La future Financial Crimes Commission Act est dans la droite ligne de l'agenda du MSM : la main-mise sur les institutions. Si le regroupement sous un seul toit des compétences de l'ICAC, de l'IRSA et de l'ARID est souhaitable aux plans financier et administratif, en revanche l'indépendance de la future FCC est totalement sous cloche.
Au passage, ce regroupement est un coup de griffe à Roshi Bhadain qui voit sa propre réforme de la Good Governance & Integrity Reporting Act avec la création de l'IRSA passer à la trappe. L'ARID, création d'une autre réforme MSM de 2016, qui a amendé l'Asset Recovery Act de 2011 et enlevé cette fonction au DPP (toujours le même agenda) serait également supprimé.
Cette réforme est définitivement une occasion ratée en matière de consolidation de l'indépendance d'une institution cruciale pour la lutte anticorruption et donc de nos acquis démocratiques. En outre, ses attributions seront également augmentées pour couvrir la lutte contre le blanchiment de l'argent sale et toute la panoplie de la lutte antidrogue.
Au coeur de tout cet important dispositif légal, il y aura le Directeur général (DG) comme personnage clé de l'institution, mais il sera totalement assujetti, et partant toute la Commission, à l'Exécutif. Non seulement le DG est recruté sur recommandation du PM, qui fixera seul les termes de son contrat, mais celui-ci étant de trois ans, on peut bien entendu se dire que cette nomination voudra à tout prix plaire au PM pour être reconduite.
Le DG sera aussi sous la coupe d'un Parliamentary Committee composé de neuf parlementaires, dont cinq nommés par le PM et quatre par le leader de l'opposition. C'est cette entité qui pourra suspendre le DG. Ce n'est guère encore une fois une garantie d'indépendance. En fait, aussi longtemps qu'une telle fonction sera sous la patte des politiciens, l'indépendance de cette institution sera compromise.
J'ai proposé depuis 2020 qu'à la place du DG de l'ICAC, un triumvirat de trois personnalités indépendantes, le DPP, le directeur de l'Audit et le DG de la MRA, soit l'alliance du Parquet, de l'Audit et du fisc, soit mis en place. Il appartiendra à un autre régime désormais d'adopter cette proposition, pour la FCC, mais reste à savoir si un prochain régime souhaitera une telle indépendance. C'est là qu'on distinguera l'intérêt partisan de l'intérêt de l'État.
Pour en revenir au projet de loi, le plus inquiétant est assurément l'article 142 sur les «powers of prosecution» de la Commission. En effet, celle-ci pourra, après avoir complété ses investigations, décider de loger des poursuites SANS passer par le DPP. Actuellement, l'article 82(1) de la PoCA oblige l'ICAC à obtenir le certificat du DPP avant d'entamer des poursuites. Désormais une fois passée l'étape du futur article 58 (further investigations), plus besoin de soumettre les dossiers au Parquet.
Il faut comprendre qu'actuellement, il n'y a obligation pour l'ICAC de communiquer le dossier qu'en fin d'investigations. Le DPP ne peut demander, contrairement à ce qui se pratique pour les cas entre les mains de la police, le dossier et ainsi réclamer des compléments d'enquête. C'est cette disposition qui aura permis à Beekharry de dormir sur des dossiers défavorables au gouvernement (Angus Road, Pack & Blister, affaire Kistnen, etc.). Le pire c'est qu'avec la FCC, il n'y aura tout simplement plus d'examen du dossier par le Parquet. Ni obligation de lui communiquer le dossier d'ailleurs ! En outre, si le DPP décidait d'arrêter les poursuites, la Section 142 crée une procédure de contestation de sa décision de nolle prosequi, par voie de Judicial Review.
Le danger de guerre des institutions est patent, à l'instar de ce qui se produit entre les services du CP et du DPP en ce moment. Tout comme le risque d'une Prosecution Commission bis. Et celle-ci sera sous la coupe du régime. De plus, elle sera dotée de prérogatives supplémentaires qui seront enlevées au Parquet !
J'espère que comprendre le danger de ce qui nous attend fera réaliser tout l'intérêt d'une indépendance réelle de cette future institution. Tout en maintenant à la tête du système de poursuites pénales le seul DPP.
