Burkina Faso: Affaire « charbon fin » - L'action publique éteinte

La poursuite du ministère public dans le dossier « charbon fin », à l'encontre de la société Iamgold Essakane S.A, impliquant également la société Bolloré devenue Africa Global Logistics (AGL) et des agents de l'administration publique et douanière, s'est éteinte à l'audience, d'hier jeudi 25 janvier 2024, au Tribunal de grande instance de Ouaga I (TGI Ouaga I). Le Tribunal a décidé, entre autres, de l'extinction de l'action publique par l'abandon des poursuites contre les mis en cause.

Le procès « charbon fin », vieux de cinq ans (2019-2024), engageant le ministère public dans le dossier « charbon fin », contre la société Iamgold Essakane SA et impliquant également la société Bolloré devenue Africa Global Logistics (AGL) et des agents de l'administration publique et douanière, a pris fin. En effet, les faits de fraude en matière de commercialisation d'or et d'autres substances précieuses, d'exportation illégale de déchets dangereux, de blanchiment de capitaux, de faux en écriture privée de commerce, d'usage de faux en écriture privée de commerce, d'exonération et de franchise illégale ont été abandonnés.

Au regard de la solution transactionnelle globale obtenue entre les parties, le Tribunal a donc décidé de l'extinction de l'action publique contre les mis en cause, ordonné au REN-LAC de ce qu'il ne se constitue pas partie civile et la restitution des 32 conteneurs, des cantines et des objets saisis ainsi que les échantillons prélevés pour l'expertise judiciaire, à l'Etat burkinabè. Les parties, selon le Tribunal, ont 15 jours pour interjeter appel du jugement. Le procureur avait, auparavant, requis l'instruction du fait d'exonération et franchise illégale reproché à des agents publics. Mais, le Tribunal n'a pas suivi cette réquisition du Parquet car, a-t-il dit, ces agents avaient déjà été entendus dans ce cadre.

Des infractions non constituées

Pour les faits de blanchiment de capitaux, d'exonération et franchise illégale, le Ministère public les a déclarés d'infractions non constituées et suivi par le Tribunal. Concernant le fait de blanchiment de capitaux, le Procureur a précisé que l'accord transactionnel ne peut pas l'emporter compte tenu de son caractère autonome, des standards internationaux et du « Droit positif » burkinabè. Dans la dynamique des observations, l'agent judiciaire de l'Etat, Me André Ouédraogo, a indiqué que les parties au procès ont définitivement transigé en parvenant à un accord transactionnel global. Il a, en conséquence, demandé au Tribunal de bien vouloir statuer, dans sa bienveillance, sur les « requêtes » de l'Etat à savoir la restitution des conteneurs, des cantines et des échantillons prélevés dans le cadre de l'expertise judiciaire. Quant à l'avocate d'Essakane, Me Bobson Coulibaly, elle a rappelé que le Tribunal a pris acte de la transaction qui éteigne l'action publique. « Il ne faut pas oublier qu'Essakane est un partenaire de l'Etat. Ils peuvent ne pas s'entendre mais l'on trouve toujours des solutions qui préservent l'essentiel. Nous avons tous gagné, en temps et en énergie », a-t-elle soutenu. C'est de façon citoyenne qu'Essakane a accepté de transiger dans ce dossier, aux dires de Me Bobson Coulibaly. Essakane, dans le cadre de l'accord transactionnel, doit à l'Etat burkinabè 9 milliards FCFA. La mine n'entend pas faire appel, foi de ses conseils.

Légendes (Crédit-photo : Photos Archives)

---------------Encadré Extrait de jugement rendu------------------

Du jugement n°005 du 25 janvier 2024, rendu par la Chambre correctionnelle (Pôle économique et financier) du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, dans l'affaire ayant opposé le Ministère public à la société Iamgold Essakane SA représentée par Tidiane Barry, Mohamed Ourriban, Youness Chaik, Merri Mohamed Ait, Abdoulaye Sidi, Saga Sawadogo, Hermann Traoré, Daouda Zabré, Pascal Ramdé, Abdoul Abass Sawadogo, la société Bolloré représentée par Seydou Diakité, Joseph Tony, Salomon Hien et François Somé, prévenus de faux et usage de faux en écriture privée de commerce et exportation illégale de déchets dangereux, fraude en matière de commercialisation de l'or et d'autres substances précieuses, blanchiment de capitaux et complicité d'exploitation de déchets dangereux (RP 305/2019). Il a été extrait le dispositif dont la teneur suit :

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, rejette les exceptions soulevées par les conseils des prévenus Hermann Traoré, Daouda Zabré, Pascal Ramdé et Saga Sawadogo, comme étant mal fondées ;
Dit que les faits de faux et usage de faux en écriture privée de commerce reprochés aux prévenus Iamgold Essakane SA, Bolloré Logistics SA désormais Africa Global Logistics SA, Mohamed Ourriban, Youness Chaik, Merri Mohamed Ait, Abdoulaye Sidi, Saga Sawadogo, Hermann Traoré, Daouda Zabré, Pascal Ramdé, Joseph Tony, Salomon Hien et François Somé, sont constitutifs de l'infraction de fraude en matière de commercialisation de l'or et déclare l'action publique y relative éteinte pour cause de transaction :
Déclare l'action publique exercée contre le prévenu Iamgold Essakane SA pour les faits de fraude à la commercialisation de l'or, d'exportation illégale de déchets dangereux, d'exportation sans autorisation, de détournement de marchandises non soumises à autorisation spéciale de leur destination privilégiée éteinte pour cause de transaction ;
Déclare l'action publique exercée contre Mohamed Ourriban, Youness Chaik, Merri Mohamed Ait, pour les faits de fraude à la commercialisation de l'or éteinte pour cause de transaction ;
Déclare l'action publique exercée contre Africa Global Logistics SA pour des faits de complicité d'exportation illégale de déchets dangereux, d'exportation sans déclaration, de complicité de fraude en matière de commercialisation de l'or et autres substances précieuses, éteinte pour cause de transaction ;
Renvoie les prévenus Iamgold Essakane SA, Mohamed Ourriban, Youness Chaik, Merri Mohamed Ait, Africa Global Logistics SA des fins des poursuites pour blanchiment de capitaux et complicité de blanchiment de capitaux pour infractions non constituées ;
Renvoie Abdoul Abass Sawadogo des fins des poursuites d'exonération et de franchise illégale, pour infraction non constituée ;
Donne acte au REN-LAC de ce qu'il ne se constitue pas partie civile ;
Ordonne la restitution de l'entièreté de la cargaison composée de 32 conteneurs, d'objets et de cantines saisies dans le cadre de la présente procédure ainsi que les échantillons prélevés et produits de l'expertise judiciaire au profit de l'Etat burkinabè ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.

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