Hier, la Haute Cour Constitutionnelle, HCC, a sorti plusieurs décisions concernant l'Assemblée nationale et les Collectivités territoriales décentralisées, CTD. La Cour d'Ambohidahy répond à la demande d'avis de Christian Ntsay, Premier ministre, le 18 janvier dernier concernant la situation des maires et des conseillers municipaux et communaux en fin de mandat. Dans son arrêt, la HCC autorise les élus des communes, pourtant en fin de mandat depuis le 10 janvier, à poursuivre leurs activités jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs après les élections.
Malgré que la prorogation de mandat des élus communaux n'est prévu ni par la Constitution ni par la loi régissant les CTD, la HCC a validé la demande d'avis en vertu du principe de continuité des services publics qui est un principe constitutionnel. D'un autre côté, la décision stipule qu'en tant que garants de la continuité des services publics communaux, les maires et les conseillers sont soumis à un corps de principe qui leur est applicable même sans texte. Un corps appelé « lois du service public ou lois de Rolland.»
Le souci du vide qui peut paralyser l'administration des communes avec cette fin de mandat des maires et conseillers communaux ou municipaux amène la Haute Cour à répondre par l'affirmative la demande d'avis de Christian Ntsay.
Délégation spéciale
Néanmoins, les pouvoirs des élus en fin de mandat se trouvent limités et certaines attributions admises normalement à l'exécutif des communes, prévues par la loi 2014-020 sur les CTD, comme la mainmise sur les biens de la commune ou encore sur les droits et assurances mobiliers et immobiliers locaux, leur sont interdites. Dans cette même décision, la HCC valide la formation d'une délégation spéciale pour une commune jusqu'à l'élection du nouveau maire si ce dernier, même en fin de mandat, ne peut plus exercer ses fonctions, dont l'empêchement est dûment constaté et après la constatation de vacance de poste par le tribunal administratif territorialement compétent.
La mise en place devrait tout de même être faite par voie réglementaire. Au vu de la situation actuelle des communes, seule la commune urbaine d'Antananarivo se trouve sans maire après la nomination de Naina Andriantsitohaina au poste de ministre de la Décentralisation et de l'aménagement du territoire. Il se peut donc qu'une délégation spéciale soit mise en place d'ici peu pour continuer les services de la collectivité.
Toutefois, la HCC pose la condition que les élus communaux, au même titre que les membres de la délégation spéciale qui vont se présenter aux prochaines élections communales, seront déclarés automatiquement démissionnaires dès la publication de la liste officielle des candidats par l'organe de vérification et d'enregistrement des candidatures. L'article 309 de la loi de 2014 s'appliquera donc à eux.
Jusqu'à maintenant la date des prochaines élections communales reste inconnue et la prorogation du mandat des maires et conseillers communaux ou municipaux assure la continuité des services au sein des collectivités territoriales décentralisées. Dans sa demande d'avis du 18 janvier, Christian Ntsay affirme que « les élections communales et municipales devront se tenir cette année».
