Les juges Aruna Devi Narain et Véronique Kwok ont rendu un jugement vendredi, ordonnant au Registrar-General et à l'Assessment Review Committee (ARC) de réexaminer l'appel de Vardemada Ltd. Cette société avait contesté la décision de l'ARC de confirmer la réévaluation de trois parcelles de terrain, entraînant une imposition de taxes et de droits s'élevant à une somme de Rs 8,6 millions.
Les juges ont remis en question la qualification de cette somme comme taxable, conformément à l'article 45A(3) de la Land (Duties and Taxes) Act. Cette affaire portait sur la validité de la décision du Registrar-General d'imposer des taxes sur la différence entre la somme réévaluée de la propriété immobilière transférée et la valeur des actions détenues par la société.
L'ARC a jugé que l'acquisition d'actions et le transfert de biens immobiliers constituaient deux transactions indépendantes, écartant ainsi la demande d'exonération sous l'article 45A(3) de cette loi fiscale.
Les juges Aruna Devi Narain et Véronique Kwok soulignent ainsi plusieurs points de contestation soulevés par Vardemada Ltd. Elles critiquent l'ARC pour ne pas avoir correctement appliqué l'article 45A(3) de la loi fiscale, qui prévoit une exemption de droits et taxes pour les transferts de propriété spécifiés.
De plus, elles remettent en question la conclusion de l'ARC selon laquelle l'acquisition d'actions et le transfert de biens immobiliers étaient deux transactions distinctes, arguant que la valeur des actions aurait dû suivre la réévaluation des terrains.
La cour conteste également la légitimité de la réévaluation du Registrar-General, mettant en doute son droit d'augmenter la valeur des terrains de Rs 8,6 millions. Les juges remettent en cause la qualification de ces Rs 8,6 millions comme taxables, conformément à l'article 45A(3) de la loi fiscale.
Critiquant l'ARC pour ne pas avoir indiqué clairement la question de droit à l'avis de la Cour suprême, les juges renvoient l'affaire à l'ARC qui devra réexaminer le dossier et présenter un meilleur cas, en identifiant clairement les questions de droit en litige.
Les parties impliquées devront donc présenter de nouveaux arguments à la cour dans les 14 jours suivant la réception du cas amendé, ouvrant ainsi la voie à un nouvel examen de cette affaire complexe aux ramifications fiscales importantes.
