Dans un jugement rendu lundi par le juge Mehdi Manrakhan, il a été déclaré que la vente d'un terrain appartenant à l'État est nulle et non avenue. L'affaire oppose l'État mauricien à des parties comprenant la Mauritius Commercial Bank Ltd, l'héritier du propriétaire initial du terrain, le Curator of Vacant Estates et Blue Banana Company Ltd, révélant une série de négligences graves dans la vente de cette parcelle de terre de l'État. Le juge a critiqué la banque pour avoir permis qu'un terrain de l'État, destiné à des personnes nécessiteuses, se retrouve entre les mains d'une entreprise alors que les procédures de vente étaient contraires à la loi.
L'affaire puise son origine dans le décès du locataire de cette portion de terre de l'État, située dans le village de Poudre-d'Or. La parcelle, d'une superficie de 192 mètres carrés, lui avait été louée en 1998 à des fins résidentielles, pour une durée de 20 ans, moyennant un loyer annuel de Rs 300. Cependant, en 2005, ce locataire avait contracté un emprunt de Rs 350 000 auprès de la MCB, prêt garanti par une charge fixe sur les droits de bail du terrain.
En 2006, la propriétaire du terrain meurt, laissant la succession entre les mains d'un de ses héritiers. Les ennuis ont commencé lorsque la banque a entamé des procédures de vente aux enchères en 2017 en raison d'un défaut de paiement du prêt. En mars 2018, la parcelle a été adjugée à un particulier pour Rs 300 000 lors d'une vente aux enchères publiques. En juillet 2018, la même parcelle de terre a été soumise à une surenchère et adjugée à un autre individu pour Rs 350 000. Cet acquéreur n'a finalement pas concrétisé la transaction. Cependant, une erreur monumentale a été commise lorsque le terrain a été adjugé, par erreur, à Blue Banana Company Ltd pour la somme dérisoire de Rs 100 000.
Le juge Manrakhan a souligné «l'incohérence choquante» de cette situation. Il a critiqué la banque pour avoir permis qu'une parcelle de l'État, destinée à des personnes socialement vulnérables, se retrouve entre les mains d'une entreprise. «L'idée que de tels biens précieux, destinés aux personnes socialement vulnérables, puissent involontairement se retrouver entre les mains d'une entité commerciale, comme c'était le cas avec le quatrième défendeur, est tout simplement incompréhensible», a-t-il souligné dans son jugement. De plus, la société acquéreuse était représentée par un avoué, qui était lui-même directeur de ladite entreprise.
Dans ce jugement, la vente de la parcelle de l'État a été déclarée nulle et non avenue, le juge Manrakhan arguant que la transaction viole les conditions du mémorandum de charges et est contraire à la State Lands Act. Le juge a souligné que, selon l'article 1599 du Code civil mauricien, la vente d'une chose appartenant à autrui est nulle en droit. Il a ordonné aux co-défendeurs de rectifier les registres en conséquence.
L'État mauricien n'a pas objecté au remboursement des Rs 100 000 payées par Blue Banana Company Ltd et le juge a donc émis une ordonnance en ce sens.
Cette affaire met en lumière la nécessité d'avoir une diligence accrue dans les transactions foncières, en particulier lorsqu'il s'agit de biens appartenant à l'État.
