Sénégal: Création d'un juge des libertés et critiques contre la justice - Les mises en garde de Aïssata Tall Sall

27 Novembre 2023

Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall, ne juge pas opportun la création d'un juge des libertés. Elle estime que sa mise en place allonge les procédures judiciaires. Présente à l'Assemblée Nationale hier, dimanche 26 novembre, pour défendre le budget de son département, elle s'est aussi insurgée contre les critiques faites à la justice.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall, n'est pas en phase avec ceux qui défendent l'idée de la création d'un juge des libertés. «Si vous mettez ce juge, il y a des risques que vous allongez la procédure», a-t-elle déclaré hier, dimanche 26 novembre, lors du vote du budget de son ministère pour l'exercice 2024.

Mieux, ajoute-t-elle, en créant le juge des libertés, «il y a des risques que le juge d'instruction décerne le mandat de dépôt, qu'on puisse se dire, au lieu d'aller vers la Chambre d'accusation et en finir, allons voir le juge des libertés, plaider là-bas avec une instance d'appel, avant de retourner ailleurs».

Selon toujours Me Aïssata Tall Sall, «la procédure devient ainsi très longue pour quelqu'un qui attend une liberté provisoire». La mise en place d'un juge des libertés nécessite de très longue réflexion, à son avis. «Je ne dis pas que ce n'est pas faisable, mais arrêtons-nous, réfléchissons sur le pourquoi du comment, voyons ce qui peut être la conséquence sur le temps de la détention et faisons pour le mieux».

DES MANDATS D'ARRET LANCES CONTRE DES SENEGALAIS «FUGITIFS»

A l'Assemblée Nationale, le ministre de la Justice, a annoncé que des mandats d'arrêt sont lancés contre des Sénégalais jugés être en marge de la loi. «Il est hors de question que des Sénégalais soient punis car étant sur le territoire national, que d'autres qui ont enfreint la loi ne le soient pas, sous prétexte qu'ils sont à l'étranger. On est en train d'y veiller et on fera le travail. La justice suit son cours», dit-elle.

Pour le Grade des Sceaux, ministre de la Justice, la critique selon laquelle la justice est partisane et est seulement dirigée vers des acteurs politiques est infondée. «Quand un politicien commet un délit de droit commun, comme tout Sénégalais, il est jugé par les mêmes juges, les mêmes juridictions, dans les mêmes conditions que tout Sénégalais. Il n'y a qu'une seule justice pour les grands, les petits, les célèbres ; c'est ça la vacation de la justice !»

AU SENEGAL, «IL N'Y A PAS DE DETENUS POLITIQUES, IL N'Y A QUE ...»

Aussi assume-t-elle la position du gouvernement, notamment le chef de l'Etat Macky Sall, et son prédécesseur au département de la Justice, Ismaïla Madior Fall sur la question des prisonniers politiques. «Il n'y a pas de détenus politiques. Il n'y a que des détenus tout cours et ils sont tous égaux devant la loi. Ce sont les mêmes juges qui décident de leur carrière, jouissent de leur avancement, qui font leur propre discipline», clame Me Aïssata Tall Sall.

Par ailleurs, l'idée selon laquelle la justice sénégalaise est aux ordres, est également fausse, pense le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. «Nous respectons les juges, y compris ceux-là qui nous déboutent comme ceux-là qui nous font gagner. En tant que Garde des Sceaux, ministre de la Justice, je découvre les décisions de justice en même temps que vous ; quand le juge rend la décision favorable comme défavorable, parfois, c'est à la radio que je l'entends», dit-elle, en défendant que les magistrats jugent selon leur indépendance et leur intime conviction.

ENVIRON 13.900 DETENUS, REPARTIS DANS 37 PRISONS

Parlant des prisons, le ministre de la Justice a indiqué que le Sénégal compte environ 13.900 détenus, répartis dans 37 établissements pénitentiaires, soulignant ainsi la nécessité d'entreprendre des efforts pour l'augmentation de ces lieux de privation des libertés.

A signaler que les députés ont adopté le projet de budget du ministère de la Justice pour l'exercice 2024. Il est arrêté à la somme de 92.161.262.422 de FCFA en crédits de paiement (CP) et 93.421.262.422 de FCFA en autorisations d'engagement (AE).

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