ALGER — Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, jeudi à Alger, le projet de loi portant mesures particulières pour l'obtention de la pension alimentaire, lors d'une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi et des membres du Gouvernement.
Ce projet de loi qui compte 25 articles vise à réformer le cadre juridique régissant l'opération d'obtention de la pension alimentaire, s'articule autour de trois (3) axes, le premier concerne son champ d'application et définit les bénéficiaires des redevances financières et les conditions de recouvrement de la pension alimentaire.
Le deuxième axe porte sur le fonds de la pension alimentaire et stipule que l'Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, via les secrétaires généraux des Cours, tout en réglementant l'accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds conformément à des mécanismes spéciaux de recouvrement des redevances, garantissant aux enfants et aux femmes divorcées l'obtention de la pension alimentaire accordée par la Justice conformément à des conditions et des procédures simples.
Concernant le troisième axe, il concerne la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local pour la préservation des deniers publics, à travers l'établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières, en attribuant le pouvoir d'ordonner le paiement de dettes financières du créancier au titre de la pension alimentaire, au secrétaire général au niveau des cours de justice en sa qualité d'ordonnateur secondaire.
Ce projet de loi, qui abroge la loi 15-01 du 4 janvier 2015 portant création d'un fonds de la pension alimentaire, prévoit le transfert des dossiers en instance, dans le cadre de la mise en oeuvre de ses dispositions, au secrétaire général de la cour dès la création du fonds de la pension alimentaire conformément à la législation en vigueur, pour leur prise en charge.
Pour rappel, la création du fonds de la pension alimentaire figure dans l'article 116 bis du projet de loi de finances pour l'exercice 2024.
Pour sa part, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a indiqué dans son rapport complémentaire, que ce "projet important" consolidait la solidarité sociale et renforçait le droit à la pension alimentaire, accordée par la Justice, au profit des bénéficiaires.
A noter que la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a examiné 26 amendements relatifs à ce projet.
