Tenez-vous bien car il ne s'agit pas d'une dette ni d'un emprunt, mais d'une décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui condamne l'Etat togolais à verser la somme de 12,5 millions de F cfa. Pour la justice communautaire qui statuant la semaine dernière, cette somme doit être versée au requérant, Jean-Paul Omolou, à cause des violations de ses droits fondamentaux.
L'homme interpellé, dans le courant du mois de Novembre 2021 par une Unité Spéciale d'Intervention de la Gendarmerie alors qu'il était de passage à Lomé, est depuis lors incarcéré dans des conditions dénoncées par ses conseils qui sont empêchés eux-mêmes de l'assister. C'est dans ce contexte que, voulant faire valoir les droits fondamentaux de l'activiste togolais, ses avocats avaient saisi le 04 Août 2022 la Cour de Justice de la CEDEAO et l'affaire enrôlée sous le numéro ECW/CCJ/PPA/35/22.
Et les juges de cette cour, dans leur délibéré en date du 29 Janvier dernier, ont retenu contre l'Etat togolais les infractions de violations des articles 5, 6 et 16 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Elle a par conséquent, condamné l'Etat à verser à Jean-Paul Omolou une somme de 12,5 millions de francs CFA en guise d'indemnisation. Autre élément de cette décision de la cour, c'est qu'elle ordonne au gouvernement togolais de permettre aux avocats du détenu d'avoir accès à son lieu de détention de leur client et de réexaminer les conditions dans lesquelles Jean Paul Omolou est incarcéré. Il faut noter l'arrêt de la Cour est appuyé par une ordonnance d'exécution immédiate et de présentation d'un rapport d'exécution.
Il est à noter que le Togo n'est pas à sa première condamnation devant cette Cour de Justice de la CEDEAO, dans diverses affaires. Des condamnations qui ne sont pas sans effet sur l'image de pays où tout va bien que tentent de présenter les autorités togolaises.
