Le procès du Deputy Port Master Kavidev Newoor, poursuivi dans le sillage du naufrage du remorqueur Sir Gaëtan, dans la nuit du 31 août 2020, devait être pris sur le fond hier en cour intermédiaire. Sauf que la défense, par le biais de Me Neelkanth Dulloo a présenté une motion d'arrêt de procédures. Arrêté le 18 septembre 2020, le capitaine Neewoor est accusé formellement d'homicide involontaire par négligence ayant causé la mort de Jimmy Sylvain Addison, 60 ans, Lindsay Laval Plassan, 60 ans, Sujit Kumar Seewoo, 53 ans et Moswadeck Bheenick, 55 ans. Il était responsable de la planification des opérations ce jour-là, en consultation avec le capitaine Bheenick.
Son avocat a cité l'article 10 de la Merchant Shipping Act qui stipule que lorsqu'un accident de transport survient, tel que l'échouement, l'abandon d'un navire, une perte de vie ou des blessures graves à toute personne, causées par un incendie à bord ou par tout accident survenu à un navire, le directeur ou un expert désigné par lui peut procéder à une enquête préliminaire sur le sinistre. «Il se trouve qu'aucune enquête préliminaire n'a été effectuée par le directeur du bateau. D'où la demande de l'arrêt de procédures permanent», plaide Me Dulloo en cour.
Me Nataraj Muneesamy, de la poursuite, a objecté à cette motion en soutenant que l'article 3 de la Merchant Shipping Act stipule qu'aucune enquête préliminaire n'est obligatoire s'il s'agit d'un navire gouvernemental. «D'ailleurs, l'article 10 évoque le terme 'peut'. Ce qui veut dire qu'il n'y a aucune obligation», a-t-il argué, ajoutant que ce procès relève d'une affaire criminelle sur laquelle la police a enquêté, conformément à ses pouvoirs sous la Police Act, et le résultat de l'investigation a donné lieu à des poursuites. «En aucun cas, cela ne dépend de l'acte d'expédition, ni d'aucune sorte d'enquête ou de tout autre organisme et, plus important encore, la défense n'a pas indiqué où se situe le préjudice», a poursuivi l'avocat du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Me Dulloo a rétorqué que le Sir Gaëtan n'appartiendrait pas à l'État. «Des preuves seront produites et je vais appeler à la barre l'officier désigné pour produire le nom du propriétaire du navire et le nom d'immatriculation.» L'audience a ainsi été ajournée au 19 mars.
Pour rappel, une cour d'investigation avait été instituée pour faire la lumière sur le naufrage au large de Poudre-d'Or du remorqueur, soit la collision avec la barge L'Ami Constant, provoquant un trou dans sa coque, sur le chemin du retour du site de l'échouement du MV Wakashio le 31 août 2020. Le rapport de la cour d'investigation, présidée par l'ancien juge Gérard Angoh et ses deux assesseurs, le Master Mariner Mahendra Babooa et le Master Marine Jacques Goilot, avait été remis au ministère de l'Économie bleue et des ressources marines en janvier 2021 et le bureau du DPP avait par la suite déposé une accusation formelle contre le capitaine.
