Le président de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) explique que le fonds national de pension doit être remplacé. Il estime que la meilleure solution reste la Contribution sociale généralisée (CSG).
Pourquoi la CTSP insiste-t-elle sur la nécessité de remplacer le «National Pensions Fund» (NPF) par un autre système de protection sociale nationale ?
Mis en place en 1978 avec une durée initiale de 40 ans, le NPF aurait dû être remplacé par un nouveau système ou subir des réformes en 2018. Bien que le gouvernement ait créé un comité de réforme des pensions, le secteur privé n'a jamais soumis de propositions pour réglementer le NPF. Les cotisations au NPF étaient fixées à 3 % pour les travailleurs et à 6 % pour les employeurs, calculées exclusivement sur le salaire de base. Il est crucial de noter que seules les personnes ayant cotisé étaient éligibles à une pension, excluant ainsi 55 % des femmes, notamment celles au foyer, qui, bien qu'absentes du marché du travail, contribuaient directement à l'économie mauricienne en prenant soin de leur famille.
Par exemple, un travailleur de la zone franche ayant cotisé pendant 40 ans ne percevrait qu'une pension d'environ Rs 1 200. Après quatre décennies de travail, de nombreux retraités se sont vu contraints de retourner travailler dans le secteur informel ou de dépendre de la charité des autres, car leur pension du NPF s'avérait insuffisante. Le plafond des cotisations était d'environ Rs 18 000 avec le NPF, et la pension maximale d'un travailleur cotisant au taux maximal ne dépassait pas Rs 4 000. De nombreux employeurs ne respectaient pas leurs obligations envers les travailleurs, omettant de verser leurs contributions au fonds de pension.
Lorsque des entreprises fermaient, les comptes des travailleurs étaient souvent effacés, ne leur laissant le droit qu'à une pension calculée sur les cotisations versées en leur nom. Les employeurs maintenaient les salaires de base au niveau le plus bas possible et accordaient des augmentations sous forme de bonus liés à la production. Les travailleurs percevant des salaires de base peu élevés voyaient ainsi leurs cotisations de pension réduites. En outre, 220 000 travailleurs du secteur informel n'étaient pas déclarés et ne cotisaient pas au NPF. Ces travailleurs étaient souvent dans l'incapacité d'intenter des poursuites judiciaires, craignant de perdre leur emploi.
Face à ces problèmes soulignés, il était impératif de trouver une autre solution pour réformer le NPF...
Lors de chaque consultation pré-budgétaire du gouvernement PTr-PMSD, la CTSP a élaboré des propositions pour réformer le système. Nous avons préconisé l'instauration de contributions fixées sur la base d'un taux uniforme par personne, garantissant ainsi que tous les retraités puissent bénéficier d'une pension durable répondant à leurs besoins. Nous avons insisté sur la nécessité pour les employeurs de contribuer en fonction de la rémunération totale d'un travailleur, englobant l'ensemble des avantages, et non uniquement le salaire de base. De plus, nous avons plaidé en faveur de la possibilité pour les syndicats de négocier des taux de contribution dépassant les 6 % via des négociations collectives. Dans cette optique, nous avons présenté un système alternatif au NPF, où les travailleurs verseraient un pourcentage de leur rémunération, tandis que les employeurs contribueraient un pourcentage de leur chiffre d'affaires. Toutes ces contributions seraient centralisées dans un «Fonds de l'État providence», assurant ainsi que chaque citoyen puisse bénéficier d'une allocation de retraite en complément de sa pension de vieillesse.
Quelle est la raison du soutien de la CTSP à la Contribution sociale généralisée (CSG) ?
La CSG aligne ses propositions sur celles de la CTSP en ce qui concerne l'instauration d'une allocation de retraite pour toutes les personnes, actives ou non, où l'État assumerait pleinement son rôle de Welfare State, garantissant cette allocation à l'ensemble des citoyens. Autre point : la fixation des contributions à un montant fixe, éliminant ainsi la discrimination liée au salaire de base et au secteur d'activité, comme dans les zones franches, permettant ainsi à tous les travailleurs de bénéficier d'une retraite décente. Sans oublier la suppression des fonds distincts pour la CSG, contrairement au NPF. Cela imposerait au gouvernement l'obligation de veiller à ce que tous les citoyens bénéficient d'une véritable retraite sans avoir à retourner travailler pour subvenir à leurs besoins, avec les fonds provenant du Consolidated Fund.
La distribution de la CSG à tous les citoyens, en mettant particulièrement l'accent sur les femmes qui, bien qu'elles ne travaillent pas formellement, contribuent à l'économie, assurant ainsi leur protection sociale et une allocation de retraite adéquate. Également l'éradication de la discrimination institutionnalisée basée sur le secteur d'emploi, comme dans les zones franches, grâce à une retraite uniforme pour tous les citoyens. Il y a aussi la garantie qu'aucun travailleur ne sera sans pension, car les employeurs ne pourront plus échapper à leurs obligations de contribution. En cas de fermeture d'entreprise, l'État assumerait la responsabilité de garantir une allocation de retraite à tous les citoyens.
La réduction de 50 % des contributions pour la retraite, passant de 3 % à 1,5 %, avec une allocation deux à quatre fois supérieure à celle du NPF pour tous les citoyens. La collecte de Rs 25 milliards sur trois ans par la CSG, avec des dépenses couvrant la même période et bénéficiant à la population, notamment aux personnes âgées, aux jeunes, aux personnes vulnérables, aux parents et aux travailleurs. L'assurance que toutes les cotisations récoltées seront utilisées pour améliorer la vie des citoyens, étant intégrées dans le Consolidated Fund, qui n'est pas un fonds spécial, mais plutôt un fonds intégré au budget de l'État. Et la clarification selon laquelle l'argent de la CSG couvre les allocations aux travailleurs, d'autres prestations sociales et une partie des pensions de retraite, avec une augmentation annuelle de 10 % à 20 % des revenus de l'État reversés au Consolidated Fund.
Ainsi, la mise en avant du fait que le Consolidated Fund ne peut jamais être en faillite, contrairement à un fonds d'investissement, grâce aux différents revenus convergents vers celui-ci, assurant ainsi que tous les engagements envers la population seront honorés. Il est donc nécessaire d'éviter toute spéculation visant à réintroduire le NPF au détriment des travailleurs, en mettant en avant l'intérêt capitaliste au détriment de centaines de milliers de travailleurs.
