L'exécutif mijote une modification de certaines dispositions de la loi 2014-020, notamment relative à la mise en place de délégation spéciale au niveau des communes.
Une évolution s'apprête à voir le jour dans le domaine de la gouvernance locale, avec la présentation, lors du dernier conseil des ministres, d'un projet de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi 2014-020, relatives aux ressources des collectivités territoriales décentralisées. Ce projet, qui sera soumis au Parlement lors de la prochaine session extraordinaire débutant le 29 janvier, focalise particulièrement son attention sur l'article 130 de ladite loi, portant sur la mise en place des délégations spéciales au niveau des communes.
Compétences
Alors que les mandats des maires arrivent à leur terme, l'option des délégations spéciales apparaît comme une solution juridique, en attendant la tenue des prochaines élections. Au niveau du ministère de l'Intérieur, le sujet a déjà été évoqué. Néanmoins, cette démarche ne s'annonce pas sans défis pour le gouvernement, qui devra entreprendre la délicate tâche de trouver des compétences aptes à diriger ces délégations dans les 1 596 communes du pays.
Rareté des fonctionnaires
Selon des sources proches du dossier, le projet de loi envisage, en effet, une modification majeure, particulièrement en ce qui concerne la condition selon laquelle le président de la délégation spéciale doit être un fonctionnaire suivant les exigences des textes en vigueur. Le ministère de l'Intérieur a souligné que l'application stricte de cette disposition a généré des difficultés notables, principalement liées à la rareté des fonctionnaires disponibles dans certaines communes. « La mise en oeuvre des textes en vigueur en ce qui concerne la vacance de siège du chef de l'exécutif des collectivités territoriales décentralisées a permis de relever une difficulté majeure, notamment en ce qui concerne l'exigence des textes pour que les membres de la délégation spéciale soient des fonctionnaires » a-t-on avancé pour défendre le projet de modification du texte sur les communes.
Vice-présidents
Ainsi, le gouvernement propose une révision de cette exigence, suggérant que le président de la délégation spéciale ne soit pas nécessairement un fonctionnaire. Car « dans plusieurs communes, on ne peut trouver des fonctionnaires disponibles pour assurer ces fonctions » soutient-on. Cependant, la proposition maintient que les deux vice-présidents de la délégation spéciale devraient être choisis parmi les agents de l'État en service dans la collectivité concernée, afin de garantir une certaine expertise et connaissance locale.
