La décision du Conseil constitutionnel de ce jeudi 15 février, qui déclare le report de l'élection contraire à la Constitution, est détaillée sur 5 pages très techniques. Quatre points retiennent cependant particulièrement l'attention. Décryptage.

Le conseil se dit compétent

L'affaire avait fait débat. Le Conseil considère qu'il est compétent pour se prononcer sur les recours déposés contre la loi constitutionnelle votée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 5 février et sur le décret du chef de l'État qui annulait la convocation du corps électoral. Son argument principal ? Il indique qu'il « dispose d'une plénitude de juridiction en matière électorale ». Concrètement : le Conseil estime que tous les actes qui touchent à une élection nationale sont dans son champ de compétence.

La loi votée par l'Assemblée le 5 février est contraire à la Constitution et au principe de « sécurité juridique et de stabilité des institutions »

Le Conseil estime que la loi sur le report de l'élection présidentielle est contraire à deux articles de la Constitution sénégalaise : l'article 27, qui porte sur la durée et le nombre de mandats, et l'article 10.3 qui précise que « la forme républicaine de l'État, le mode d'élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l'objet de révision ».

Cette loi est également contraire à un principe important : celui de « sécurité juridique et de stabilité des institutions ». Comprendre : le Conseil rappelle la nécessité d'une stabilité des institutions et des textes constitutionnels, qui ne doivent pas être soumis aux aléas politiques.

L'élection présidentielle ne peut avoir lieu au-delà du 2 avril

Le conseil indique « que la date de l'élection ne peut être reportée au-delà de la durée du mandat ». Or, le mandat du président Macky Sall expire le 2 avril prochain.

L'élection présidentielle doit maintenant se tenir « dans les meilleurs délais »

Le Conseil fait le constat que la date du 25 février 2024, initialement retenue pour le premier tour de la présidentielle, ne pourra pas être tenue. Il ne mentionne pas de nouvelle date, mais demande aux autorités d'organiser cette élection « dans les meilleurs délais ».