Nouveau rebondissement juridique dans l'affaire d'extradition de Jean Hubert Celerine, alias Franklin. Alors que la Cour suprême a ordonné la semaine dernière un réexamen de sa demande de remise en liberté conditionnelle, soulignant que cet exercice ne devrait en aucun cas retarder la procédure d'extradition en cours, le bureau de l'Attorney General a annoncé son intention de faire appel de cette décision qualifiée de «mauvais précédent» devant le Privy Council. Cette démarche soulève des interrogations, car elle pourrait potentiellement mettre en suspens la demande d'extradition de Franklin qui traîne déjà depuis mars. On se demande si cela ne fera pas que prolonger cette affaire plutôt que de contribuer à sa résolution rapide.
Me Yvan Jean-Louis, du State Law Office, a fait savoir au tribunal de Port-Louis que le bureau de l'Attorney General considère cette décision comme un «mauvais précédent» et est déterminé à la contester devant le Privy Council. Le temps nécessaire pour déposer l'appel, obtenir l'autorisation de la Cour suprême, et enfin avoir une audience devant le Privy Council peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plus d'un an. Pendant cette période, la demande d'extradition pourrait se retrouver dans une impasse, laissant la question de savoir si la Cour peut ou non rendre une décision définitive en l'absence de l'appel.
L'attitude du bureau de l'Attorney General soulève également des préoccupations quant à la priorité accordée à la célérité du processus d'extradition. Alors que l'appel devant le Privy Council peut être un mécanisme légal pour contester une décision de la Cour suprême, il est légitime de se demander si cela ne fera pas que prolonger cette affaire plutôt que de contribuer à sa résolution rapide. L'appel devant le Privy Council, bien qu'il soit un droit légitime, pourrait être interprété comme un moyen de retarder délibérément le processus, ajoutant ainsi une couche de complexité à une affaire déjà délicate.
La question centrale demeure : cette démarche servira-t-elle réellement la justice, ou est-ce qu'elle risque de créer des obstacles supplémentaires dans la résolution de cette affaire d'extradition? Cela voudrait-il dire qu'il faudra attendre encore un an de plus pour qu'une décision de la Cour soit rendue sur la demande d'extradition contre Franklin ? Il semble curieux que l'audience de la demande d'extradition soit en cours alors qu'un verdict des Law Lords sur sa remise en liberté est aussi attendu. Il est légitime de se demander si cela pourrait entraîner un délai supplémentaire, en attendant une décision de la Cour concernant la demande d'extradition de Franklin.
«D'un côté, le bureau de l'Attorney General pourrait arguer que la décision de la Cour suprême doit être contestée si elle crée un précédent potentiellement dommageable pour les affaires futures. Cependant, du point de vue de l'efficacité judiciaire et de la nécessité de traiter rapidement les cas d'extradition, cette démarche pourrait être perçue comme allant à l'encontre de l'objectif principal», souligne un Senior Counsel. En fin de compte, la décision d'aller en appel devant le Privy Council soulève des questions sur les motivations réelles derrière cette démarche et suscite des inquiétudes quant à son impact sur la durée totale du processus d'extradition.
Bail Review dans l'affaire de blanchiment d'argent jugement mis en délibéré
La demande de révision judiciaire de la décision de l'ancienne magistrate Vidya Mungroo Jugurnath, refusant la liberté conditionnelle à Jean Hubert Celerine, a été débattue devant les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth-Laulloo, hier. Après les plaidoiries, ces derniers ont mis en délibéré leur jugement. Dans un jugement antérieur, la cour avait souligné la nécessité de flexibilité dans les questions de procédure, surtout lorsque des droits fondamentaux sont en jeu. Les juges ont conclu que la «Bail Act» ne spécifie pas la procédure exacte pour une demande de révision de la remise en liberté conditionnelle, rejetant ainsi les objections de l'ICAC. Dans sa demande visant à annuler la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin insiste sur le fait qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille et que ses deux commerces, en l'occurrence la location de voitures et le fast-food, sont fermés. Il maintient que ses droits constitutionnels, soit le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et le droit d'être confronté aux éléments qui lui sont reprochés, sont bafoués car il est en détention depuis plus de trois mois et que la police n'a toujours pas terminé son interrogatoire.
