L'audience de la 1ère Chambre pénale de la Cour suprême hier, vendredi 22 décembre, sur le pourvoi en cassation du député-maire de Dakar, Barthélémy Toye Dias, a été marquée par une rude bataille juridique entre la défense et la partie civile autour des moyens de l'exception d'inconstitutionnalité et l'intime conviction du juge de la première instance.
Au nombre de 5 contre leur confrère Me Pape Mor Niang, seul avocat du côté de la partie civile, les avocats de la défense du député-maire de Dakar, Barthélémy Toye Dias, lors de leurs plaidoiries, ont fondé leur argumentaire sur deux moyens : l'exception d'inconstitutionnalité et l'intime conviction. Premier à prendre la parole devant la chambre pénale pour présenter ses observations sur le jugement de la Cour d'appel et de la première instance, Me Demba Ciré Bathily a déploré la non prise en compte par la Cour d'appel de cette exception d'inconstitutionnalité qu'ils ont soulevée. « On observe qu' Il y a une résistance manifeste de cette Cour.
Ici, nous avons un refus du juge d'appliquer la loi. Donc, notre appel c'est de mettre fin à la résistance de la Cour d'appel de transmettre les exceptions. L'autre observation est de motiver les rejets », a fait remarquer l'avocat qui déplore également le fait que la Cour d'appel n'a pas pris en compte ses propres constatations dans la culpabilité Barthélémy Dias ».
Confirmant la plaidoirie de son confrère, Me Khoureyssi Ba au sujet des observations, a déclaré : « Moi personnellement, le moyen contenant l'intime conviction, c'est un frein à la puissance du juge. Le juge n'est tenu que par son intime conviction qui est encadrée par L'article 414 du Code de procédure de pénale. Et celui-ci ne devrait pas être résumé par l'aveu ». Abondant dans le même sens, Me Ciré Clédor Ly a commencé par rappeler aux membres de la chambre pénale le caractère important des décisions qu'ils rendent en ce sens qu'elles indiquent « les voies à emprunter à d'autres juridictions pour une application de la loi de manière uniforme ».
Sous ce rapport, il a demandé à la chambre de casser l'arrêt et renvoyer l'affaire vers une autre juridiction d'appel ». Car, argumente-il, « le juge avait la loi de la Cour suprême, l'exception d'inconstitutionnalité qu'il n'a pas transmise au Conseil constitutionnel. L'appel était irrecevable parce qu'il se heurte à l'inconstitutionnalité. Quand le juge se heurte à l'exception d'inconstitutionnalité, l'affaire est directement transmise à la Cour constitutionnelle ».
Poursuivant sa plaidoirie, il ajoutera « qu'une analyse balistique dit que les balles extraites du corps de défunt ne provenaient pas des armes du prévenu qu'est Barthélémy Dias . Donc le juge ne peut pas se fonder sur sa propre constatation. On vous demande de casser l'arrêt, annuler et renvoyer vers une autre juridiction ». Dernier avocat de la défense à prendre la parole, Me Borso Pouye a insisté sur le fait que les deux moyens se recoupent. «Je ne vois pas comment on pourrait rejeter cette exception d'inconstitutionnalité. La Cour d'appel est tenue de se prononcer là-dessus.
La contrariété de motif est flagrante. Elle est criarde. Ce sont les premiers juges qui relèvent que l'analyse balistique et celle des blessés ne proviennent des armes remises par Dias. La conséquence aurait voulu qu'il n'y ait pas une déclaration de culpabilité. Au contraire, on l'évoque, on l'énonce et on prend le contrepied de ce qu'on évoque. A l'heure actuelle, le droit est devenu une exception », a-t-elle déploré.
Cependant, invité à prendre la parole à son tour à la suite de ses confrères de la défense, Me Pape Mor Niang a commencé par marquer son étonnement de la ligne de défense adoptée par la partie adverse. Car, selon lui, « jamais il n'a été soulevé au cours d'un délibéré » l'exception d'inconditionnalité brandie par ses confrères. Sous ce rapport, il a invité la chambre à « rejeter ce moyen qui ne figure nullement dans l'arrêt sur lequel ils ont fondé leur pourvoi. ». Abordant le second moyen développé par la partie adverse : « l'ultime conviction », Me Pape Mor Niang conforte le juge de la première instance et assure que les aveux de Barthélémy Dias suffisent.
« Il a déclaré devant la barre que j'ai tué un homme et que je présente mes condoléances ». Pour sa part, l'Avocat général dans son réquisitoire a également balayé en touche les deux moyens soulevés par les avocats de Barth. « Le premier moyen qui comporte l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas fondé. Pour le 2e moyen qu'est l'intime conviction, les avocats de la défense ont parlé d'un rapport balistique pour soutenir leur argumentaire.
Ce n'est pas ça le débat et le juge qui a condamné le prévenu n'a pas fondé sa décision sur ce rapport, mais plutôt sur le comportement de leur client qui ne plaide pas en leur faveur. Parce que la première arme a été remise 24 heures après, la deuxième 4 mois après, et la 3e n'a jamais été remise aux enquêteurs. D'ailleurs, elle a été jetée dans la mer de Rufisque, selon un des témoins », a fait remarquer le représentant du ministère public Oumar Gueye lors de cette audience.
