En 2022, l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a transmis 29 dossiers relatifs à des faits de corruption ou d'infractions assimilées à la justice. Entre 2015 et 2022, 115 dossiers se rapportant aux mêmes faits ont été portés devant les tribunaux. Ces données sont contenues dans le rapport annuel général d'activités de l'institution.
En 2022, 98 dossiers ont fait l'objet d'enquêtes et d'investigations par l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de Lutte contre la corruption (l'ASCE-LC), contre 31 dossiers en 2021, soit un taux d'accroissement de 180%. C'est ce qui est ressorti du Rapport annuel général d'activités (RAGA) 2022 de l'institution. Après la remise du document au chef de l'Etat, le capitaine Ibrahim Traoré, le 30 janvier dernier, la restitution a été faite à la presse, le 6 février 2024, à Ouaga- dougou. La conférence de presse a été animée par le contrôleur général d'Etat par intérim, Urbain Millogo. Selon lui, parmi 98 dossiers examinés, 29 ont été transmis aux juridictions de Banfora, Bobo-Dioulasso, Dédougou et Ouagadougou.
Ces dossiers concernent, entre autres, les infractions de blanchiment de capitaux, d'enrichissement illicite, de corruption, de concussion, de favoritisme, de délit d'apparence, de détournement de biens publics. Sur les 29 dossiers transmis en justice, 12 ont été jugés, huit classés sans suite et neuf suivent leur cours. Il s'agit de l'affaire « contrebande phase II », impliquant agents publics et commerçants jugés pour fait de corruption, complicité de corruption, concussion et complicité de concussion, complicité de contrebande aggravée, jugée au TGI Ouaga I Pôle ECOFI.
L'affaire « Conseil régional des Cascades (Banfora) », jugée au TGI Bobo pôle ECOFI. En 2021, le nombre de dossiers transmis dans les juridictions était de 14. Pour ce qui est de la nature des opérations mises en cause, la commande publique est le terreau des mauvaises pratiques dénoncées et incriminées, sujettes de la plupart des enquêtes et investigations. Les questions relatives à la gestion du foncier urbain ont également fait l'objet de plusieurs plaintes et dénonciations.
62 cas présomptifs de fautes de gestion
Au niveau des personnes mises en cause, il y a un Premier ministre et des membres du gouvernement, un président du parlement, des députés et des agents de l'administration parlementaire. Des fonctionnaires des différents ministères et institutions dont une ambassade, des agents des forces de défense et de sécurité, des maires et des conseillers régionaux font partie du lot. Il en est de même pour des directeurs généraux et des directeurs de services, des chefs d'entreprises et des employés de commerce. Outre les anciens dossiers, l'ASCE-LC a assuré le suivi de 35 dossiers de fautes de gestion transmis en 2022 à la Cour des comptes.
22 dossiers ont connu des avis de poursuite suivi de leur inscription au registre d'instruction. Les 13 autres dossiers sont en attente de traitement. Cela concerne également les 27 dossiers transmis en 2021, dont 19 sont en traitement devant la chambre disciplinaire budgétaire et sept autres sont en traitement au parquet général près la Cour des comptes. Les dossiers ont été transmis en justice depuis l'adoption de la loi n°04-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso dans l'optique de rendre compte de l'évolution du contentieux pénal relatif aux faits de corruption ou d'infractions assimilées sur la période 2015-2022. Ainsi, sur cette période, l'ASCE-LC a transmis à la justice 115 dossiers se rapportant à la corruption et aux infractions assimilées. Parmi eux, 24 ont été jugés et 85 en cours de traitement devant les tribunaux.
