Énième rebondissement sur la situation des maires et conseillers communaux ou municipaux. Depuis plusieurs semaines, avec la nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement, les prochaines échéances électorales dont les communales et les législatives tiennent en haleine l'opinion publique.
Le 23 janvier dernier, le ministère de la Décentralisation et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministère de l'Intérieur ont publié une lettre proposant un projet de loi modifiant une fois de plus la loi 2014-020 relative aux collectivités territoriales décentralisées, modifiée et complétée par la loi 2018-011 afin de pouvoir nommer des présidents de la délégation spéciale non fonctionnaires au niveau des communes.
Une décision largement contestée par l'opposition qui crie à la stratégie malsaine afin de pouvoir nommer des PDS à la solde du régime. Pour le député Alain Ratsimbazafy, il n'y a plus de raison de nommer des PDS vu que le mandat des maires et conseillers a été prolongé par la Haute Cour Constitutionnelle.
La raison avancée par les deux départements ministériels est la difficulté de trouver les personnes indiquées par la loi dans certaines communes. «Il est proposé que le PDS ne soit pas forcément un fonctionnaire, mais les deux vice-présidents de la délégation spéciale devront être choisis parmi les agents de l'État en service dans la collectivité concernée», dispose la lettre.
Fonctionnaire
Par contre, la loi de 2018, dans son article 130 nouveau alinéa 2 stipule que « la délégation spéciale est composée d'un président et de deux vice-présidents nommés par un arrêté du ministère chargé de l'Intérieur parmi les agents de l'État en service dans la collectivité concernée, n'exerçant pas les fonctions de comptable public principal, secondaire ou auxiliaire. »
Ce qui veut dire que seuls les agents de l'État travaillant pour le compte de la commune en question sont éligibles aux postes à pourvoir au sein de la délégation spéciale. Dans l'éventualité de l'analyse et de l'adoption du projet de loi par le parlement, il sera possible de nommer une personne extérieure à la collectivité à la tête de la délégation spéciale.
C'est une des raisons pour lesquelles l'opposition fustige le projet de loi car ils ont un souci par rapport aux personnes qui vont être nommées PDS. D'un autre côté, au vu de la situation actuelle des communes de toute l'île, seule la Commune urbaine d'Antananarivo est susceptible d'avoir une délégation spéciale car la loi exige que la délégation spéciale ne peut intervenir qu'en cas de vacance au poste de l'exécutif d'une collectivité. Vacance qui doit être constatée par le tribunal administratif territorialement compétent. En l'espèce, le maire de la Capitale est nommé ministre chargé de la Décentralisation et de l'aménagement du territoire et le poste est donc vacant.
En effet, par le fait de pouvoir nommer un PDS acquis à sa cause, le régime peut consolider encore plus sa mainmise sur l'administration. C'est ce que l'opposition veut éviter car, depuis quelques temps, le bruit circule sur le fait que l'opposition fera front unique pour les prochaines élections, ce qui peut augmenter leur chance de briguer le plus de sièges possibles au parlement et dans les communes.
