L'Assemblée nationale a adopté hier, mercredi 20 décembre 2023, le projet de loi N°10/2022 portant loi de règlement pour l'année 2021. Une loi qui rend compte de l'exécution de la loi de finances initiale et éventuellement des lois de finances rectificatives d'une gestion donnée. Elle valide et arrête les montants définitifs des recettes encaissées et des dépenses payées ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
Le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, a fait face aux députés hier, mercredi 20 décembre 2023, pour défendre le projet de loi N°10/2022 portant loi de règlement pour l'année 2021. Une loi qui rend compte de l'exécution de la loi de finances initiale et éventuellement des lois de finances rectificatives d'une gestion donnée. Selon le ministre, cet exercice de reddition des comptes revêt une importance cruciale, celle de garantir la sincérité et la régularité des comptes publics, gage de transparence de la situation financière de l'Etat vis-à-vis du Parlement, des citoyens et des observateurs internationaux.
Au titre des réalisations budgétaires 2021, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, annonce que les recettes budgétaires ont été recouvrées à hauteur de 95%. Ainsi, sur des prévisions de 3 269,48 milliards FCFA, les réalisations s'établissent à 3 119,09 milliards de FCFA. De façon spécifique, poursuit-il, les recettes fiscales et non fiscales s'établissent à 2 622,56 milliards FCFA en 2021 contre 2 455,88 milliards FCFA en 2020.
Par ailleurs, il rassure les députés que les prévisions budgétaires du Sénégal sont réalistes, sincères et transparentes. «Sur la base des lois de règlement, de 2012 à 2022, le taux d'exécution du budget a toujours dépassé les 90%, exceptée l'année 2013 qui est la première année d'implémentation de la réforme du Code général des impôts où le taux d'exécution du budget était de 88,8%. En 2023, pour un budget de 6411,484 milliards, à date le taux d'exécution dépasse les 90%», a-t-il fait savoir.
Dans la foulée, il précise que le projet de loi portant loi de règlement pour l'année 2021 a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 juin 2023, puis transmis le même jour à la Cour des compte et accompagné du compte administratif de l'ordonnateur, du compte général de l'administration des finances et des copies des actes modificatifs. Pour le projet de loi règlement pour l'exercice 2022, il informe que le gouvernement l'a déposé dans les délais. Il rappelle que ce projet a été examiné et adopté en Conseil des ministres, le 14 juin 2023, et transmis à la Cour des comptes, le 27 juin 2023.
Concernant les délais dans le dépôt des rapports annuels de performances, le ministre a indiqué que son département et la Cour des comptes avait convenu d'un format de présentation desdits rapports, tout en rassurant que son ministère s'emploiera à connaître les causes d'un tel retard. «Aujourd'hui que le stock est pratiquement apuré, nous devons désormais nous inscrire définitivement dans un chainage vertueux du respect des délais de dépôt des projets de lois de règlement à l'Assemblée nationale et à la Cour des comptes. Pour des sessions 2021 et 2022, le délai du dépôt était respecté. Pour 2023 également le délai sera respecté», a-t-il promis.
