Congo-Kinshasa: Assemblée nationale - Le projet de loi sur la réforme des services de l'administration publique jugé recevable

8 Novembre 2023

Les députés nationaux ont jugé recevable, lundi 6 novembre, le projet de loi sur l'organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD.

Le même jour, ils ont reçu le projet de loi sur le statut des agents de carrière de service publics de l'Etat. Ces deux textes ont été envoyés à la Commission PAJ de l'Assemblée nationale.

Au cours du débat, le député Daniel Mbau a posé un problème de déconcentration tandis que Lucain Kasongo a estimé que le projet de loi sur la réforme des services de l'administration publique devait être accompagnée des mesures d'application.

Mais pour le député Jacques N'Djoli, cette réforme devrait mettre fin à la tribalisation de l'administration publique :

« Il y a des problèmes réels, par exemple les suspensions des secrétaires généraux par des ministres sectoriels, il y a le problème de coordination des services centraux en provinces par les gouverneurs. Les chefs de division, les directeurs de l'administration publique de l'Etat sont affectés sur base tribale, alors que la clé du fonctionnement de l'administration publique, c'est le principe de la neutralité, de l'apolitisme, de l'égalité et autres ».

A l'issue de ce débat nourri, Jean-Pierre Lihau, a rencontré les préoccupations soulevées par la plénière :

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« Il faut surtout renforcer la sanction, il faut redéfinir les règles en ce qui concerne les recrutements. Une autre innovation c'est nous avons une fonction publique qui est carriériste, on y entre pour toute la vie. Maintenant, on veut moderniser les choses avec des fonctionnaires contractuels ».

Alors que le second projet apporte des incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace des services publics.

Dans la présentation de l'économie de ce texte de loi, le vice-Premier ministre de la Fonction Publique, Jean-Pierre Lihau, a noté que le premier texte vise à garantir un fonctionnement plus harmonieux entre les services publics à différents niveaux de l'État.

Alors que le projet de loi sur le statut des agents de carrière de service publics de l'Etat apporte des incitations au changement et le fonctionnement efficace des services publics.

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