La demande déposée par l'avoué Pazhany Rangasamy pour un sursis à exécution des Règlements 2023 sur les Technologies de l'information et de la communication (enregistrement des cartes SIM), qui entrent en vigueur le 30 avril, a été examinée hier devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. L'avoué réclame cet ordre de la Cour suprême, craignant que celle-ci ne puisse statuer sur sa plainte constitutionnelle avant l'entrée en vigueur de ces règlements. L'affaire a été renvoyée au 26 février pour permettre à l'État et aux défendeurs de présenter leurs positions. Me Sanjeev Teeluckdharry a lancé un appel à tous les Mauriciens pour qu'ils ne fassent pas réenregistrer leurs cartes SIM et qu'ils attendent le jugement de la cour sur ce sujet.
Lors d'un point de presse après l'audience d'hier, Me Teeluckdharry a souligné le besoin pour les Mauriciens de comprendre l'importance des actions en justice avant de réenregistrer leurs cartes SIM. «Nous avons des droits reconnus dans la Constitution et le gouvernement tente de les violer. Il ne faut pas tomber dans ce piège», a déclaré l'avocat. Il a également mis en garde contre un système de surveillance que le gouvernement souhaite mettre en place pour contrôler toutes les activités et correspondances des Mauriciens.
Me Pazhany Rangasamy est, quant à lui, catégorique sur le fait que cette démarche du gouvernement vise à traquer ceux qui s'opposent au régime et n'a rien à voir avec la lutte contre le trafic de drogue. «Cette affaire ne me concerne pas uniquement, mais toute la population. En tant qu'hommes de loi, nous prêtons serment de confidentialité. Pourquoi le gouvernement devrait-il surveiller nos actions lorsque c'est moi qui achète un téléphone portable avec mon argent et qui choisis mes contacts ? C'est dangereux», a-t-il déclaré.
L'avoué prévoit également de publier sur sa page Facebook la plainte constitutionnelle déposée en cour ainsi que la demande de sursis à exécution afin que tous les Mauriciens comprennent la portée de ces actions légales et comment leurs droits constitutionnels sont menacés par ces règlements.
Le 6 février, Me Rangasamy, représenté par Me Teeluckdharry, a déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême lui demandant de déclarer ces règlements nuls et non avenus car ils violent ses droits fondamentaux à la protection de la vie privée ainsi qu'à la liberté d'opinion et d'expression. Dans sa demande, il souligne que l'obligation de fournir des informations personnelles sensibles à un opérateur enfreint la Constitution et le Code civil. La plainte vise l'État, le ministre de la Technologie de l'information, de la communication et de l'innovation, ainsi que les codéfendeurs, notamment l'Information and Communication Technologies Authority, la Commission de protection des données, Emtel Ltd, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Ltd. La plainte s'appuie sur des arguments solides concernant les droits constitutionnels des citoyens. Le plaignant estime que les nouvelles réglementations contreviennent aux articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi qu'aux articles 18 et 22 du Code civil. Les défendeurs devront se présenter en cour le 22 février.
Par ailleurs, Me Teeluckdharry a commenté, hier, l'affaire de poursuite privée contre le ministre Anwar Husnoo après les inondations du 15 janvier. «Nous ne pouvons plus tolérer un gouvernement qui ne prend pas de décisions lorsque c'est nécessaire. Un ministre a été révoqué dimanche soir sans aucune raison valable. Mais d'autres ministres agissent de manière agressive envers les citoyens, et d'autres encore octroient des terrains à bail sans aucune sanction», a-t-il déclaré.
Le Directeur des poursuites publiques devra présenter sa position demain devant la cour de district de Port-Louis.
