Dans une affaire opposant Le Morne Brabant IRS Company Ltd à la Société Du Morne Brabant, un récent jugement de la division de faillite du tribunal commercial a été contesté avec succès en appel. La Société Morne Brabant réclamait le paiement d'une somme de £ 1 259032,76, soit environ Rs 71 271 885, représentant des dettes auprès de Morne Brabant IRS Company Ltd. Dans un jugement rendu mercredi, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Gunesh-Balaghee ont annulé le paiement, statuant qu'il existait un différend substantiel quant à la dette réclamée et que des réclamations contre l'État dans cette affaire sont toujours en suspens.
Le jugement initial, rendu le 3 février 2023, avait rejeté les contestations du Morne Brabant IRS Company Ltd, ordonnant cependant à l'appelant de verser ladite somme d'ici fin août 2023. L'appel de la Société Morne Brabant reposait sur plusieurs constatations, notamment l'absence d'une demande statutaire datée du 19 avril 2019 et des incertitudes quant à la date réelle de sa signification, ainsi que le fait que des réclamations contre l'État dans cette affaire n'ont toujours pas été examinées.
Le gouvernement fait face à un arbitrage international avec des réclamations de l'ordre de Rs 2,6 milliards (70 millions d'euros). Cette demande d'arbitrage a été déposée par les promoteurs britanniques du projet du Morne IRS devant l'International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) à Washington, aux États-Unis. Ce litige remonte à 2012, quand les investisseurs étrangers avaient saisi le gouvernement d'un Notice of Dispute après l'annulation de ce projet visant à réaliser deux projets touristiques, soit un complexe d'Integrated Resort Scheme au Morne et un autre dans la région de Pointe-Jérôme. Cette décision fait suite à l'inclusion du Morne dans la liste de l'UNESCO World Heritage Sites à partir de 2007 avec des modifications majeures dans la Planning Guidance Policy pour cette région de Maurice.
Dans leurs réclamations devant l'International Centre for Settlement of Investment Disputes, les promoteurs britanniques maintiennent que «les changements de politique ont effectivement rendu leurs investissements sans valeur», d'où les réclamations de 70 millions d'euros. Ils ont décidé de prendre le chemin de l'arbitrage à Washington à la suite de l'échec des initiatives en vue d'un arrangement à l'amiable avec le gouvernement.
L'appelant avait soutenu que le paiement de la somme réclamée dépendait de l'issue d'un litige en cours contre l'État de Maurice, faisant valoir que les sommes réclamées n'étaient pas liquides et exigibles. Cependant, le juge en première instance a conclu que l'appelant n'avait pas réussi à étayer son argumentation, et que la dette était clairement établie par un acte de reconnaissance de dette.
Les avocats de l'appelant ont formulé six griefs contre la décision du juge, en contestant notamment le rejet de la demande statutaire en raison de l'incertitude sur la date de signification. Ils ont également critiqué la compréhension erronée, selon eux, par le juge de l'acte de reconnaissance de dette, qui établissait des conditions spécifiques pour le paiement de la dette.
Le principal argument de la Société Morne Brabant reposait sur le fait que la demande statutaire avait été faite dans les délais prescrits, même si la date de la demande était contestée. Ils ont également soulevé des préoccupations concernant la manière dont le juge avait géré une tentative de modification du dossier, lui reprochant une attitude inappropriée.
La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des deux parties, a conclu que l'appelant avait démontré que la demande statutaire avait été faite dans les délais prescrits, indépendamment de la date réelle mentionnée sur le document. Elle a également critiqué le juge de première instance pour avoir mal interprété les conditions de l'acte de reconnaissance de dette.
En ce qui concerne la plainte concernant le comportement du juge pendant qu'il tentait de formuler une motion pour ses demandes, Nirmala Devat et Karuna Gunesh-Balaghee soulignent que le juge aurait dû donner l'occasion aux avocats de présenter leur motion de modification, permettre à la partie opposée de prendre position, au lieu de provoquer une objection de la part de celle-ci, et ensuite statuer sur la motion en cas d'objection.
«Il était très inapproprié pour le juge d'entrer en jeu, comme cela ressort clairement du dossier judiciaire, et de décider au nom de la partie intimée.» Les juges en appel ont trouvé que le paiement de cette somme était conditionnel au règlement de la sentence arbitrale ou un jugement concernant les diverses réclamations contre l'État de Maurice. La cour d'appel a annulé la demande statutaire, statuant qu'il existait un «différend substantiel quant à savoir si la dette est due ou non».
