Ils sont sept partis politiques de l'opposition togolaise, à l'initiative de cette déclaration. Ils ont pour noms, La CDPA, Les DSA, Les Démocrates, Les FDR, Le Nid, La Racine, et Le Togo Autrement. Sur l'Assemblée nationale, la CENI et la Cour Constitutionnelle, voici ce qu'ils pensent...

DÉCLARATION CONJOINTE DES PARTIS POLITIQUESLA CDPA, LES DSA, LES DÉMOCRATES, LES FDR, LE NID, LA RACINE, LE TOGO AUTREMENT

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Le 31 décembre dernier, le mandat des députés de l'actuelle législature est arrivé à son terme.

Cependant, sans aucune justification valable, le gouvernement n'a pu organiser les élections

législatives conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 52 de la Constitution du

Togo selon lesquelles « Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant

l'expiration du mandat des députés ».

De ce fait, les supputations et les mauvaises langues qui pensent habilement, mais

maladroitement utiliser les dispositions de l'alinéa 10 du texte susvisé pour donner aux

députés actuels un mandat illimité, contrairement à l'esprit du constituant, ne peuvent avoir

droit de cité.

En effet, en disposant que « Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sortants, par

fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de leurs

successeurs » (connus du fait de l'élection prévue à l'alinéa 2), le constituant n'a jamais

entendu ni ouvrir une vacance du pouvoir législatif, ni conférer un mandat illimité aux

députés. Le souci constant du constituant a été de limiter le pouvoir dans le temps et dans

l'espace.

En outre, l'alinéa 10 de l'article 52 ne peut pas et ne doit pas être sorti de son contexte et lu

indistinctement, en l'isolant des autres alinéas, notamment les alinéas 1er et 2, au risque d'en

faire une lecture erronée et dénaturée.

Enfin, l'alinéa 10 de l'article 52 place, en termes d'effets et d'incidences, la fin du mandat des

députés de l'Assemblée nationale à la même enseigne que la dissolution de cette dernière. En

d'autres termes, tout comme une Assemblée nationale dissoute ne peut légiférer, une

Assemblée nationale en fin de mandat ne le peut également.

En tout état de cause, la fin du mandat des députés actuels et la non tenue des élections

législatives dans les délais constitutionnels engendrent des incidences certaines et non

négligeables sur plusieurs institutions comme la Cour constitutionnelle et la Commission

Électorale Nationale Indépendante (CENI).

D'abord, quatre (04) membres de la Cour constitutionnelle sont élus par le parlement (article

100, alinéas 3 et 4 de la Constitution). De même, c'est cette haute juridiction qui est juge de la

régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et

sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections (article 104 de la

Constitution). Or, depuis le 26 mai 2023, la Cour constitutionnelle du Togo est amputée de

son président décédé, et le 16 janvier 2024, l'un de ses membres (désignés par l'Assemblée

nationale) a été nommé Garde des Sceaux. En tant qu'organe collégial, elle est donc

notoirement incomplète.

En ce qui concerne la CENI, ses membres élus le 24 mars 2022 sont depuis en fin de mandat

conformément à l'article 9 du Code électoral. De plus, sur les dix-sept (17) membres qui

composent cette CENI, au total seize (16) ont une émanation strictement parlementaire et tous sont nommés par l'Assemblée nationale (article 14, alinéa 1er du Code électoral). La

conséquence directe en est que la CENI actuelle est dépourvue de toute légitimité et de

toute légalité ; tous les actes qu'elle pose sont nuls, non avenus et de nul effet. Et cette

situation s'étend à tous ses démembrements.

Il résulte que la fin du mandat des députés de l'actuelle Assemblée nationale est source de

paralysie et d'immobilisme institutionnels que seul un consensus politique peut dénouer, le

gouvernement étant lui aussi désactivé d'un des piliers qui lui confère sa légitimité (article 78,

alinéas 2 et 3 de la Constitution).

Au regard de tout ce qui précède, les partis politiques signataires demandent au chef de

l'État, Faure Essozimna Gnassingbé, d'ouvrir un cadre de discussions très inclusif,

impliquant tous les acteurs de la vie sociopolitique, afin de plancher sereinement et

efficacement sur les conditions devant conduire à la tenue d'élections libres, fiables et

transparentes, mais aussi à l'assainissement du climat politique par la libération des

prisonniers d'opinion, le retour des exilés politiques.

Les partis politiques signataires invitent toutes les forces démocratiques de l'opposition à

s'organiser au mieux, dans l'optique d'obtenir des réformes majeures du cadre électoral, en

l'occurrence un découpage électoral conforme à la Constitution et au principe universel « un

homme une voix », un fichier électoral fiable, dans la perspective de la tenue d'élections

inclusives, transparentes, fiables, libres et honnêtes ; ce qui évitera à notre pays de ne survivre

qu'aux bouleversements politiques qui constituent un frein majeur à son développement

économique et social.

Pour la paix et la cohésion nationale, les partis politiques signataires demandent

solennellement au régime d'éviter toute tentative de passage en force et en appellent aux

partenaires en développement et au peuple souverain du Togo.

Fait à Lomé le 22 janvier 2024

Les partis politiques :

La CDPA

Mme Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON

Les DSA

M. Sambiri N'Wakin TARGONE

Les Démocrates

M. Nicodème Ayao HABIA

Les FDR

Me Paul Dodji APEVON

Le NID

M. Gabriel DOSSEH-ANYRON

La RACINE

M. Koffi Soké OUTCHA

Le Togo Autrement

M. Fulbert Sassou ATTISSO