L'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a restitué les résultats du Rapport annuel général d'activités (RAGA) 2022, au cours d'une conférence de presse, le mardi 6 février 2024, à Ouagadougou. Le Rapport fait état de plus de 385 millions 712 mille 445 FCFA de malversations financières commises.
Au niveau des Armements, munitions et optiques (AMO), sur quatorze contrats d'un montant de 83 milliards 507 millions 507 mille 233 FCFA, huit contrats d'un montant de 75 milliards 106 millions 677 mille 520 FCFA, soit un taux de 89,94%, ont été attribués à plusieurs entreprises appartenant à une même personne physique. L'annonce a été faite à la presse, le mardi 6 février 2024, à Ouagadougou, par le contrôleur général d'Etat adjoint, chargé de l'intérim du contrôleur général d'Etat, Urbain Millogo. Selon lui, ces statistiques constituent de potentielles irrégularités relevées au ministère de la Défense et des Anciens combattants et inscrites dans les résultats du Rapport annuel général d'activités (RAGA) 2022.
Il a indiqué que la gestion matérielle des stocks des AMO est caractérisée par le non-respect des normes de sécurité en matière de stockage des « matériels AMO », comportant ainsi de nombreux risques. Quant aux indemnités spéciales ainsi que la prime globale d'alimentation des hommes sur le théâtre des opérations intérieures, les auditeurs ont constaté sur l'échantillon examiné, qu'elles sont effectivement payées dans les délais prescrits. Pour le contrôleur général d'Etat par intérim, le contrôle de la gestion financière et comptable du ministère en charge de la défense a couvert la période de 2016 à 2021. Il a concerné les domaines de la commande publique, des indemnités spéciales des militaires en opération intérieure. Les allocations alimentaires, le carburant, la gestion matérielle des stocks des AMO font également partie, a ajouté Urbain Millogo.
« Dans le domaine de la commande publique, 241 commandes publiques d'une valeur globale de 482 milliards 48 millions 128 mille 759 FCFA ont été examinées », a-t-il précisé. De façon générale, il a été relevé que le cumul des fonctions incompatibles d'ordonnateur, de directeur de l'administration et des finances et de contrôleur financier par la seule personne de Directeur central de l'intendance militaire (DCIM) dans la chaîne de mise en oeuvre des marchés publics est susceptible d'entrainer des pertes financières.
La restitution des résultats de contrôle de la gestion financière et comptable des ministères et institutions, exercice 2022, a aussi concerné d'autres ministères et institutions de l'Etat. Une occasion de s'assurer de la bonne gestion des ressources financières et matérielles au sein des départements et institutions. « Avec l'avènement du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR), le Président de la Transition, chef de l'Etat a, par lettre n°2022-010/PF du 24 février 2022, chargé l'ASCE-LC d'initier des missions de contrôle approfondi dans les structures de l'administration publique », a soutenu M. Millogo. Ces contrôles réalisés ont porté sur la gestion financière et comptable de 21 ministères et institutions et couvert les exercices budgétaires 2020 et 2021. Au terme de l'audit des ministères, il ressort que les taux de couverture des dépenses auditées en 2020 et 2021 sont respectivement de 55,23% et 56,40%.
Plus de 16 milliards FCFA de pertes financières
« La situation des pertes financières occasionnées par des agents des ministères et des institutions nous renvoie au montant total de 16 496 401 536 FCFA. Les dépenses de personnel et de transferts courants n'ont pas été couvertes par les audits », a déploré le contrôleur général d'Etat par intérim. Toujours dans le RAGA, l'exploitation des rapports de contrôle courant l'année 2022 fait ressortir des malversations financières commises par les agents publics à hauteur de 385 millions 712 mille 445 FCFA. Ces malversations sont consécutives entre autres à des manquants de caisse, des dépenses et/ou déblocages non justifiés, des perceptions indues de rétributions, de frais de missions et de carburant, au non-reversement de sommes collectées.
En effet, l'élaboration du rapport d'activités découle d'une prescription de l'article 18 de la Loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'ASCE-LC. Cette prescription stipule que le contrôleur général d'Etat publie chaque année un rapport annuel adressé au président du Faso, avec copie au Premier ministre et au président de l'Assemblée nationale ». Depuis 2016, l'ASCE-LC réalise traditionnellement l'audit de la gestion de l'année n-1 des ministères et institutions.
