôture de l'enquête. Quant à l'accident survenu le 24 juin 2004, le conducteur du camion a déjà été jugé coupable sous une accusation d'homicide involontaire et a été condamné. Lors de cet accident, Narajh Hurchand avait été blessé en tombant de la caisse du camion en mouvement, avant de mourir.
Du coup, la défense estime que si le conducteur du camion a déjà été condamné, la personne responsable du décès du salarié, selon les présentes informations, est donc le conducteur. «Est-ce l'entreprise qui est responsable du décès de cette personne ou le conducteur ?», a demandé l'avocat de Gamma Civic. Selon lui, l'accusation aurait dû retirer l'information. Après avoir écouté les arguments, la magistrate a ainsi prononcé un arrêt des procédures dans cette affaire.
