L'exception in limine litis (exception avant tout débat au fond) posée par la défense a été accordée par le tribunal et le verdict concernant le député Fetra Ralambozafimbololona est de nouveau repoussé au 12 mars prochain.
Toujours pas de verdict pour l'affaire impliquant le député Fetra Ralambozafimbololona. Hier, lors de la date prévue pour l'énoncé du jugement, le tribunal l'a repoussé encore une fois et le député TIM devra donc attendre encore jusqu'au 12 mars car l'affaire est envoyée à la Haute Cour Constitutionnelle afin que la Cour d'Ambohidahy statue sur la conformité de l'affaire avec la Loi fondamentale. On est arrivé à cette situation après que le tribunal ait accordé à la défense l'exception d'inconstitutionnalité qu'elle a soulevée. «Exception in limine litis» ou exception avant tout débat au fond. C'est le moyen de défense utilisé par l'avocat du député Fetra Ralambozafimbololona afin d'obtenir un sursis à statuer de la part du tribunal Anosy.
L'avocat du prévenu, Maître Eloi Ratefimahefamijoro se dit satisfait de cette décision du tribunal. Pour eux, il est clair que la décision d'arrêter un député en pleine session n'est pas du tout conforme à la Constitution et ils attendent de la HCC que celle-ci se rallie à leur cause. «Moi personnellement, je suis satisfait de ce sursis à statuer. Si la procédure est déclarée inconstitutionnelle, cela veut dire qu'elle tombe à l'eau», s'exclame l'avocat à la sortie de la salle d'audience. La balle est donc en ce moment entre les mains de la Cour présidée par Florent Rakotoarisoa.
Multiples reports
Selon toujours Maître Eloi Ratefimahefamijoro, la HCC aura à juger seulement du contrôle de constitutionnalité et le tribunal va donner sa décision par rapport à ce que la HCC va dire lors de la prochaine audience du 12 mars. Il poursuit en disant que la défense s'attend à ce que la HCC, en tant que gardien de la Constitution, va donner raison à sa demande vu que «ce qu'on demande est écrit noir sur blanc dans la Constitution», explique-t-il. Les textes prévoient qu'un parlementaire en session ne peut faire l'objet d'arrestation sauf en cas de flagrant délit. Selon une source auprès de la Haute Cour Constitutionnelle, aucun recours n'est encore parvenu mais si c'est le cas, il est possible que ce soit pour inconstitutionnalité de l'arrestation du parlementaire.
Pour rappel, le député Fetra Ralambozafimbololona a été arrêté au mois de novembre à Mahamasina, détenu provisoirement à la section de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Fiadanana avant d'être déféré devant le parquet et puis mis sous contrôle judiciaire en attendant le verdict. Ce report de l'annonce du verdict intervient pour la quatrième fois car si, au départ, la décision était attendue le 19 décembre, elle a été tout d'abord décalée au 30 janvier, puis à la date d'hier 6 février pour finalement aboutir à ce sursis à statuer jusqu'au 12 mars.
Emprisonnement et une peine d'amende
Dix autres personnes arrêtées lors d'une des manifestations du collectif des candidats avant l'élection présidentielle de novembre dernier ont été fixé sur leur sort hier lors de l'annonce de la décision par le tribunal de première instance d'Antananarivo. Dix mois de prison avec sursis et une amende de 500.000 ariary sont les peines de ces dix personnes arrêtées pour attroupement illicite, violence et voie de fait à l'encontre des éléments des Forces de l'ordre. Pas satisfait, leur avocat, le Maître Eloi Ratefimahefamijoro a déclaré vouloir interjeter appel.
