La nouvelle rédaction de l'article 411 du Code de commerce prévoit, entre autres, la création d'une plateforme électronique dédiée au traitement des chèques impayés, tout comme elle abordera les questions de la conciliation et de la médiation en cas de poursuites.

En plénière de l'Assemblée des représentants du peuple consacrée au vote du projet de budget du département de la Justice au titre de l'année 2024, la ministre Leila Jaffel a défendu une «nouvelle approche» des chèques sans provision dans le cadre de l'article 411 du Code de commerce.

Cette approche «plus globale» devra aboutir à une nouvelle rédaction de l'article 411 qui associe le répressif et le procédural, a fait savoir la ministre, soulignant que le projet de la révision sera soumis bientôt au Conseil des ministres.

La nouvelle rédaction de l'article 411 du Code de commerce prévoit, entre autres, la création d'une plateforme électronique dédiée au traitement des chèques impayés, tout comme elle abordera les questions de la conciliation et de la médiation en cas de poursuites. Y figurent également la conciliation entre les droits et les intérêts des créanciers et des débiteurs, le renforcement des obligations et des droits des banques, ainsi que la régularisation de la situation des personnes jugées par contumace sur fond d'infractions liées à des chèques sans provision.

La ministre a démenti les chiffres rapportés par certains députés faisant état de 7.000 personnes qui croupissent dans les prisons pour avoir délivré des chèques sans provision, affirmant que leur nombre réel ne dépasse pas 427 prisonniers, dont 238 condamnés et 189 en état d'arrestation.

Elle a ajouté que les forfaits des chèques sans provision ne représentent que 1,5% de l'ensemble des affaires en instance devant les tribunaux, dont le nombre total s'élève à plus de 200 mille.

Evoquant la révision de l'article 96 du Code pénal, la ministre de la Justice a déclaré qu'un projet de texte a été élaboré à cet effet dont la teneur abordera et les infractions et les poursuites.

Commentant les procédures d'arrestation et de poursuite dans des affaires d'attentat contre la sécurité de l'Etat, d'évasion et d'envoi des terroristes vers les foyers de tension, la ministre a tenu à préciser que le département ne peut pas donner plus de détails sur ces affaires en cours, en raison du «secret de l'instruction». Elle a souligné que son département refuse à se laisser entraîner par les polémiques, dénonçant certaines campagnes médiatiques.