Les Députés nationaux ont examiné, lundi 6 octobre dernier, deux projets de loi. Le premier était consacré à l'examen et l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Tandis que le second projet de loi a porté essentiellement sur l'examen et adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat. Ces deux projets de loi ont été présentés par le Vice-Premier ministre, ministre chargé de la Fonction publique, modernisation de l'administration et initiation de service public, Jean-Pierre Lihau Ebua Kalokola Monga.
Avant de donner la parole au VPM Jean-Pierre Lihau, M. Christophe Mboso N'kodia Pwanga, Président de l'Assemblée nationale, a précisé que ces deux projets de loi sont de nouvelles matières que la plénière doit inscrire dans le calendrier de vote de la chambre basse.
Dans son économie de la présentation de deux présents projets de loi, Jean-Pierre Lihau a précisé que le projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l'organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées vise, d'une part, à corriger les écueils décelés dans l'ancienne disposition afin de mettre en cohérence cette loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central des provinces et des Entités territoriales décentralisées avec la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services de l'État ainsi que la réalité opérationnelle et, d'autre part, à garantir un fonctionnement plus harmonieux entre les services publics à différents niveaux de l'État. D'autre part, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière, services publics de l'État, apporte des incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace des services publics.
Selon le patron de la Fonction publique, les avancées ont été lentes avec la persistance de plusieurs phénomènes décriés tels que la faible maitrise des effectifs et ipso facto de la masse salariale.
A cet effet, il a révélé que les "lacunes et faiblesses" ci-après ont été constatées dans l'application du statut de 2016, notamment l'inefficacité des dispositions régissant le recrutement, la confusion autour de la gestion du personnel administratif oeuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y attachés, le vide juridique sur la situation de l'agent qui décède au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel n'est pas régi par le statut.... Autant d'innovations qu'apporte ce projet de loi.
Dans le débat général, le député Daniel Mbau a soulevé un problème de déconcentration. Pour le député Lucain Kasongo, cette loi devait être accompagnée des mesures d'application. Et enfin, le député Jacques N'Djoli qui, dans analyse, a noté que lorsqu'on dit que l'État n'existe pas, l'État est mort, c'est dire les services publics ne fonctionnent plus.
Prenant de nouveau la parole, le vice-Premier en charge de la Fonction publique a sollicité 30 minutes pour rencontrer les préoccupations soulevées par la plénière. Notons que ces projets de loi ont été déclarés recevables et envoyés à la commission PAJ qui a un délai de 48 heures pour ramener les projets de lois en plénière.
