La Permanent Court of Arbitration de Londres a statué, selon nos informations, en faveur de Patel Engineering Ltd, un conglomérat indien actif dans le développement immobilier et infrastructurel.
Ce dernier avait demandé réparation en 2017 au tribunal arbitral à la suite de la résiliation du bail qui lui avait été accordé par le gouvernement en 2008. Patel Engineering Ltd voulait développer sur les 58 arpents situés aux Salines un vaste projet de waterfront. Du coup, l'État est condamné à payer Rs 1,9 milliard.
C'est Vishnu Lutchmeenaraidoo qui annonçait en 2015 la reprise de ces terres de Patel Engineering Ltd en se basant sur l'article 14 du contrat de bail : «Aujourd'hui nous n'avons pas négocié avec le promoteur de Neotown. Nous avons tenu une réunion avec le promoteur pour dire que le gouvernement a décidé de faire usage de la section 14 du contrat de bail qui concerne l'intérêt public pour résilier le contrat. La raison : nous avons des projets de développement dans le port et nous avons besoin de ces terrains appartenant au port.» Le gouvernement n'aurait pas payé les Rs 250 millions dues à Patel Engineering Ltd pour rupture de contrat, cela malgré les assurances en ce sens de Lutchmeenaraidoo, un peu plus tôt en 2015.
On ne sait pas si le State Law Office avait été consulté avant la résiliation de ce contrat. On se rappelle qu'un ex-juge, décédé récemment, aurait recommandé de ne pas résilier le contrat de Betamax qui a coûté par la suite Rs 5,6 milliards aux contribuables. Il semble en tout cas que pour Neotown, soit il n'y a pas eu d'avis légal soit un avis erroné soit un avis qui n'a pas été suivi.
Contacté, Navin Ramgoolam, qui était Premier ministre en 2008, nous a fait la déclaration suivante : «La liste s'allonge déjà. Mais ce n'est qu'un début. D'autres procès portant sur des milliards de roupies sont attendus. Après les Rs 5,6 milliards pour Betamax et presque Rs 2 milliards pour le groupe Patel, les contribuables mauriciens pourraient être appelés à débourser d'autres milliards pour les frasques du MSM. C'est la population qui paie pour la politique revancharde, l'arbitraire et l'acharnement des affamés et des brutes du MSM qui n'ont jamais eu de respect pour les institutions et le rule of law. À toutes ces réclamations en justice, il faut ajouter les milliards tombés à l'eau avec des projets faramineux qui n'ont jamais vu le jour, et les cadeaux aux proches du régime, depuis 2015. Ce fardeau ne peut incomber qu'aux seuls contribuables, d'autres responsables devront également rendre compte de leurs actes.»
On ignore si le gouvernement fera appel de cette sentence arbitrale. Et si un éventuel appel aura la bénédiction du State Law Office ou d'avocats du privé. Tout appel impliquera d'énormes frais juridiques et, en cas d'échec, des intérêts conséquents qui alourdiront encore plus la note déjà très salée. Pour la population, s'entend.
