C'est une décision qui marquera l'histoire de la Fonction publique. Le président du «Public Bodies Appeal Tribunal», Samoorgum Tirvassen, et ses deux assesseurs J. M. Simonet et N. M. A. Meeajun, ont su démontrer comment la «Local Government Service Commission», entre autres, procède pour favoriser certains fonctionnaires au détriment d'autres.
Suleiman Bassawon a contesté, devant le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT), la nomination de Bibi Farozia Oozeer et Ooma Devi Deal comme Deputy Chief Executives dans des administrations régionales. Sa candidature à lui avait été rejetée par la Local Government Service Commission (LGSC), alors qu'il est plus qualifié et a beaucoup plus d'expérience que celles-ci. Suleiman Bassawon accuse aussi la LGSC de se moquer de la justice en nommant Bibi Farozia Oozeer à sa place, faisant ainsi fi d'une première décision du PBAT le 10 mars 2023, qui avait annulé la promotion de cette dernière (voir ci-dessous). Le PBAT a donné raison à Suleiman Bassawon, le 24 octobre 2023, envoyant un avertissement clair à la LGSC. Et sans doute un espoir aux centaines de fonctionnaires frustrés par les promotions accordées aux moins méritants.
Des détails fort intéressants ont été rendus publics durant le procès et qui nous donnent une idée de ce qui se passe derrière certaines nominations. Il faut savoir qu'en vertu de la PBAT Act de 2008, le tribunal a exigé et obtenu de la LGSC des informations confidentielles concernant le processus de sélection. Une comparaison des points scorés par les trois parties a été faite et laisse entrevoir comment la LGSC jongle avec le poids accordé aux critères objectifs et subjectifs. À noter que les critères objectifs reposent sur des informations très précises. Par exemple, un Master en économie rapportera un certain nombre de points. Alors que pour les critères subjectifs, comme la personnalité, il revient à la LGSC d'attribuer autant de points qu'elle veut. Et c'est là que des abus ont été notés par le PBAT.
Les critères subjectifs 31 fois plus de poids
La LGSC a accordé beaucoup trop de poids aux critères subjectifs (voir hors texte), dont celui de la personnalité pour lequel elle a semblé être complètement éblouie. Au final, a calculé le tribunal, les critères subjectifs ont compté - tenez-vous bien - 31 fois plus que l'expérience ! Le poids accordé à chacun de ces critères subjectifs est si absurde et apparaît si déraisonnable que «that it distorted the selection process itself», dit le tribunal. Bref, la LGSC aura beaucoup forcé sur les critères de personnalité, de communication et de capacité d'analyse, etc., pour les dames susmentionnées au détriment de Bassawon.
Devant ces «disturbing facts», se demande le PBAT, «is it fair for the Tribunal to close its eyes? Is it fair for the weight under Personality to be rated higher than experience?» Suleiman Bassawon agissait comme Assistant Chief Executive depuis 2005 alors que Bibi Farozia Oozeer et Ooma Devi Deal l'ont été depuis 2012 et 2017 respectivement. De plus, il a agi comme Acting Deputy Chief Executive pendant plus de trois ans et demi alors que ses concurrentes ne l'ont été que pour quelques jours.
«La main invisible»
Il faut savoir que le PBAT avait déjà annulé, le 10 mars, la promotion de Bibi Farozia Oozeer comme Deputy Chief Executive après avoir conclu que la LGSC - encore elle - lui avait accordé le maximum de points, mais aucun à Bassawon, concernant leurs Higher Academic Qualifications alors que les deux en ont les mêmes. Et que la LGSC a accordé à Bibi Farozia Oozeer plus de points qu'à Suleiman Bassawon au niveau de l'expérience alors que ce dernier en a beaucoup plus qu'elle. Mais c'est ce qui a suivi cette annulation qui soulève des interrogations.
En effet, 13 jours après, soit le 23 mars, Bibi Farozia Oozeer a été rétrogradée à son ancien poste d'Assistant Chief Executive, soit bien avant le délai des 21 jours durant lequel elle aurait pu demander une révision judiciaire de l'annulation de sa promotion. Pourquoi étaitelle aussi pressée ? La LGSC n'a, elle aussi, pas attendu ces 21 jours pour lancer un nouvel appel à candidatures. Pourquoi ? Le PBAT n'a obtenu aucune explication du secrétaire de la LGSC, qui paraissait pour l'institution et qui a simplement déclaré que le précédent appel à candidatures du 3 février avait été annulé, tout en précisant qu'il ignore pourquoi.
Comment peut-on annuler un appel pour lequel il y a eu plusieurs candidatures et promotions, entre autres d'Oozeer, bien que cette promotion ait été cassée par le PBAT ? Nous avons sollicité en vain des explications du président de la LGSC, Bhanoodutt Beeharee.
Qui a rétrogradé Bibi Farozia Oozeer pour lui permettre de se représenter comme candidate, lui permettant ainsi d'éviter de s'engager dans une révision judiciaire coûteuse et dont l'issue serait incertaine ? Qui a décidé de lancer un nouvel appel à candidatures ? La LGSC ne répond pas. Mais pour un ex-haut fonctionnaire, «c'est la main invisible».
Le tribunal explique aussi comment le peu de points supplémentaires accordé lors du premier exercice de promotion à Suleiman Bassawon par rapport aux deux femmes susmentionnées sur le critère «expérience» sera lors du deuxième exercice de promotion, «completely diluted and drowned in by the higher marks allocated to the Co-Respondents». Cela, ajoute le tribunal, «just to counter the previous determination».
Conclusion du PBAT : «In light of these strategies adopted by the Respondent in this particular matter, it is clear that this was meant to circumvent the decision of the Tribunal of its Determination D/08 of 2023. The Tribunal finds no difficulty in concluding that this is a clear issue of Mockery of Justice.»
Selon nos informations, les deux femmes comptent demander une Judicial Review de la décision du 24 octobre du PBAT, qui vient de rejeter leur candidature et accepter celle de Suleiman Bassawon. Ce dernier devra encore patienter avant d'être fixé.
Suleiman Bassawon était représenté par les avocats Kishore Pertab et Vijay Kooshna.
