Comme il fallait s'y attendre, la HCC n'a donné gain de cause ni aux 38 députés ni au président déchu et déçu du Sénat.
Acte de gouvernement
C'est ainsi que la Haute Cour Constitutionnelle qualifie le décret du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire.
Tout ceci pour dire que le décret attaqué bénéficie d'une immunité juridictionnelle et n'est susceptible de contrôle devant toutes les juridictions.
Y compris devant la HCC qui a débouté les 38 députés de divers horizons.
Entre autres, Siteny Randrianasoloniaiko (Toliara I) ; Stanislas Randrianarisoa (Tana II) ; Jean-Jacques Rabenirina (Betioky Sud) ; Roland Ratsiraka (Toamasina I) ; Idealson (Ampanihy) ; Johasy Eleonore (Vangaindrano) ; Paul Bert Rahasimanana alias Rossy (Tana IV) ; Masy Goulamaly (Tsihombe) ; Fidèle Razara Pierre (Ambatondrazaka) ; Honoré Rasolonjatovo (Faratsiho) ; Narson Rafidimanana (Antanifotsy) ; Hanitra Razafimanantsoa (Tana I) ; Jean Eugène Voninahitsy (Morafenobe) ; Brunelle Razafitsiandraofa (Ikongo).
Irrecevable
En somme, des députés issus des quatre coins du territoire et de différentes formations politiques. Mais aussi académiques dont des juristes.
Notamment un magistrat et une avocate expérimentés.
C'est pour dire que les requérants pensaient agir à bon...droit.
Face à la Direction de la Législation et du Contentieux auprès de la Primature qui défendait la cause du gouvernement collégial.
Entre les deux, la balance de la HCC a penché du côté de Mahazoarivo en déclarant « irrecevable » la saisine aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret attaqué.
« Azo raisina fa tsy mitombina »
En revanche, le juge constitutionnel a déclaré « régulière et recevable » la requête de Hanitra Razafimanantsoa et consorts aux fins de règlement de conflit de compétence et de constatation de l'incompétence du gouvernement collégial à prendre le décret en question.
Avant de considérer qu' « au fond, aucun conflit de compétence entre des Institutions de l'Etat n'est constaté par la Haute Cour de céans ».
C'est la formule habituelle « azo raisina fa tsy mitombina ».
Ordre constitutionnel
Par ailleurs, les requêtes de Herimanana Razafimahefa sont « irrecevables ».
En premier lieu, la requête aux fins de retour à l'ordre constitutionnel confirmant la désignation du président du Sénat en tant que chef d'Etat par intérim.
En second lieu, la requête aux fins de contrôle de constitutionnalité des procès-verbaux de vote relatifs à la destitution du président du Sénat et à l'élection d'un nouveau président.
Même irrecevabilité pour la demande d'avis sur la validité et la conformité à la Constitution du décret portant convocation du Sénat en session extraordinaire.
Date de dépôt
Selon la HCC, il n'est plus habilité à saisir la Cour, « dès lors que le sénateur Herimanana Razafimahefa a perdu sa qualité de chef d'instruction lors du vote de destitution ».
On est toutefois en droit - dans tous les sens du terme - de se poser des questionnements sur la requête du président du Sénat (Herimanana Razafimahefa) demandant à la Cour de considérer comme nulle et non avenue la lettre de renonciation au poste de chef d'Etat par intérim ; constater la nullité de la mise en place du gouvernement collégial ; désigner le président du Sénat au poste de chef d'Etat par intérim pour le respect de la Constitution ».
Dans sa Décision, la HCC de faire savoir que « suivant la lettre en date du 10 octobre 2023 déposée à la Cour de céans le 16 octobre 2023, Monsieur Herimanana Razafimahefa a saisi la Haute Cour Constitutionnelle d'une requête (...) ».
La question qui se pose est la suivante : Pourquoi la HCC considère la date du 16 octobre comme étant celle du dépôt de la lettre alors qu'elle a été remise personnellement et en main propre le 10 octobre par Herimanana Razafimahefa qui était encore président du Sénat ce jour là ?
