Les juges Rita Teelock et Carol Green Jokhoo, dans un jugement rendu hier, ont ordonné que la demande de remise en liberté conditionnelle de Jean Hubert Celerine, alias Franklin, dans le cadre de la demande d'extradition, soit de nouveau examinée par le tribunal de Port-Louis. Les juges ont critiqué la décision de la magistrate qui s'était reposée sur la «conviction warrant» pour refuser la liberté conditionnelle. Toutefois, elles ont mis l'accent sur le fait que ceci ne devrait pas retarder la procédure d'extradition qui se poursuit parallèlement.
«Le mandat d'arrêt est un mandat de condamnation dans la mesure où il fait l'objet d'une condamnation et d'une peine à La Réunion, et qui reste à purger. Un tel mandat d'arrêt est nécessaire pour l'empêcher de s'évader, et la cour ne peut ignorer le fait qu'il peut y avoir une incitation à s'enfuir. Il est clair qu'il n'y a pas de présomption de libération sous caution dans son cas», avait conclu la magistrate Shavina Jugnauth dans son ruling le 11 avril. Les juges ont évoqué la section 5(3) de l'Extradition Act, qui stipule qu'une personne recherchée ne peut être considérée comme ayant été condamnée dans l'État requérant si la condamnation est une condamnation par contumace.
Le jugement fait référence à un cas antérieur pour expliquer la différence entre une condamnation par défaut et une condamnation par contumace. La cour a adopté l'interprétation selon laquelle «par contumace» signifie qu'une personne a été condamnée en son absence, la rapprochant ainsi davantage d'une personne accusée que d'une personne condamnée. Une documentation importante provenant des autorités françaises est également soulignée. Elle stipule que, dans le cas de l'extradition, les personnes auront la possibilité d'être rejugées et de présenter leur défense.
Les juges ont fait ressortir que Franklin a le choix d'accepter la condamnation et la peine, auquel cas il purgera la peine, ou de demander à être rejugé. Ce choix est considéré comme similaire à celui d'une personne qui comparaît devant un tribunal. Les juges ont réfuté l'idée que le mandat d'arrêt soit une «conviction warrant», soulignant que la loi ne mentionne pas un tel concept.
«It can thus be seen that there is an arrest warrant referred to as an 'extradition arrest warrant' and there is no mention in the Act that the warrant of arrest is a 'conviction warrant'as referred to by the respondent (la magistrate) in the conclusion of her Ruling. The respondent has imported a notion of 'conviction warrant' foreign to the Act. It is under that conclusion that she makes a wrong appreciation of the application before her», ont souligné les juges. La cour souligne également que la liberté d'une personne est la règle garantie par la Constitution, et que toute privation de liberté doit être autorisée par la loi.
Enfin, les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo ont réitéré que la demande de mise en liberté doit être examinée conformément à la loi et à la Constitution, et ont renvoyé l'affaire devant la magistrate pour qu'elle tienne une audience de mise en liberté appropriée. Elles ont souligné que cela ne devrait pas retarder la procédure d'extradition qui se poursuit parallèlement.
