Ceux qui espéraient qu'il y aurait un sursaut d'honneur du côté de Réduit se sont trompés. Selon nos informations, le président de la République, Pradeep Roopun, a déjà donné son assentiment au tant critiqué Financial Crimes Commission Bill qui devient ainsi la Financial Crimes Commission Act (FCC Act). Nous avons contacté l'attachée de presse de la présidence pour une réaction, mais en vain. Il semble que le président Roopun l'ait approuvé tout aussi rapidement que le projet de loi a été déposé, débattu et voté au parlement.
Selon l'article 46 de notre Constitution, rien n'oblige cependant le Président à acter du premier coup un projet de loi voté par l'Assemblée nationale. Il peut le retourner à cette dernière pour réexamen. Et c'est seulement si le projet de loi lui revient inaltéré qu'il est tenu de donner son 'assent'. Ou alors de démissionner, comme l'avaient fait ses prédécesseurs Cassam Uteem et Angidi Chettiar en 2002 eu égard à la Prevention of Terrorism Act.
Les articles 46 et 47 de la Constitution prévoient que tout amendement à cette même Constitution devra être approuvé par trois-quarts ou deux-tiers des parlementaires. Or, cela ne concerne que des amendements exprès et non implicites. Toujours est-il que le président de la République se serait fié au certificat du speaker affirmant qu'aucun amendement à la Constitution n'a été apporté avec la FCC.
Et il ne se serait posé aucune question sur l'amendement implicite de la constitution provoqué par cette loi. Pour rappel, un Senior Counsel nous avait fait comprendre (voir l'express du 19 décembre) qu'en amendant par exemple l'article 112 de la Courts Act, la FCC rend inopérant l'article 72 de la Constitution qui confère au seul DPP le pouvoir d'intenter des procès au criminel en cour intermédiaire. L'article 142 de la FCC Act permet aussi désormais à la FCC de le faire. Et cela pour les crimes financiers, donc les plus sérieux.
Il faudra maintenant attendre une éventuelle contestation de la FCC Act par le DPP pour savoir si la Constitution a été amendée 'through the back door' et si le président de la République n'aurait pas dû donner son aval à la nouvelle loi. Linion Moris avait, dans une lettre, demandé au président de la République de ne pas approuver cette loi. Mais pour cela, Pradeep Roopun devrait démissionner. Manifestement, il compte bien demeurer au Château du Réduit.
