La date du 29 mai est en dehors de la saison sèche si l'on s'en tient strictement aux dispositions de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums qui fait office de code électoral.
31 mai - 30 novembre. « Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l'année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante ». Au regard de ces dispositions de l'article 52 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, on est en droit - au propre comme au figuré - de poser un questionnement par rapport à la légalité de la date du 29 mai 2024 proposée par la CENI et avalisée par le gouvernement pour la tenue des prochaines législatives.
Changement climatique. « Avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, ce n'est plus l'heure », selon les puristes quoique l'on ne soit pas à deux jours près quant à la détermination de la saison sèche, en raison du changement climatique. En cas de contestation de la date du 29 mai 2024, la Haute Cour Constitutionnelle ne manquera sans doute pas de considérer que l'anticipation du scrutin de deux jours, n'est pas contraire à la Constitution et que cela entre dans le cadre de son pouvoir de régulation.
1er juillet 2024. Le juge constitutionnel pourrait d'ailleurs se baser sur l'article 53 selon lequel « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à son terme, se tient dans le respect de la date de l'échéance de celui-ci, indépendamment de la saison (...). Le mandat des membres actuels de l'Assemblée nationale expirera effectivement le 1er juillet 2024, conformément à l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale qui dispose que « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent la veille du jour de la cinquième année de la proclamation des résultats officiels des élections de ses membres par la Haute Cour Constitutionnelle ». Cette dernière avait effectivement proclamé les résultats des dernières législatives le 02 juillet 2019.
40 jours. L'article 3 de la même loi organique énonce qu' « en dehors du cas de dissolution de l'Assemblée nationale prévu et régi par la Constitution, l'élection pour le renouvellement général des membres de l'Assemblée nationale a lieu dans les 40 jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ». En faisant le décompte, force est de constater que la date du 29 mai 2024 est comprise dans la fourchette de 40 jours fixée par l'article ci-dessus.
Acte de gouvernement. La contestation concernant les prochaines législatives pourrait à la limite porter sur le montant de la contribution des candidats aux frais d'impression des bulletins de vote. En tout cas, le décret y afférent est un acte de gouvernement qui bénéficie de l'immunité juridictionnelle. Il est inattaquable quoique l'augmentation du cautionnement constitue une entrave à l'application de l'article 15 de la Constitution qui garantit que « Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections (...) ». Le cautionnement est éliminatoire sinon discriminatoire, en passant du simple au quadruple par rapport à 2019. En somme, c'est le cas de le dire, il est fixé à 20 millions Ar. Contre 5 millions lors des dernières élections des membres de l'Assemblée nationale. Ceux qui briguent un second mandat de 5 ans, surtout à titre indépendant, sont aujourd'hui... dépités.
