La séance plénière d'hier à la Chambre haute a porté sur les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) placée sous la houlette du président du Sénat par intérim, Rabemananjara Nicolas.

Les sénateurs ont adopté, sans aucun amendement, la proposition de loi n°02/2023/PPL/Sénat, initiée par les sénateurs Tsiebo Mahaleo Richard Victor et Andrianandrasana Hajaniaina Tahina modifiant et complétant certains dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, de la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 ainsi que de la loi n°2021 -010 du 5 août 2021 portant sur les Collectivités Territoriales Décentralisées. Cette proposition de loi fait état, notamment d'un mandat de cinq ans au lieu de quatre ans auparavant pour les Collectivités Territoriales Décentralisées dont les maires font partie, par le biais des communes.

Compétences

Selon la Constitution, en son article 141, « les collectivités territoriales décentralisées assurent avec le concours de l'État, notamment la sécurité publique, la défense civile, l'administration, l'aménagement du territoire, le développement économique, la préservation de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie. Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux ».

Et en son article 142 stipule que « les collectivités territoriales décentralisées jouissent de l'autonomie financière. Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques. Les budgets des collectivités territoriales décentralisées bénéficient de ressources de diverses natures ».

Tandis que l'article 143dispose que « les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les communes, les régions et les provinces. La création et la délimitation des collectivités territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d'homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi ».